Accord d’entreprise 2025 portant sur la pénibilité
Entre les soussignés :
La Société
INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, dont le siège social est situé Lieudit l’Atrie, 55220 LES SOUHESMES, représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Directeur d’usine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET : 883 116 733 00022 et le code NAF : 3832Z.
Ci-après dénommée « I.V.R.V. » D'une part,
Et :
Les délégués syndicaux soussignés : XX, CFE CGC XX, CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
L’entreprise doit remplir au moins 2 des critères suivants pour mettre en place un accord portant sur la pénibilité :
Entreprise d’au moins 50 salariés
Au moins 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
Indice de sinistralité au-delà de 0.25
IVRV remplit 2 de ces critères car son effectif est supérieur à 50 salariés et au moins 25% de son effectif est exposé à un facteur de risque professionnel au-delà du seuil prévu.
Le présent accord a donc pour objectif de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité en entreprise en fonction des facteurs de risque auxquels les salariés sont exposés.
Il est applicable à l’ensemble du personnel de l'entreprise INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN selon leur catégorie d’emploi.
Article 2 – Diagnostic d’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les facteurs de risques à prendre en considération pour la pénibilité sont ceux définis dans le code du travail à l’article L4161-1 :
Manutention manuelle de charge
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit (seuil de 100 nuits, on est à 74)
Travail en équipes successives alternantes (seuil de 30 nuit, on est à 74)
Travail répétitif
NB : depuis le 01/10/2017, le compte professionnel de prévention (C2P) ne considère que les 6 derniers facteurs de risque de la liste ci-dessus pour l’attribution de points.
La liste des zones de l’entreprise et de leur exposition à ces facteurs et seuils, est en annexe 1 à ce document.
Selon ce document, on constate que sur l’ensemble des zones de travail, les salariés sont exposés à 2 facteurs de risques en dépassement des seuils d’intensité et de durée :
Le travail en équipe successives alternantes
Le bruit
Risque travail en équipes successives alternantes :
L’organisation en 5*8 de nos équipes de production expose de fait les salariés concernés à une alternance de rythme de travail impliquant plusieurs heures de travail entre 24 heures et 5 heures, ainsi que plus de 30 nuits de travail par an. Ce facteur de risque est considéré comme prioritaire par l’entreprise.
Risque exposition au bruit :
La société Socotec a été mandatée pour réaliser des mesures au sein de notre établissement afin de bien caractériser l’exposition à ce facteur de risque. Le rapport délivré par la société Socotec intègre les protections individuelles contre le bruit comme élément diminuant le seuil d’exposition des salariés à ce facteur de risque. De fait, ce facteur de risque n’est plus considéré comme prioritaire pour la gestion de la pénibilité. Une nouvelle demande de mesure de l’exposition au bruit avec l’ensemble des lignes en activité est en cours auprès de la même société. Selon les résultats obtenus, nous adapterons notre considération.
Article 3 – Axes de travail choisis et actions proposées
Thèmes retenus en matière d’exposition aux facteurs de risques
Etant donné que le facteur de risque travail en équipes successives alternantes est le seul facteur prioritaire, nous ne pouvons pas travailler sur la réduction des poly expositions.
Ce facteur étant constitutif de l’activité de production, nécessaire pour le maintien de la compétitivité de l’entreprise et garant des emplois, nous ne pouvons pas réaliser d’aménagement spécifique, ni de réduction.
Axe 1 : l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’entreprise a déjà choisi de traiter ce thème dans le cadre de l’accord en cours de négociation sur l’égalité homme-femme. Une partie de cet accord est consacrée à la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail). Dans cet accord, l’entreprise propose de former et de mettre en place
une équipe d’acteurs PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique) afin de réaliser des études de postes et de proposer des améliorations. Le choix des acteurs et leur formation sont prévus pour 2026.
Toujours dans le cadre de l’adaptation et de l’aménagement du poste de travail, les parties s’engagent à proposer des
ateliers de sensibilisation aux horaires atypiques. Cette sensibilisation couvrira plusieurs domaines comme le sommeil, l’alimentation, l’activité physique et sera proposée courant 2026.
Thèmes retenus en matière d’amélioration des conditions de travail, formation et aménagement de carrière professionnelle
Axe 1 : le développement des compétences et des qualifications
La polyvalence est encouragée au sein de chaque équipe de production concernée directement par le facteur de risque travail en équipes successives alternantes. La polyvalence englobe 3 fonctions en production :
Opérateur
Cariste
Agent qualité
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une grille de polyvalence par équipe qui, une fois réalisée, permettra aux salariés de valoriser leurs compétences dans un autre environnement moins ou non soumis au facteur de risque travail en équipes successives alternantes. L’entreprise s’engage à mettre en place la grille de polyvalence courant 2026.
Axe 2 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Dans le cadre de l’accord en cours de négociation sur l’égalité homme-femme, nous avons choisi de traiter la partie QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) en proposant la mise en place d’une équipe d’acteurs PRAP qui pourront réaliser des audits de poste et préconiser des actions d’amélioration des conditions de travail.
Axe 3 : Le compte C2P : Compte Professionnel de Prévention
Le compte professionnel de prévention de la pénibilité au travail a été ouvert pour chaque salarié en décembre 2024 par l’entreprise. L’entreprise a déclaré l’exposition au facteur de risque travail en équipe successives alternantes pour les années 2023 et 2024 (2022 étant en général incomplète pour les salariés, le seuil nécessaire à la prise en compte du facteur de risque n’est ni atteint, ni dépassé). Ce compte est désormais alimenté chaque année par une déclaration automatisée. Chaque salarié exposé au risque de travail en équipe successives alternantes obtient pour une année complète d’exposition 4 points.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
L’entreprise s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, les parties conviennent de se voir courant juin 2026 afin de juger de l’opportunité d’apporter des modifications au présent accord.
Fait à Les Souhesmes, Le 30/09/2025
Pour la société INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN
XX, Directeur d’usine
XX, Déléguée syndicale CFE CGC
XX, Délégué syndical CGT
Annexe 1 audit des services
UNITÉ DE TRAVAIL(ou GEH)
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS IDENTIFIÉS DANS LE C2P
FACTEUR DE RISQUE PRÉSENT DANS L'ENTREPRISE
INTENSITÉ MINIMALE(Seuils définis par la réglementation)
DURÉE MINIMALE(Seuils définis par la réglementation)
CONDITIONS D'EXPOSITION ET MESURES DE PRÉVENTION
EXPOSITION AU MOINS ÉGALE AU SEUIL
DÉCLARATION EFFECTUÉE
UT Production
Travail de nuit NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 100 nuits / an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8 …) OUI Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits / an 5 équipes de production en 5 x 8h (5h - 13h - 21h)nombre de nuits sur 2023?
OUI
OUI
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. NON - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes.ou- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent. 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Activités exercées en milieu hyperbare (haute pression) NON 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)
OUI
- en dessous de 5°Cou- au dessus de 30°C 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines) max 720h/an > 30°Ctempérature maintenue entre 18 et 20°C dans le laboratoire qualité (climatisation)
NON
NA
Bruit
OUI
81 décibels (A) pendant 8H 600 heures / an (environ 13 à 14 heures / semaine sur 45 semaines) mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
OUI
Crête de 135 décibels 120 fois / an mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
UT Logistique
Travail de nuit NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 100 nuits / an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8 …) NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits / an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. NON - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes.ou- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent. 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Activités exercées en milieu hyperbare (haute pression) NON 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) NON - en dessous de 5°Cou- au dessus de 30°C 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Bruit
OUI
81 décibels (A) pendant 8H 600 heures / an (environ 13 à 14 heures / semaine sur 45 semaines) mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
OUI
Crête de 135 décibels 120 fois / an mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
UT Maintenance
Travail de nuit NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 100 nuits / an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8 …) NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits / an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. NON - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes.ou- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent. 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Activités exercées en milieu hyperbare (haute pression) NON 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) NON - en dessous de 5°Cou- au dessus de 30°C 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Bruit
OUI
81 décibels (A) pendant 8H 600 heures / an (environ 13 à 14 heures / semaine sur 45 semaines) mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
OUI
Crête de 135 décibels 120 fois / an mesure bruit sur opérateur pour statuer
NON
NA
UT Administration
Travail de nuit NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 100 nuits / an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8 …) NON Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits / an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. NON - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes.ou- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent. 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Activités exercées en milieu hyperbare (haute pression) NON 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) NON - en dessous de 5°Cou- au dessus de 30°C 900 heures / an (environ 20 heures / semaine sur une base de 45 semaines)
Bruit NON 81 décibels (A) pendant 8H 600 heures / an (environ 13 à 14 heures / semaine sur 45 semaines)
