Accord d'entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le présent accord est passé entre :
La société Indigo Publications, enregistrée au R.S.C. de PARIS sous le n°322 077 637, dont le siège est 142 rue Montmartre 75002 Paris, représentée par son directeur général, M. Quentin BOTBOL ;
d'une part,
Et :
Le Comité social et économique de l'entreprise ;
d'autre part.
Article 1 – Montant du budget des activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Le montant de cette subvention est fixé à 20 000 euros pour l'année 2024. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte en février
Le solde en juin
Article 2 - Transfert de l'excédent
Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail).
Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable.
Dans ce cas, la somme transférée et ses modalités d’utilisation devront être inscrites :
d’une part dans les comptes annuels du CSE ou le cas échéant dans les documents comptables mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail
d’autre part, dans le rapport d’activités et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail)
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
Article 3 – Période d'application
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d'un an.
Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles.
Article 4 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé dans les conditions règlementaires habituelles.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Indigo Publications de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
