ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La société
INDUSTEAM FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est Chemin du Leidt, 57100 Thionville,
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
CGT représentée par
Monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société INDUSTEAM FRANCE prend fin le 02 MARS 2026. A cette date, les mandats des membres doivent être renouvelés par le biais d'élections professionnelles.
Néanmoins au regard :
De l’activité sociale chargée, avec notamment l’intégration des salariés provenant de l’entreprise Ortec Industrie Sarralbe
De l’organisation des élections municipales au cours de la même période, rendant plus complexe l’organisation matérielle des élections professionnels au sein de l’entreprise, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel afin de se laisser un temps suffisant à la négociation, de procéder à des élections dans un climat plus serein et de permettre de prendre en compte au sein du CSE des salariés prochainement transférés.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue de l’organisation du CSE se déroule au plus tard au cours du mois d’octobre 2026. Les mandats seront donc par principe prorogés jusqu’au 1er octobre 2026. Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (comme notamment le délégués syndical) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Conditions de validité
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonné à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’Organisation Syndicale.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 1er octobre 2026. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’organisation syndicale. L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme : - https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Thionville.
Fait en quatre exemplaires à Thionville, le 09 février 2026
Pour la Direction, Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales, la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical et membre du CSE.
