AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS
DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2000 ET DE SES 4 AVENANTS
ENTRE
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par x, gérant, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
x,
- CGT représentée par son délégué syndical,
x,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant,
Préambule
La société INEO SCLE FERROVIAIRE bénéficie des dispositions de l’accord 35 heures signé au sein de la société le 28 avril 2000 et de ses 4 avenants en date du 21/05/2001, 26/01/2005, 22/12/2010 et 17/12/2014. La société souhaite récompenser le travail et l’investissement fournis tout au long de l’année par le personnel OUVRIER et ETAM chantier soumis à l’horaire collectif ; c’est ainsi que les parties ont convenu de modifier la limite générale haute de la modulation telle que définie dans l’avenant n°3 du 22/12/2010 – article 4.3. Elles entendent enfin préciser que les autres dispositions de cet article 4.3 non évoquées au présent avenant demeurent quant à elles inchangées.
Article 1 : Révision de l’article 4.3 de l’avenant n°3 du 22/12/2010
La limite générale haute de la modulation est portée à 43 heures sur une semaine au lieu de 44 heures sur une semaine.
Article 2 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il prend effet à compter du 1er mars 2021
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi des dispositions du présent avenant et de leur application sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent accord. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 18 février 2021
