ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022
Entre :
La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé 14, chemin de Paléficat 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par son délégué syndical x,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical x,
D’autre part
La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 6 janvier 2022,
2ème réunion le 11 janvier 2022,
3ème réunion le 27 janvier 2022,
4ème réunion le 9 février 2022
Il a été conclu le présent accord.
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Art.1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.
Art.2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics
S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Art.4 - Calendrier des révisions salariales
OUVRIERS et ETAM : révisions salariales au 01/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022. Le versement des gratifications de fin d’année (GFA) au titre de l’exercice 2021 a été réalisé sur la paye du mois de janvier 2022 conformément à l’accord sur les conditions de versement de la GFA pour les ouvriers et les ETAM en date du 18 février 2021.
La Direction ouvrira au cours de l’année 2022 des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord GFA.
IAC : révisions salariales au 01/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022. Le versement des primes variables annuelles (PVA) au titre de l’exercice 2021 se fera sur la paye du mois de mars 2022.
Art.5 - Augmentation des salaires au 1er janvier 2022
Le budget de revalorisation salariale sera de x
% de la masse salariale brute de base des salariés présents du 01/01/2021 au 01/01/2022. Ce budget intègre l’ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (OUVRIER vers ETAM ou ETAM vers CADRE) et des effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO (x €).
x
% seront dédiés aux révisions salariales de mars (avec effet rétroactif au 1er janvier 2022), les x % restants pourront être utilisés tout au long de l’année sans effet rétroactif pour corriger des écarts manifestes de rémunération , accompagner la prise de nouvelles responsabilités.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à x
€ bruts pour un temps plein.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Dans l’hypothèse où un collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, pendant 3 années consécutives, celui-ci bénéficiera obligatoirement d’un entretien avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien annuel au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document complété et cosigné des 2 parties sera transmis au service RH.
Au 1er janvier 2022, le salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera pas inférieur à x
€ (soit + x % que la valeur du SMIC actuel).
Art.6 - Les indemnités de déplacement
Les valeurs des indemnités de grand déplacement restent identiques à celles de 2021 y compris les valeurs des indemnités de déplacement sur Ile de France, Luxembourg et Zones Touristiques (ILT). La Direction rappelle qu’elle a mis en place en 2020, par accord d’entreprise, une indemnité de déplacement ILT qui a amélioré de façon considérable l’indemnisation des déplacements du personnel travaux.
Il sera toujours versé une indemnité de grand déplacement par nuit travaillée comme pour l’année 2021. Il n’y aura donc plus d’indemnité de déplacement minorée et/ou d’indemnité forfaitaire d’hébergement pour la dernière nuit travaillée.
Indemnité kilométrique : les valeurs et le calcul des distances kilométriques restent inchangées par rapport à 2021.
Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement : la valeur reste fixée à x €
: ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement conformément à la note de service en date du 21 septembre 2020 annexée au présent accord.
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 6) reste fixée à x€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (x €), transport (x €), trajet (x €).
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 7) reste fixée à x € avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (x €), transport (x €), trajet (x €).
Art.7 - Les retours périodiques
de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines
au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours
Art.8 - Les tickets restaurant
La valeur faciale reste inchangée : x
€ (x € pris en charge par l’employeur, x € par le salarié) ; la contribution patronale de x € dépassant déjà les plafonds URSSAF.
Art.9 - L’entretien des bleus de travail
L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail reste fixée à x
€ par jour réellement travaillé.
Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement.
Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur.
Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.
Art.10 - Epargne salariale
La Direction rappelle qu’elle ouvrira des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement. L’accord précédent en date du 26 août 2020, ayant pris fin au titre de l’exercice 2021. Par ailleurs, afin de récompenser les efforts des collaborateurs, la Direction propose un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 à hauteur de x
€ (hors forfait social) à répartir selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord d’intéressement du 26 août 2020.
Art.11 - Aménagement du temps de travail
La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 avril 2000 et ses 5 avenants restent applicables pour 2022. La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client). Un jour de repos supplémentaire sera octroyé par l’employeur pour permettre au salarié de ne pas travailler lors de cette journée de solidarité. Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. La Direction rappelle qu’elle a accordé en 2019 de la souplesse aux horaires de travail du personnel sédentaire bureau ; chaque collaborateur pouvant choisir, en accord avec sa hiérarchie, dans certaines limites son heure d’arrivée et de départ. Ce dispositif sera reconduit pour 2022.
Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire
La Direction accordera par année civile, x demi-journées de congé en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, au salarié qui en a la charge ; soit une demi-journée supplémentaire par rapport à 2021.
La Direction accorde également une demi-journée pour assister à la rentrée scolaire du mois de septembre d’un enfant scolarisé de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat de scolarité. Il s’agit dans les deux cas, d’un nombre de jour maximum quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié. Ces congés sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié. Les demi-journées « garde d’enfants malades » pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié. Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces congés. Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 28 mai 2019 sur cette même thématique. Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2022 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire un certificat médical.
Art.13 - Mobilité
L’entreprise continuera, selon les dispositions de la note interne du 6 mars 2009 référencée DP/EC/KS/0903061, de rembourser aux salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement ni de voiture de fonction ou de service, x
% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Pour mémoire, l’obligation légale n’est que de 50% du coût des titres d’abonnement. Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2022 sans effet rétroactif au 1er janvier 2022. Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur. Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. A ce titre, une indemnité journalière de x € continuera d’être versée dans la limite de 300€ par an pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique. Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque). Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de x € sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à x %.
En résumé :
Soit le salarié demande la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun : il en bénéficiera à hauteur de x % sans limite de plafond,
Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera à hauteur de x € par an,
Soit le salarié demande à bénéficier des 2 dispositifs : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre x € et le montant de la prise en charge des x % du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun.
Afin de s’assurer que cette limite ne soit pas dépassée, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui en parallèle utilise le vélo personnel , devra attendre la fin de l’année (ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir un éventuel complément pour utilisation du vélo personnel, dans la limite de x €. Qu’il y ait cumul ou pas, le montant de prise en charge par l’employeur sera soumis le cas échéant aux cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur.
Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap
Un groupe de travail sera mis en place à partir du mois de mars 2022, en collaboration avec le CSE, afin de réfléchir à des actions garantissant une meilleure qualité de vie au travail. Télétravail : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle. Elle veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. Handicap : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE continuera de mener la politique s’inscrivant dans la mission PHARE en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction réaffirme sa volonté de prioriser le maintien dans l’emploi ; à cet effet, un comité de maintien dans l’emploi a été créé en 2021. Egalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité pour en tirer les enseignements adéquats. La Direction s’engage à présenter en réunion CSE un bilan post NAO reprenant les indicateurs de l’index égalité. Discrimination : La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques. Conciliation vie personnelle-vie professionnelle : Afin de prendre en compte la parentalité en entreprise qui est un enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser une politique d’emploi égalitaire et attractive dans notre entreprise, x
places en crèche seront réservées par la société auprès du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouge ». Cette initiative permettra de faciliter l’accès à des places en crèche pour certains de nos salariés ; le financement des frais de garde en crèche restant à la charge des salariés concernés.
Les critères d’attribution pour en bénéficier feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel au cours du mois d’avril 2022.
Art.15 – Médailles du travail
L’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES ENGIE INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de x euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail. Lors de la NAO 2020, la Direction d’ INEO SCLE FERROVIAIRE a accepté de porter ce montant à x €. Ce montant de x euros sera reconduit pour 2022 et prendra effet pour toute remise de médaille d’honneur du travail dûment justifiée dès janvier 2022.
Art.16 – Tutorat
Chaque tuteur en 2022 bénéficiera d’une prime annuelle d’un montant de x € bruts quel que soit le nombre d’alternants suivis. Pour en bénéficier, le tuteur devra avoir suivi une formation spécifique au tutorat. La direction entend privilégier la qualité du tutorat (et notamment sur chantier) et décide de mettre en place un groupe de travail au sein de l’agence caténaire (qui a recueilli en 2021 le plus grand nombre d’alternants ) pour travailler sur ce sujet. La Direction s’engage à présenter en réunion CSE un bilan de ce groupe de travail avec les actions à mener associées.
Art.17 –Divers
Un groupe de travail sera mis en place au second semestre 2022 pour travailler sur la création d’une filière expert. L’objectif est de promouvoir l’excellence technique, de créer des parcours professionnels riches et motivants pour nos collaborateurs. Des sensibilisations aux outils numériques (Office 365) et aux applications d’entreprise seront mises en place sur 2022.
Article.18 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « Télé Accords ». Il sera est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
