RCS ARRAS 489 995 761 - TVA intracommunautaire FR19 489 995 761 - SIRET 489 995 761 00033 - Code APE 2651B À chaque échange, à chaque instant
Entre,
INDUSTRIAL SCIENTIFIC France, Société par actions simplifiée au capital de 12.040.000 Euros, sis en son Siège social : 5, rue Frédéric Degeorge - 62000 ARRAS N° Siret : 489 995 761 RCS ARRAS
Représentée par ******, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
DE PREMIERE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par ******
DE SECONDE PART,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique (CSE) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le CSE, qui se substitue au CE, aux DP et au CHSCT, est mis en place au terme des mandats en cours (des DP, ou du CE, ou de la DUP ou de l'instance regroupée ou du CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au regard de ces dispositions légales, et aux fins de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par les réformes relatives aux Instances Représentatives du Personnel et préparer les élections des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance (CSE), les parties signataires du présent accord ont souhaité ensemble prolonger la durée des mandats actuels des Délégués du Personnel présents au sein de la société INDUSTRIAL SCIENTIFIC France.
1. Prorogation des mandats
Les parties sont unanimement d’accord pour proroger les mandats des délégués du personnel dont le terme arrive en principe à échéance le 1er avril 2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 15 juin 2018 au plus tard.
A l’approche de ce terme, des nouvelles élections professionnelles seront organisées afin d’élire les membres du Comité Social et Economique.
2. Durée de l’accord
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera, au plus tard, de produire ses effets à la fin des mandats des représentants du personnel en cours, soit le 15 juin 2018.
3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’ARRAS et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique. Une copie sera également transmise par courriel à chaque délégué du personnel.
Un exemplaire sera consultable au service Ressources Humaines d’INDUSTRIAL SCIENTIFIC France et un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
