Accord de substitution relatif aux GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE AU SEIN De de la societe ineo infracom pour le personnel ouvrier ET etam
Entre :
La société INEO INFRACOM, au capital de 3 126 600 Euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 409 867 942, dont le siège social est situé 21 avenue Françoise Giroud – Bâtiment PEPPER à Dijon (21), représentée par, Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes,
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux,
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues représentée par son délégué syndical
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
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PREAMBULE3
1.1.Champ d’application de l’accord4
1.2.Objet de l’accord4
1.3.Critères d’éligibilité4
2.1.Critères de versement4
2.1.1.Economique4
2.1.2.Sécurité5
2.1.3.Professionnalisme et Performance :5
2.1.4.Respect des valeurs et Fondamentaux de l’entreprise6
2.1.5.Objectifs Individuels6
2.2.Pondération & Evaluation7
3.1.Enveloppe globale7
3.2.Montant individuel8
3.3.Proratisation 8
4 Calendrier et communication…………………………………………………………………………………………8
5.1.Entrée en vigueur et Durée de l’accord8
5.2.Révision de l’accord8
5.3.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc219301960 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et en vue de reconnaître l’implication et la contribution du personnel non-cadre au bon fonctionnement et au développement de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité, dans un souci de transparence, de formaliser, par cet accord, l’attribution des Gratifications de Fin d’Année (GFA) du personnel ETAM et Ouvriers. Cet accord traduit la volonté commune des parties :
de valoriser les efforts et l’engagement du personnel non-cadre,
de favoriser la motivation et la fidélisation des salariés,
de garantir l’équité interne en fixant des critères objectifs d’évaluations,
et de renforcer le dialogue social autour des leviers de reconnaissance.
Le présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime, ainsi que les conditions d’éligibilité des bénéficiaires. Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Champ d’application et objet de l’accord
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ETAM et Ouvriers de la société INEO INFRACOM. A la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord viennent se substituer entièrement à celles de même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans la société INEO INFRACOM.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Gratification de Fin d’Année (GFA) au sein de l’entreprise pour le personnel Ouvrier et ETAM, ainsi que les conditions d’éligibilité et les règles de calcul du montant individuel et de l’enveloppe globale.
Critères d’éligibilité
Afin de bénéficier de la Gratification de Fin d’Année (GFA), le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, à la date de versement soit le 30 novembre N :
être sous statut ETAM ou Ouvriers
être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise.
Critères de versement et évaluation
Critères de versement
Economique
Les parties conviennent que le versement de la gratification devra être corrélé à l’atteinte des objectifs financiers de l’entité. La direction allouera une enveloppe budgétaire aux entités selon la Marge Opérationnelle Courante des Activités (MOCA) qu’elles atteindront. Ce taux est défini comme étant le rapport du Résultat Opérationnel Courant des Activités sur le chiffre d’affaires. Le ROCA correspond au résultat opérationnel courant avant prise en compte des amortissements et dépréciations des actifs incorporels reconnus lors des acquisitions, retraité des éventuelles +/- values de cessions immobilières. Il intègre l’ensemble des produits et charges générés par les activités habituelles de l’entreprise et la dotation à la provision pour intéressement de l’exercice au titre du présent accord. Le ROCA est ainsi un indicateur brut qui n’intègre pas :
Les autres produits et charges opérationnels non courants ;
Les produits et charges financiers ;
Les impôts ;
Les quotes-parts de résultats des entités associées ;
Les amortissements et dépréciations des actifs incorporels reconnus lors des acquisitions.
Le ROCA réel utilisé dans le cadre du calcul sera retraité des plus ou moins-values de cessions immobilières. Celles-ci ne sont jamais intégrées dans la ROCA budget et cela permet une mesure plus juste de l’écart entre le budget et le réel. La MOCA est exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires du périmètre considéré (ROCA divisé par CA, avec deux chiffres après la virgule).
Sécurité
Le salarié doit adhérer et se conformer aux 12 règles d’or de l’entreprise :
Toujours préparer l’activité, réaliser l’analyse des risques et le pré-start meeting.
Ne jamais travailler ou conduire sous influence.
Toujours porter les EPI et utiliser les outillages adaptés.
Toujours mettre en place des protections collectives contre les chutes de hauteur et d’objets. Toujours porter et attacher le harnais antichute en dernier recours.
Toujours vérifier l’absence d’énergie résiduelle (électrique, mécanique, chimique, fluides, gaz sous pression, etc…) avant de débuter le travail.
Toujours se tenir à distance des engins et des véhicules en mouvement et garder le contact visuel avec le conducteur.
Toujours se tenir à distance des charges en cours de levage et de manutention. Toujours suivre les pratiques sûres de levage et de manutention mécanisée.
Toujours s’assurer que l’accès à l’espace confiné est autorisé et contrôlé.
Ne jamais réalisé d’opération par point chaud si le risque d’incendie ou d’explosion n’est pas maitrisé.
Toujours s’assurer que les fouilles/excavations sont sécurisées et que les ouvrages provisoires sont stables.
Toujours s’assurer que l’environnement est sain et que le travail est adapté à la personne. Toujours rester vigilant lors de l’utilisation de téléphone portable ou tablette lors des déplacements.
Toujours arrêter la tâche ou arrêter un collègue quand on ne se sent pas en sécurité et demander de l’aide.
Professionnalisme et Performance :
Le salarié doit démontrer un niveau satisfaisant dans l'ensemble des domaines suivants :
Sens du résultat : capacité à mener à bien les missions confiées et à atteindre les objectifs fixés par le management ;
Disponibilité générale : respect des horaires de travail, ponctualité et assiduité régulières, conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
Technicité : maîtrise des compétences techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et maintien à niveau de son expertise professionnelle ;
Qualité du travail : rigueur, fiabilité et soin apporté à la réalisation des tâches confiées ;
Respect du matériel et de l’environnement de travail : utilisation appropriée et entretien régulier des équipements et outillages mis à disposition ; maintien de la propreté et de l'organisation des zones de travail, respect des règles environnementales.
Transmission du savoir : contribution active au partage des connaissances et à l'accompagnement des collaborateurs dans le développement de leurs compétences.
Respect des valeurs et Fondamentaux de l’entreprise :
Le salarié doit adhérer et se conformer aux valeurs fondamentales de l'entreprise, notamment :
Éthique : intégrité, respect des règles déontologiques et des procédures internes ;
Esprit d'équipe : participation constructive à la dynamique collective et aux projets transverses ;
Coopération et entraide : engagement dans la collaboration avec l'ensemble des services et soutien aux collègues ;
Capacité d'adaptation : flexibilité face aux évolutions organisationnelles et ouverture au changement ;
Respect de la diversité : promotion d'un environnement de travail inclusif et respectueux de la singularité de chacun ;
Cybersécurité : respect strict des règles et procédures de sécurité informatique et de protection des données.
Objectifs Individuels :
En complément des critères généraux précités, des objectifs individuels seront fixés par le manager sur la période des entretiens annuels d’échange qui se déroule du 1er décembre N-1 au 30 avril N. Ces objectifs de natures différentes peuvent concerner :
des missions permanentes,
des missions ponctuelles,
des axes d’améliorations personnels en lien avec le poste actuel (développement)
Ils peuvent également être définis en vue d’une progression souhaitée (projection professionnelle). Ces objectifs doivent être :
Spécifique et simple : reliés à un contexte précis, explicitement formulé et concret. Compris par chacun.
Mesurable : en quantité et en qualité, grâce à des indicateurs objectifs de réussite. Inscrit dans un délai de réalisation : savoir d’où on part et le chemin à parcourir.
Atteignable : suffisamment motivant pour insuffler une dynamique d’action, tout en étant accessible.
Réaliste : atteignable
Temporellement défini : la durée et les échéances sont clairement définies.
Un minimum de 3 objectifs devra être définis en concertation avec le collaborateur.
Pondération & Evaluation
Chacun des critères sera évalué selon l’échelle suivante (sauf le critère économique voir article 2.1.1) :
Pondération des critères :
Critère sécurité – 15%
Critère professionnalisme et performance – 30%
Critère respect des valeurs et fondamentaux – 20%
Critères liés aux objectifs individuels – 35%
Evaluation des critères :
Grille d'évaluation EQUANS France
Inférieur à 30% Contribution et proactivités très faibles 30% à 50% Contribution et proactivités faibles Autour de 70% Contribution insuffisante mais collaborateur engagé et proactif 80 à 90% Résultats et comportements satisfaisants avec des axes de progrès identifiés 90% Performance globale et comportements satisfaisants 100% Bonne performance et contribution globale 110 à 120% Très bonne performance globale avec des faits remarquables à préciser (minimum 2 à 3) 130 à 140% Très bonne performance avec des résultats bien au-dessus des objectifs attendus, associée à un comportement exemplaire 140 à 150% Performance, en tous points, exceptionnelle. Rôle modèle. Très rare.
Chaque manager devra objectivement évaluer chacun des critères. L’évaluation de chacun des critères déterminera une note globale. Le montant brut de la GFA qui sera attribué au salarié sera proportionnel à la note globale et à l’enveloppe budgétaire allouée. La GFA repose sur une appréciation de la contribution collective et économique des entités, d’une contribution individuelle, du comportement professionnel et du respect des règles collectives.
Montant et proratisation
Enveloppe globale
Il est précisé que, par principe, l’enveloppe allouée aux GFA sera au maximum de 4% de la masse salariale concernée à fin juin (Bruts de base x structure de rémunération des non-cadres).
Montant individuel
Le montant de la GFA pourra être compris entre 0 et 1 mois de salaire brut maximum.
Proratisation
La Gratification sera calculée au prorata du temps de présence effectif (travaillé ou assimilé) sur la base de 12 mois glissants.
Calendrier et communication
La GFA sera versée sur la paie de novembre. Il est convenu que chaque collaborateur bénéficiera avant le versement en paie, d’un échange oral avec son manager et de la remise d’un courrier lui notifiant le montant brut de la GFA qui lui sera attribué. A la demande du collaborateur, le manager précisera le résultat de l’évaluation de chacun des critères et l’éventuelle proratisation de la gratification selon le temps de présence. En cas de non versement de GFA un entretien systématique entre le manager et le salarié devra être réalisé.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Dépôt de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Dijon, en 5 exemplaires, le 15 janvier 2026.
Pour INEO INFRACOM
Directeur général
Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues :
