Accord d'entreprise INDENA S.A.S.

accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2026

22 accords de la société INDENA S.A.S.

Le 01/07/2026

• PPVE
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFE-CGC
• CGT-FO

 Accord collectif d’entreprise

  NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE2026

Entre :

 La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

  Représentée parXXX, Directeur de Site etXXX, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

 Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

    FO, représentée parsadéléguéesyndicale,XXX,

  CFE- CGC, représentéepar son délégué syndical,XXX,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 28 /04,22/05, 08/06, 24/06 et 26/06/2026  le présentaccord d’entreprise  portantsur :

 Article 1 -AUGMENTATION GENERALE

 Il est décidé uneaugmentation générale rétroactive au 01/01/2026 de  1.2%.

  La rétroactivité au 01/01/2026sera traitée selon la formulehabituelle suivante :

 (Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte,moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les  indemnités depénibilité) x 1.2 %.

 Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2026toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale et sa rétroactivité ne concernent que les seuls salariés déjà présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2026 et encore présents à la date de signature du présent accord.

 Article2 -  ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLEet QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

 Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 25/07/2023un accord pour 4 ans dont le suivi annuel est annexé au présent accord.

   Article 3–BONUS EXCEPTIONNELPRIME TRANSPORT :

 De manière exceptionnelle, compte tenu des annonces gouvernementales en date du21/05/2026  concernant la prime « carburant »,la prime transport  sera exceptionnellement revaloriséepour l’année 2026 comme suit :

 Distance inférieure à 5 km :  150 + 300€ pour l’année 2026

 Distance entre 5 et 10 km :          175 +300 € pour l’année 2026

Distance supérieure à 10 km :    200 +300 € pour l’année 2026

   Le bonus prévu de 100 € pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogèneresteraapplicable en 2026.

        Cet engagementde principeestsoumis,sous réserve des textes applicatifs suite aux annonces gouvernementales du 21/05/2026,àlasignature d’un accord d’entreprise pour l’année 2026devant respecter les lois et règlements applicables.

 Article 4 -PRINCIPE  D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

    UnePrimede Partage de la Valeur(dite PPV)sera allouée à l’ensemble du personnel, dans les conditions prévues par un accord spécifique négocié pour 2026.

 Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

   Les salariéset travailleurs temporaires pourront être éligibles decette PPV sous réserve d’être inscrits aux effectifs à la date deversement de la prime.

Comme la Loi n° 2023-1107 sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 le prévoit, les salariés recevront cette prime après application de la CSG/CRDS, prime restant exonérée des cotisations sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette prime est désormais soumise à l’impôt sur le revenu.

  Article5- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

    Les dispositions du présentaccordsont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code dutravail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à laDRETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.

 

   Article6-DEPOT ET PUBLICITE

6.1  Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

•  Par téléchargement auprès de la DRETS via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

•  Et, parenvoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

6.2 Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

 Fait àTours, le 1er juillet  2026en 6 exemplaires.

 DéléguéeFO Délégué CFE/CGC

Directeur Site   Responsable Ress ourcesHumaines