La société représentée par, Directeur d’Etablissement,
D’une part,
ET :
Les délégations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CFDT représentée par les Délégués Syndicaux
Organisation syndicale CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’Indraero Siren et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
21 mars 2019
3 avril 2019
4 avril 2019
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Indraero Siren a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours de la première réunion du 21 mars 2019, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations. Il a été convenu entre les parties que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement 2019 sera abordée au cours de réunions plus spécifiquement dédiées et fera l’objet d’un accord spécifique. Au cours des réunions du 3 et 4 avril 2019, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
CFDT :
Ag 2,5% ou 50€ et AI 1%
Augmentation des primes de pénibilité & d’astreinte
Réajustement annuel par rapport à l’inflation des primes de transport & de panier
Application de la grille de salaire 2019 pour les cadres en conformité avec l’accord du 8 janvier 2019
Négociation d’une prime pour les tuteurs
Accord d’entreprise pour la mise en place après 15 ans d’une avancée d’un échelon dans la grille de salaire tous les 3 ans.
1% supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
RECONDUCTION de la prime de 50€ pour le travail du samedi.
EGALITE Homme / Femme
ACCORD «Plan de carrière» pour les AJUSTEURS MONTEURS
NEGOCIATION de l’accord d’intéressement pour 2019.
NEGOCIATION pour la prise en charge des Formations Pompiers.
BILAN & RECONDUCTION de la politique d’apprentissage en alternance.
Une souplesse horaire pour les compagnons en atelier sur le principe de l’horaire variable
CFE-CGC
AG 1,5% et AI 1,5%
Revalorisation de 20% de la prime de transport
Mois double, le mois anniversaire des 35 ans d’ancienneté
Garantie Minimale de Point : reversement au salarié de la baisse de charge associée
Remplacement du bonus cadre
La Direction et les deux organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société INDRAERO SIREN identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2019.
Article 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Application
Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures. Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.
Article 2.2 – Augmentations Générales
Il est procédé à compter du 1er avril 2019 à une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base. Cette augmentation impacte également la valeur de certaines primes, notamment prime d’ancienneté et de 13ème mois.
Article 2.3 – Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale non cadre sera attribuée aux augmentations individuelles qui prendront effet à compter du 1er juin 2019.
Article 3 – MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1 – Travail du samedi
Durant toute l’année 2019, une prime de 50€ brut sera versée pour chaque samedi travaillé (hors équipes SD et VSD).
Article 3.2 – Travail de l’équipe de suppléance : samedi/dimanche
Une prime de 100€ par weekend travaillé sera versé à compter du 1er avril 2019.
Article 3.3 – Prime de pénibilité
La prime de pénibilité dédiée au poste de sablage sera portée à 13€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2019.
Article 4 – MESURES PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES –
Article 4.1 – Tutorat
Un accord sur le tuturat sur les métiers spécifiques sera mis en œuvre en 2019.
Article 4.2 – Plan de carrière
La Direction prend l’engagement de poursuivre la mise en place des plans de carrières pour les métiers qualifiés de façon pluri-annuelle et en lien avec les enjeux GPEC du site. L’objectif est de traiter le métier d’ajusteur-monteur en 2019.
Article 4.3 – Politique d’apprentissage
La Direction prend l’engagement de poursuivre le développement de sa politique d’apprentissage par l’accueil de 9 alternants en 2019.
Article 5 – MESURES PORTANT SUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction transmettra avant le 1er septembre 2019 l’index de l'égalité femmes-hommes aux partenaires sociaux. En complément, tous les cas discriminants seront étudiés et traités. La Direction s’engage également à étudier tous les cas de salariés n’ayant pas progressé dans les échelons de la grille des salaires de l’entreprise depuis plus de 18 ans.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à son échéance
Article 7– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Châteauroux ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Châteauroux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Etabli à Argenton le 23 avril 2019 en 4 exemplaires originaux.
