PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO POSTES ET CENTRALES POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La société
Ineo Postes et Centrales sise 16, rue des Brosses – Immeuble le Périphérique – 69100 Villeurbanne, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Délégué,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
La CFTC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies les 4 décembre 2023, 18 décembre 2023 et 8 janvier 2024. Au cours de ces réunions, les parties ont procédé à l’examen des documents et statistiques, remis par la Direction ainsi que celui de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société. Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants : Volet 1 – Conditions d’emploi 1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires 2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe 3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois 4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois 5 – Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin de mois 6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage 7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage 8 – Effectifs en CDD et intérim Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail 1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT 2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail Volet 3 – Information sur les salaires effectifs 1 – Salaire mensuel moyen 2 – Etat des augmentations 2023
La NAO de la société Ineo Postes et Centrales fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2024 ; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.
Après trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivantes :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Budget 2024
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Postes et Centrales présents au 31 décembre 2023 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale d’Ineo
Postes et Centrales sera de 4 %, constitués comme suit :
Une augmentation collective de 3 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) ;
Un budget d’augmentations individuelles de 1 % composé comme suit :
Un budget de 0,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 01/01/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2024 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les changements de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle seront intégrés dans l’enveloppe négociée.
Ainsi,
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. Les parties conviennent de
revaloriser le « minima Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3 % de la Masse Salariale sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2024 ;
les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2024 :
pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA en
décembre 2024.
pour les IAC : versement en
mars 2024 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Grilles salariales applicables
Les salaires minima applicables en 2024 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont les salaires minima par coefficient des grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA.
Indemnités de grands déplacements ouvriers et ETAM et indemnités kilométriques
Indemnité de grand déplacement :
Les grands déplacements seront valorisés suivant l’accord relatif au régime des grands déplacements à compter du
1er février 2024. Ils seront portés à une valeur de 104 € du lundi au jeudi, pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant du repas du vendredi est porté à 20,70 €.
Indemnité de petit déplacement :
Les indemnités de petit déplacement en
2024 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont celles des grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA.
Du fait du contexte exceptionnel d’inflation de l’année 2023, à compter du
1er février 2024, il a été convenu de poursuivre un complément d’indemnité journalière de petit déplacement de 2,60 € bruts, ce quelle que soit la zone du petit déplacement.
Indemnité kilométrique :
Nous continuerons à pallier les probables fluctuations du coût des carburants. Ainsi des réajustements mensuels seront effectués aux conditions suivantes :
- Etude le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré après cette date) avec une révision rétroactive au 1er du mois.
- Le site de référence est www.zagaz.com afin de suivre l’évolution du litre du diesel (moyenne nationale).
- Révision de l’indemnité kilométrique suivant les tranches ci-dessous :
Prix du litre de diesel
IK
Inférieur ou égal à 1,26 euro 0,292 Au-dessus de 1,26 et jusqu'à 1,31 0,297 Au-dessus de 1,31 et jusqu'à 1,40 0,307 Au-dessus de 1,40 et jusqu'à 1,50 0,309 Au-dessus de 1,50 et jusqu'à 1,60 0,314 Au-dessus de 1,60 et jusqu'à 1,71 0,321 Au-delà de 1,71 0,327
Tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant passe de
10,50 euros à 11,80 euros dès le mois de mars 2024 avec la répartition suivante :
Contribution patronale :
7,08 euros
Contribution salariale
: 4,72 euros
Entretiens individuels et professionnels
La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.
Un bilan des entretiens individuels sera présenté au Comité Social Economique d’Ineo Postes et Centrales avant le 30 avril 2024 pour l’année d’évaluation 2023.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les statistiques au niveau d’Ineo Postes et Centrales ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine. Au demeurant, la Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Postes et Centrales qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.
En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé). Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.
L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le
13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
Organisation du temps de travail
Journée de solidarité
Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité. La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (lundi 20 mai 2024). Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée fixée à l’initiative de l’employeur sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.
Epargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement au sein d’ Ineo Postes et Centrales a été signé le
15 juin 2022 pour une durée de 3 ans. Il est applicable de 2022 à 2024.
Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps ( CET) au niveau de l’UES est en vigueur et applicable au sein de notre Direction Déléguée depuis le 01/12/2017.
Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
12. GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Suite à l’arrivée à échéance de l’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) du 7 juillet 2019,
un nouvel accord majoritaire a été signé le 12 avril 2023 avec prise d’effet rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.
13.RSE
L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Cet accord devant arriver à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal agréé a été signé le
22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, le 24 septembre 2021, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir en 2024.
Ineo Postes et Centrales poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintiens dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).
Pour l’année 2024, Ineo Postes et Centrales veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.
14.Tutorat
Il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant sera de
300 € bruts. Il bénéficiera également d’une formation de tuteur en entreprise.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une prime de
200 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
15. Autres mesures
Il a été convenu entre les parties à la négociation annuelle obligatoire d’Ineo Postes et Centrales les mesures complémentaires suivantes :
a. Le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun pratiqué par Ineo Postes et Centrales est porté au titre de l’année 2024
à 70 %, ce à compter du 1er février 2024. Il est rappelé que cette prise en charge est applicable aux salariés non éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service.
b. Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Ineo Postes et Centrales entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place au titre de l’
année 2024 d’un Forfait Mobilités Durables de 350 euros maximum pour les modes de transport « doux » à savoir :
Vélos et vélos à assistance électrique
Ineo Postes et Centrales prend en charge sous forme d’indemnités kilométriques les frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant du Forfait Mobilité Durables est fixé à
0.25 euros par kilomètre parcouru à raison d’un trajet aller-retour par jour suivant la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo.
Le covoiturage
L’attribution du Forfait Mobilité Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur et d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage :
htpp://covoiturage.beta.gouv.fr.
Le lieu de départ et d’arrivée devront être mentionnés. Le seuil de déclenchement pour bénéficier du Forfait de Mobilité Durables a été fixé à
42 trajets minimum et 100 trajets maximum par année civile.
Le montant du Forfait Mobilités Durables est forfaitaire et fixé à
3,50 euros par trajet.
L’indemnité Forfait Mobilité Durables fera l’objet d’un seul versement dans l’année en janvier N+1 de l’année N et sera indiquée sur la fiche de paie du collaborateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant versé au titre de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.
Les salariés bénéficiant d’une autre prise en charge de leur transport ( véhicule d’entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d’un titre de transport public) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera adressé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social d’Ineo Postes et Centrales.
