ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT DES CONGES D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INELIS,
SAS au capital de 680.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le n° B 429.139.579 dont le siège social est situé, 123 rue Guillaume FOUACE 50000 SAINT LO, représentée par Monsieur Bernard THIBAUT, en qualité de Président,
D’une part,
ET :
Madame Aurélie DOUILLET en sa qualité d’élu titulaire du CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 mars 2023.
D’autre part,
PREAMBULE :
L’article L. 3141-10 du Code du travail prévoit expressément que la durée des congés puisse être majorée en raison de l’ancienneté acquise par chaque salarié.
Cette majoration peut être instituée par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention collective nationale applicable à la branche d’activité dont fait partie l’entreprise.
La Convention collective du Commerce de Gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573) ne prévoit pas de dispositions relatives à la majoration du congé en raison de l’ancienneté.
Le présent accord d’entreprise est conclu afin de définir les modalités d’attribution de congé d’ancienneté.
Article 1 – Critères d’éligibilité au droit aux congés d’ancienneté :
Le bénéfice des congés d’ancienneté concerne tous les salariés de la Société INELIS, à la double condition que ces salariés :
soient titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
disposent d’une ancienneté minimum de 7 ans.
L’ancienneté de chaque salarié est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Détermination du nombre de jours de congés d’ancienneté :
Sous réserve du respect des conditions définies à l’article 1, chaque salarié bénéficiera de :
1 jour de congé d’ancienneté pour une ancienneté comprise entre 7 et 10 ans ;
2 jours de congés d’ancienneté pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
3 jours de congés d’ancienneté pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans ;
4 jours de congés d’ancienneté pour une ancienneté supérieure à 20 ans.
Article 3 – Période de référence :
Le calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 4 – Report des congés :
Les jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante.
Les jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux en respectant les mêmes règles de pose des congés annuels.
Article 5 - Date d’entrée en vigueur et durée d’application :
Le présent accord s’applique à compter du 15 janvier 2026 et s’applique pour une durée indéterminée.
Article 6 – Portée de l’accord :
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
Article 7 – Révision de l’accord :
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société INELIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
