PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NÉGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RESEAUX NORD EST
POUR L’EXERCICE 2025
La société INEO RESEAUX NORD EST, au capital de 1 536 759 EUROS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 381 287 101, dont le siège social est situé 21 Avenue Françoise GIROUD 21 000 DIJON, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
Dans le cadre de la négociation collective, et conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 22 novembre 2024 & le 15 janvier 2025. Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe
Embauches hors mobilité interne, transfert et stage
Départs hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations – Salariés en CDI
La NAO de la Société Ineo Réseaux Nord Est fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES. Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social de INEO RESEAUX NORD EST. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés.
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 15 janvier 2025, les différentes parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Direction Déléguée Ineo Réseaux Nord Est quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation. DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. BUDGET 2025 DE REVALORISATION SALARIALE Pour l’année 2025, le budget de
revalorisation salariale est fixé à 3% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024)
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera constitué exceptionnellement comme suit :
Une augmentation collective de 2.33 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
Un
budget de 0.5% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2025 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif).
Ce budget intègre l'ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) et des effets de l’application du salaire minimum conventionnel.
Un
budget de 0,17% consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2025, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l'enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l'année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l'objet d'un suivi spécifique.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants qui seront tous intégrés dans l'enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi, seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Les parties conviennent de revaloriser le « minima Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2025, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet (hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…) ne sera inférieur à
1 900 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées. PRIME ENTRETIEN VETEMENTS DE TRAVAIL La prime d’entretien des vêtements de travail est revalorisée à
5€ net par semaine travaillée sous condition qu’il y ait au moins une journée travaillée dans ladite semaine.
ASTREINTES Une revalorisation de la prime d’astreinte avec possibilité d’intervention sur Site (pour une semaine complète) sera effective à compter du 1er mars 2025, pour les agences Bourgogne Franche-Comté/Alsace-Lorraine/Champagne-Ardenne comme suit :
Astreinte avec possibilité d’intervention sur site, son montant forfaitaire brut sera :
Pour une semaine complète (jours ouvrés plus week-end : 7 jours) : 185 €
En complément, pour l’ensemble des agences de la Direction Déléguée, il est prévu que :
Astreinte comprenant un ou plusieurs jour(s) férié(s) dans la semaine, son montant forfaitaire brut complémentaire sera :
Pour une semaine complète (jours ouvrés plus week-end avec jour(s) férié(s) : 7 jours) : 15 €
CHEQUES CADEAUX Un chèque cadeau culture d’une valeur nominale de
50 euros sera offert par la Direction au mois de juin 2025 dans le cadre d’une dotation exceptionnelle versée au CSE-e.
Cette dotation exceptionnelle n’aura pas pour vocation à être reconduite tous les ans. Elle concerna exclusivement l’exercice 2025, liée à l’amélioration significative du résultat opérationnel courant des activités entre 2023 et 2024 Les salariés bénéficiaires seront les salariés sous contrat CDI/CDIC/CDD/Alternants présents – présents au 31 décembre 2024 et 31 mai 2025. MOBILITE DURABLE Le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun ne pourra pas au titre de l’année 2025 être inférieur à 75 %. DEPOT A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage.
