La Société INDIVIOR France SAS dont le siège est situé au 1-5 avenue Carnot, 91300 Massy, représentée par Monsieur en qualité de , (Ci-après désignée ou la Société) D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
UNSA-CP, représentée par leur déléguée syndicale, Madame ,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Tout véhicule de Société (fonctions) à disposition d’un salarié XXX fait l’objet d’un Avantage En Nature (AEN). Le mode de calcul de cet AEN est défini par l’Urssaf, qui est en charge du contrôle et de la bonne application des règles. Indivior doit se conformer à la Loi L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale applicable en la matière.
Article 2 : Modalités de calculs
2 options existent pour déterminer le montant de l’AEN :
Un pourcentage du cout global annuel de la location
30% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)
40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel)
Un pourcentage de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé
9% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)
12% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).
Le mode de calcul applicable à XXX est le second : % de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.
Article 3 : Mise à jour Février 2018 et réactualisation des AEN
La Direction a revu le calcul des AEN pour 2017 et applicable sur 2018 et a fait une réactualisation sur la paye de février 2018 et ce après avoir fait une information aux instances au CE de janvier 2018.
Article 4 : Règles de fonctionnement
La valeur des AEN est fournie par notre loueur XXX par collaborateur et contrôlé par XXX, Direction Financière.
Lors d’un changement de véhicule en cours d’année, nous avons fait le choix de prendre en considération le changement par tranche de 15 jours ; ainsi un véhicule livré entre :
Le 1er et le 15 du mois M = avantage en nature calculé pour le mois M complet
Le 16 et 31 du mois M = avantage en nature calculé pour le mois M+1
Une revue et une éventuelle régularisation (changements de véhicules en cours d’année ou changement des lois fiscales et sociales) sera faite chaque année en Novembre.
La participation forfaitaire pour l’utilisation du véhicule à titre privé considéré comme un avantage individuel acquis conformément à l’accord Avantage en nature voiture et frais du 27 septembre 2011 est supprimée à compter du 1er février 2018.
Article 5 : Gestion unique et harmonisée de l’AEN
A compter du 1er juin 2018, une gestion unique de l’AEN est établie à savoir :
La prise en charge du carburant pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, par conséquent tous les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction auront un AEN à 12% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.
L’impact : une augmentation de l’AEN pour les collaborateurs ne bénéficiant pas actuellement de cette prise en charge
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet dans la société, ainsi que sur l’Intranet de la Société XXX
