Avenant n°2 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements en France métropolitaine
la SociÉtÉ
représentée par :
dont le siège est situé :
d'une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC
représentéE par :
en qualité de Délégue syndical CFDT
représentéE par :
en qualité de Délégue syndicaL
cgt
représentéE par :
en qualité de Délégue syndical
d'autre part,
Préambule
L'accord du 26 mars 2018 portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine arrivant à échéance le 31 mars 2024, les parties ont convenu de proroger ses effets pour une durée de deux (2) mois. Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours des réunions du 14 et du 27 mars 2024 afin d'organiser la prorogation de l'accord du 26 mars 2018 dans les conditions suivantes : Article 1: Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d'application de l'accord collectif portant sur l'Indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 et ainsi vient modifier son article 5.
Les autres dispositions de l'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine demeurent inchangées. Article 2 : Durée et date d'effet de l'avenant L'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 est prorogé pour une durée de deux (2) mois et arrivera à échéance le 31/05/2024. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 : Formalités de dépôt Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ; - Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l'entreprise. Fait à , le 28/03/2024 en 7 exemplaires
