A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Monsieur Roland PIDANCIER Directeur Groupe de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE RC 395 061 815 00027
1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Depuis le 1 janvier 2024 la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est applicable, ce qui est pris en compte dans nos négociations
En 2024, IDMM a progressé en chiffre d’affaires et résultats. Pour cela, des investissements, humains et matériels ont été réalisés.
Un deuxième établissement sur le secteur Dolois, situé à Damparis, a été ouvert en mai 2024.
23 personnes ont été recrutées et embauchées en CDI, 5 nouveaux alternants, et une quinzaine de nouveaux intérimaires ont rejoints nos équipes sur les deux établissements Dolois.
Nous avons continué à faire progresser les salariés par diverses formations, pour majorité en interne, avec notre responsable formation technique.
Un bonus et une prime de partage de la valeur ont pu être distribués à hauteur de 1720 euros par salarié en temps plein.
La rémunération :
Nos taux horaires salariaux en 2025, évolueront de la manière suivante :
60 € de plus mensuels par temps plein ramenés sur chaque taux horaires ; cela représente 2.36 % de la masse salariale.
Nous reconduisons et actons comme définitif la prise en charge de la part salariale de la mutuelle individuelle (ou montant identique déduit de la part salariale famille) s’élevant à 20.73 euros. Cette cotisation représentant 30 % de la cotisation globale sera définitivement prise en charge par IDMM, ce qui représente un montant net augmenté pour tous les salariés bénéficiant de la mutuelle (99 %) identique. La prise en charge de l’augmentation annuelle de la mutuelle correspond à
0.20 % de la masse.
L’augmentation des anciennetés représentent sur les primes une augmentation de 0.21 % de la masse,
Le taux de prise en charge de la prévoyance non cadres négociée pour 2024 à 80 % est prolongée et en 2025. Cette prise en charge est actée cette année comme définitive à ce taux
54 % des salariés actifs non cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle, elle représente
1.4 % de la masse salariale.
L’attribution d’un budget pour les chèques vacances d’un montant de 250 euros par salarié en temps complet est accordé ; l’augmentation de 50 € par rapport à 2024 représente 0.15 % de la masse salariale
Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles qui seront au maximum du même pourcentage que les augmentations des non cadres
Primes équipes jours
Dans le bloc 3 de la nouvelle convention collective, une prime d’équipe de jour est instaurée ; du fait qu’il s’agit du bloc 3, elle est négociable. La NCC indique une prime d’une demi-heure du SMH ou un supplément de pause de 30 minutes. Il a été négocié en 2024 de choisir la prime, et de la mettre en place sur 3 ans : En 2025 la prime d’équipe successive passe de 2 à 4 euros et cela représente une hausse de 0.5 % de la masse salariale
Le temps de travail
Les congés et ponts
Les jours de congés suivants sont actés :
Vendredi 2 mai 2025 / 7 heures Vendredi 9 mai 2025 / 7 heures Vendredi 30 mai 2025 / 7 heures Du 4 au 15 août 2024 (9 jours) semaines 32 et 33 Lundi 10 novembre 2025 / 7 heures
Ces 13 jours seront décomptés pour tous en congés.
Télétravail
Nous sommes une industrie, le télétravail ne toucherait qu’une faible partie du personnel ; pour une question d’équité nous ne souhaitons pas le mettre en place.
Jours fériés :
L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Il s'agit des 11 fêtes suivantes : - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er mai - le 8 mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - l'Assomption (15 août) - la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre - le jour de Noël (25 décembre)
Nous décidons de poser un jour de congé (7 heures) sur le lundi de Pentecôte (9 juin 2025) il comptera comme la journée de solidarité.
Accord d’intéressement :
L’accord d’intéressement a été signé pour une période de trois ans en 2022, il prend fin en 2024 ; nous ouvrirons des négociations pour un nouvel accord dès ce premier semestre 2025.
Participation :
Dispositif en place en règle avec le calcul légal
2/ Egalité professionnelle - qualité de vie et conditions de travail
L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre.
Nous maintenons notre accord de 2023 pour le paiement d’une journée d’enfant malade (par enfant de moins de 16 ans), pris en une journée ou 2 demi-journées sur présentation d’un certificat médical. Cette journée sera complétée conventionnellement par deux demi-journées rémunérées.
Il y eut 25 embauches en 2024, dont 6 femmes. Nous continuons en 2025 à proposer nos postes sans discrimination aucune.
Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés ont été acceptés, à ce jour 5 salariés sont à temps partiel (dont 2 thérapeutiques), s’il y a lieu en 2025, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.
Travailleurs handicapés : Nous avons embauché courant 2024, 2 salariés en CDI avec des reconnaissances travailleurs handicapés.
Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.
L’ensemble des accords ci-dessus représente un engagement de 4.82 % supplémentaire par rapport à la masse salariale 2024.
Les mesures d’augmentations salariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie dès que l’accord sera devenu applicable, avec effet rétroactif au 1ier janvier 2025.
3/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
4/ Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.
Fait à DOLE, le 22 janvier 2025 En 7 exemplaires originaux.
