A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Monsieur ************* Directeur Groupe de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE RC 395 061 815 00027
1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée
En 2022 nous sommes sortis de la crise COVID, il n’y a plus eu aucune heure de chômage partiel et notre activité est repartie plus rapidement que nos objectifs.
De ce fait nous avons eu recours à des heures supplémentaires et avons repris un volant de salariés en formation portés par le GEIQ en contrat de professionnalisation.
Nous avons également intégré un formateur interne pour promouvoir la montée en compétences par des parcours individualisés.
La rémunération :
Notre grille de salaires en 2022, évoluera de la manière suivante :
100 € de plus mensuels par temps plein ramenés sur chaque taux horaires ; une grille sera jointe au présent accord pour une meilleure visualisation de l’impact.
Nous reconduisons pour l’année 2023 la prise en charge de la part salariale de la mutuelle individuelle (ou montant identique déduit de la part salariale famille) s’élevant à 18.03 euros. Cette cotisation sera pendant cette année prise en charge par IDMM, ce qui représente un montant net augmenté pour tous les salariés bénéficiant de la mutuelle (99 %) identique. Cette prise en charge correspond à
0.75 % de la masse, mais étant une cotisation elle ne subit pas de charges sociales.
26 salariés bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté soit
0.22 % de la masse,
La mise en place de la prévoyance non cadres prévue conventionnellement au 01/01/2023 avec une participation de 57 % des des salariés est négociée. Les négociations ont porté le taux de participation salarié de 57 % à 20 % ; l’écart de prise en charge correspond à
0.45 % de la masse.
Plus de 50 % des salariés actifs bénéficieront d’une augmentation individuelle. Cette mesure exceptionnelle est mise en place au vu de l’inflation record de 2022 et elle représente
1.28 % de la masse salariale.
Nous prenons l’engagement de se revoir le 16 juin 2023 à 11 heures, pour l’attribution d’un budget pour les chèques vacances et le montant de la participation salariés, sur les critères suivants : Objectif de Chiffre d’affaires 2023 au 15 juin 2023 = 7 800 000 € : - 5 % = 100 € par salarié Objectif = 150 € par salarié + 5 % = 200 € par salarié
Avant de se revoir un questionnaire sur l’utilisation des chèques vacances 2022 sera établi par la Direction
Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles qui seront au maximum du même pourcentage que les augmentations des non cadres
Le temps de travail
Les congés et ponts
Les jours de congés suivants sont actés :
Vendredi 19 mai 2023 (1 jour/7 heures) Lundi 29 mai 2023 (1 jour/7heures journée solidarité) Du 7 au 18 août 2022 (9 jours) semaines 32 et 33
Ces 11 jours seront décomptés pour tous en congés.
Nous actons une possibilité de reconstituer des équipes de weekend en cours d’année. L’accord d’entreprise existant s’appliquerait.
Télétravail
Nous sommes une industrie, le télétravail ne toucherait qu’une faible partie du personnel ; pour une question d’équité nous ne souhaitons pas le mettre en place.
Jours fériés :
L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Il s'agit des 11 fêtes suivantes : - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er mai - le 8 mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - l'Assomption (15 août) - la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre - le jour de Noël (25 décembre)
Nous décidons de poser un jour de congé (7 heures) sur le lundi de Pentecôte (29 mai 2023) il comptera comme la journée de solidarité.
Accord d’intéressement :
L’accord d’intéressement a été signé pour une période de trois ans en 2022, il prend fin en 2024
Participation :
Dispositif en place en règle avec le calcul légal
2/ Egalité professionnelle - qualité de vie et conditions de travail
L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre.
Nous maintenons notre accord de 2022 pour le paiement d’une journée d’enfant malade (par enfant de moins de 16 ans), pris en une journée ou 2 demi-journées sur présentation d’un certificat médical.
Il y eut 15 embauches en 2022, dont 8 femmes, soit 53 %. Nous continuons en 2023 à proposer nos postes sans discrimination aucune.
Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés ont été acceptés, à ce jour 3 salariés sont à temps partiel, s’il y a lieu en 2023, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.
Travailleurs handicapés : Idmm est toujours ouvert à accueillir des salariés handicapés et cela a été fait en 2022 pour la troisième fois, par la participation à la journée duo day en interne et à plusieurs réunions de travail en externe.
Nous avons embauché courant 2022, 2 salariés avec une reconnaissance TH et accompagné un stagiaire avec cette même reconnaissance.
Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.
L’ensemble des accords ci-dessus représente un engagement de 6.88 % supplémentaire par rapport à la masse salariale 2022.
Les mesures d’augmentations salariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de janvier 2023.
3/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
4/ Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.
Fait à DOLE, le 16 janvier 2023 En 7 exemplaires originaux.
