DISPOSITIFS APPLICABLES AU PERIMETRE INEO ENERGY & SYSTEMS.
ACCORD RELATIF A LA CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES INEO.
DISPOSITIFS APPLICABLES AU PERIMETRE INEO ENERGY & SYSTEMS.
Entre :
La société
INEO ENERGY & SYSTEMS, société de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 1 400 000 EUROS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 419 173 364, dont le siège social est situé 23 rue Général Valérie André – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur xxxx, Président ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx xxxxx xxxxx, déléguée syndicale.
D'autre part Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULE3 CHAPITRE 1 : LES DELEGATIONS DE PROXIMITE3 ARTICLE 1 : Nombre et découpage des périmètres de proximité3 ARTICLE 2 : Fonctionnement de la délégation de proximité5 ARTICLE 3 : Moyens des représentants de proximité5 ARTICLE 4 : Attributions des acteurs de proximité5 CHAPITRE 2 : LES MEMBRES DE LA CSSCT-e6 CHAPITRE 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-e7 CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE7 CHAPITRE 5 : ADHESION
7
CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD
7
CHAPITRE 7 : SIGNATURE DE L’ACCORD
8
CHAPITRE 8 : DEPOT
8
PREAMBULE En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord porte plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoie aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. Ainsi, et à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 et 31 mars 2025, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement INEO ENERGY & SYSTEMS des dispositions ci-après. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
CHAPITRE 1 : LES DELEGATIONS DE PROXIMITE ARTICLE 1 – NOMBRE ET DECOUPAGE DES PERIMETRES DE PROXIMITE En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à l’établissement INEO ENERGY & SYSTEMS – qui bénéficie de deux implantations situées à Vélizy et à Toulouse - les parties ont convenu de mettre en place deux (2) périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INEO ENERGY & SYSTEMS, définis comme suit :
Périmètre Vélizy : comprenant 72 ETP
Périmètre Toulouse : comprenant 23 ETP
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité. Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs,les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Périmètre Vélizy : 2 acteurs de proximité
Périmètre Toulouse : 2 acteurs de proximité
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné. Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale
concernée, rattachés au dit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le
plus âgé.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur : le/la Responsable Ressources Humaines.
Ces réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : envoi par email d’une convocation et invitation Outlook, à minima 7 jours avant la réunion. Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : envoi par email d’un convocation avec un délai de prévenance de 3 jours (sauf cas d’urgence). Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du Responsable Ressources Humaines des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : chaque acteur de proximité remontera ses questions au Responsable Ressources Humaines par email. En fonction des questions communiquées, le Responsable du Centre Profit concerné pourra être sollicité pour participer à la réunion si sa présence est jugée nécessaire. Toutefois, à l’initiative des Représentants de proximité, les questions remontées pourront être regroupées lors de leur envoi. A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 14 heures. Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des
dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail
de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives. Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions
adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des
personnes et de danger grave et imminent.
CHAPITRE 2 : LES MEMBRES DE LA CSSCT-e
Nombre de membres de la Commission CSSCT-e :
En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité. Il a par ailleurs été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSSCT-e INEO ENERGY & SYSTEMS est fixé à trois (3) compte tenu des effectifs compris à son périmètre. Toutefois, l’article susvisé vient préciser que le nombre de membres composant la CSSCT-e fixé peut être majoré dans le cadre d’un accord d’adaptation local, sans toutefois pouvoir porter le nombre de membres à plus de 11, et ce afin de tenir compte le cas échéant du nombre de périmètres de proximité qui seraient mis en place (hors cas de carence). Aussi, compte tenu du nombre de périmètres de proximité mis en place (voir Chapitre 1 supra), les parties au présent accord ont convenu que le nombre de membres de la CSSCT-e INEO ENERGY & SYSTEMS sera porté à quatre (4) membres.
Nombre d’inspections :
Par ailleurs, dans le cadre les missions de la Commission CSSCT-e, il est convenu la réalisation de quatre (4) inspections sur site dans le cadre de l’année civile. Ces inspections seront réalisées en amont des réunions trimestrielles de la Commission CSSCT-e. L’activité de la société INEO ENERGY & SYSTEMS conduisant les équipes à intervenir à l’international, il est convenu qu’une des quatre inspections pourra se faire sur un site hors France métropolitaine. Dans ce cadre, deux membres de la Commission CSSCT-e participeront à l’inspection.
Crédit d’heures pour les membres de la Commission CSSCT-e :
Compte-tenu de l’effectif de la société INEO ENERGY & SYSTEMS, le crédit d’heures dont bénéficient les membres de la Commission CSSCT-e est de 2 heures. Néanmoins, et afin de permettre un meilleur investissement des membres de la Commission sur les sujets touchant à la Santé et la Sécurité, priorité majeure pour l’entreprise et le Groupe EQUANS, ce crédit d’heures est porté à :
4 heures en tant que membre titulaire de la Commission CSCCT-e
+ 4 heures en tant que rapporteur du CSSCT et rapporteur des inspections.
CHAPITRE 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-e Les membres titulaires du CSE-e bénéficient du crédit d’heures suivant :
23 heures en tant que membre titulaire du CSE-e
+ 7 heures en tant que Secrétaire ou Trésorier du CSE-e + 3 heures en tant qu’acteur de proximité.
CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 5 : ADHESION Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
CHAPITRE 7 : SIGNATURE DE L’ACCORD Les Parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique
sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
CHAPITRE 8 : DEPOT La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception. Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 3 exemplaires à Vélizy Villacoublay, le 3 février 2025
