La société INEO SYSTRANS, SAS, au capital social de 2 939 895,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro XXXXXX et dont le siège social est situé XXXXXXXXXX - 95000 NEUVILLE SUR OISE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Sont compris dans le périmètre de la société INEO SYSTRANS les établissements suivants : XXXXXXXXXX 86170 Neuville de Poitou - Siret : XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX 59790 Ronchin - Siret :XXXXXXXXXXX
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CFE-CGC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.
L'organisation syndicale Union C.F.T.C. des Groupes Bouygues, représentée par :
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Titulaire du CSE-e sur la liste CFTC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.
L'organisation syndicale CGT, représentée par :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CGT sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et en vue de reconnaître l’implication et la contribution du personnel non-cadre au bon fonctionnement et au développement de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité, dans un souci de transparence, formaliser, par cet accord, l’attribution des Gratifications de Fin d’Année du personnel ETAM. Cet accord traduit la volonté commune des parties :
de valoriser les efforts et l’engagement du personnel non-cadre,
de favoriser la motivation et la fidélisation des salariés,
de garantir l’équité interne en fixant des critères objectifs d’évaluation,
et de renforcer le dialogue social autour des leviers de reconnaissance.
Le présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la Gratification de Fin d’Année, ainsi que les conditions d’éligibilité des bénéficiaires.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
I
- Champ d’application et objet de l’accord
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ETAM de la société INEO SYSTRANS. A la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord viennent se substituer entièrement à celles de même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans la société INEO SYSTRANS.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Gratification de Fin d’Année au sein de l’entreprise pour le personnel ETAM, ainsi que les conditions d’éligibilité et les règles de calcul du montant individuel et de l’enveloppe globale.
Critères d’éligibilité
Afin de bénéficier de la Gratification de Fin d’Année, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, à la date de versement :
être sous statut ETAM
être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise.
Cette condition d’ancienneté ne sera applicable qu’à compter du versement au titre de 2026.
II - Montant et proratisation
Enveloppe globale
Il est précisé que, par principe, l’enveloppe allouée aux Gratifications de Fin d’Année sera au maximum de 4% de la masse salariale concernée calculée comme suit : Bruts de base x structure de rémunération des non-cadres. Par exception, une dérogation à ce budget, devra être validée par le DRH de Division et le Directeur de Division.
Montant individuel
Le montant de la Gratification de Fin d’Année pourra être compris entre 0 et 1 mois de salaire brut maximum, équivalent à un douzième de la rémunération annuelle brute ( 8,33 %).
Proratisation
La Gratification de Fin d’Année sera calculée au prorata du temps de présence effectif (travaillé ou assimilé*) sur la base de 12 mois glissants. La proratisation s’applique aux salariés éligibles à la Gratification de Fin d’Année conformément à l’article 1.3, en fonction de leur temps de présence sur les 12 mois précédant le versement.
* Les temps assimilés à des temps de travail effectif, télétravail inclus, sont les suivants : - les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif (notamment congés payés, exercice de mandat de représentant du personnel, formation professionnelle), - les congés spéciaux : congés de formation, congés syndicaux, congés accordés dans le cadre des accords d’UES pour lesquels un maintien de rémunération est prévu, - les congés pour accident de travail et maladie professionnelle (sauf accidents de trajet et rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), - les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, - les congés de maternité, paternité ou d’adoption. - Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'absence d'un salarié sur la totalité de la période de référence peut le priver de toute Gratification de Fin d’Année.
III - Critères de versement et évaluation
Critères de versement
Economique
Les parties conviennent que le versement de la gratification devra être corrélé à l’atteinte des objectifs financiers de l’entité. Ainsi, il est convenu : Il s’agit de l’atteinte par INEO SYSTRANS des objectifs que le Groupe lui aura assignés (ROC - CLIFF …)
Ce critère sera pondéré à hauteur de 10 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année. Si INEO SYSTRANS atteint et dépasse ses objectifs alors 100 % de ce critère seront atteints sans que ce taux ne puisse être dépassé.
Sécurité
Il s’agit du respect par le collaborateur des consignes de sécurité et des règles d’or EQUANS, incluant le suivi des formations obligatoires.
Ce critère sera pondéré à hauteur de 10 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année. L’évaluation sera faite objectivement par le manager, avec le cas échéant la filière santé /sécurité, et communiquée au salarié concerné. Les parties réaffirment leur fort engagement en matière de santé sécurité et conviennent ainsi qu’en cas de manquement grave à la sécurité, le montant de la gratification pourra être de zéro sur ce critère.
Si le collaborateur respecte les consignes de sécurité et les règles d’or (incluant le suivi des formations obligatoires) alors 100% de ce critère seront atteints sans que ce taux ne puisse être dépassé.
Il est précisé que selon le poste occupé par le collaborateur d’autres objectifs en lien avec la sécurité pourront lui être fixés (actions particulières, initiatives …) dans la partie « Performance » de ses objectifs.
Professionnalisme
Il s’agit de l’ensemble des comportements, attitudes et compétences reflétant un engagement sérieux, éthique et responsable dans l’exercice de son métier : fiabilité et rigueur, disponibilité (assiduité, ponctualité), respect des valeurs de l’entreprise, respect des règles et des engagements, posture professionnelle, discrétion et confidentialité, représentation de l’entreprise, gestion des situations délicates…..
Ce critère sera pondéré à hauteur de 30 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année.
L’évaluation sera faite objectivement par le manager et communiquée au salarié concerné.
Performance
Il s’agit de l’atteinte des objectifs annuels tels que définis lors du dernier entretien annuel et ayant pu faire l’objet de réajustements au cours de l’année.
L’ensemble de ces critères sera pondéré à hauteur de 50 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année.
L’évaluation sera faite objectivement par le manager et communiquée au salarié concerné.
Synthèse des objectifs
Objectifs
Pondération
Soit pourcentage
sur un total de 4%
Economique
10% 0,40%
Sécurité
10% 0,40%
Professionnalisme
30% 1,2%
Performance
50% 2%
Evaluation
Chacun des critères sera évalué selon l’échelle suivante (sauf critères économiques voir article 3.1.1) :
Non atteint : 0%
Partiellement atteint : 50%
Atteint : 100%
Il est entendu que cette échelle pourra être affinée et que, sur les critères de professionnalisme et de performance, les 100% pourront être dépassés sans pour autant pouvoir excéder 130 %.
Chaque manager devra objectivement évaluer chacun des critères et en transparence avec le salarié concerné. L’évaluation de chacun des critères déterminera une note globale qui permettra de déterminer le montant brut de la Gratification de Fin d’Année qui sera attribuée au salarié.
Booster
Le manager pourra, à titre exceptionnel, décider de l’attribution d’un booster venant compléter la Gratification de Fin d’Année initialement prévue.
Plafond : Le cumul de la Gratification de Fin d’Année et du booster ne pourra en aucun cas excéder 8,33 % du salaire brut mensuel du collaborateur, soit l’équivalent d’un douzième de la rémunération annuelle brute.
Motivation : Le manager devra préciser par écrit : La nature du booster (ex : performance exceptionnelle sur un projet, engagement particulier, contribution hors périmètre habituel…).
Les motifs justifiant son application, afin d’assurer la transparence et la traçabilité de la décision.
Caractère exceptionnel : Le recours au booster reste ponctuel et ne crée aucun droit acquis pour le collaborateur.
Exemple pédagogique
Mme DUVAL perçoit une rémunération brute mensuelle de 2 443 euros soit 32 500 euros sur l’année. Dans l’hypothèse où elle atteindrait 100 % de tous ses objectifs, elle obtiendrait une Gratification de Fin d’Année égale à 4% de sa rémunération, soit 1 300 euros bruts
La Gratification de Fin d’Année maximale d’un mois de salaire (soit 8,33 %) à laquelle elle peut prétendre est donc de 2 707,25 euros.
Au titre de l’année 2026, elle est évaluée comme suit :
Objectifs
Evaluation
Montant de la Gratification de Fin d’Année(€)
Economique
100% 130
Sécurité
100% 130
Professionnalisme
130% 507
Performance
130% 845
TOTAL
1 612
Cela représente 4,96 % de sa rémunération annuelle.
Si le manager estime que Mme DUVAL a particulièrement performée et, sous réserve du respect des dispositions précitées, il pourra appliquer un booster, sans que le montant total de la Gratification de Fin d’Année ainsi majorée ne dépasse 2 707,25 €.
IV - Sécurisation
Afin de sécuriser la part des Gratifications de Fin d’Année des collaborateurs dont le montant excédait le plafond de 4 % du salaire annuel de base, le différentiel sera intégré dans le salaire de base à partir du mois de janvier 2026.
Le calcul de cette intégration s’effectuera selon les modalités suivantes : Pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté suffisante, la base de calcul sera la moyenne des trois dernières Gratifications de Fin d’Année perçues. Pour les collaborateurs ne disposant pas de trois Gratifications de Fin d’Année, le calcul sera effectué sur une base réduite (une ou deux Gratifications de Fin d’Année), ou, le cas échéant, sur la moyenne des Gratifications de Fin d’Année versées dans leur catégorie de fonction.
La part excédentaire (au-delà de 4 % du salaire de base) sera intégrée comme suit : Part excédentaire / 13,3 mois = montant mensuel à intégrer dans le salaire de base Au mois de mars, la NAO 2026 sera calculée sans prise en compte du salaire incluant la part d’intégration de la Gratification de Fin d’Année.
V - Calendrier et modalités de mise en œuvre de l’accord
Janvier 2026 : début de l’intégration progressive et mensuelle de la part excédentaire des Gratifications de Fin d’Année dans la rémunération.La part excédentaire des Gratifications de Fin d’Année, c’est-à-dire la portion dépassant 4 % du salaire annuel de base, est divisée par 13,3 ; le montant obtenu est réintégré chaque mois dans le salaire de base, à partir de de janvier 2026
Mars 2026 : les Gratifications de Fin d’Année versées au titre de l’exercice 2025 restent calculées selon l’ancien système, à titre transitoire.
Mars 2027 : application pleine et entière des règles définies dans le présent accord et du plafond de 4 % sur les Gratifications de Fin d’Année versées au titre de l’exercice 2026.
VI - Clause de transparence relative aux contrats individuels
Pour les salariés pour lesquels une prime annuelle est contractualisée (quelque soit son nom), les dispositions du présent accord relatives aux Gratifications de Fin d’Année s’appliqueront, dans le respect du principe de loyauté et de réalisme des objectifs, à compter de l’exercice 2026.
VII - Communication
La Direction s’engage à assurer une information claire et accessible auprès des collaborateurs concernés sur les évolutions de leur rémunération et les modalités d’application du présent accord. Cette information sera délivrée dans le cadre des échanges professionnels habituels, notamment par les managers, et selon les modalités retenues par l’entreprise. Les Ressources Humaines restent à la disposition des collaborateurs pour toute explication complémentaire, afin de garantir la loyauté et la transparence des informations transmises.
VIII - Versement des Gratifications de Fin d’Année
La Gratification de Fin d’Année sera versée sur la paie de mars de l’année civile suivant l’année ayant servi de référence à l’évaluation. Il est entendu que le mois de versement pourra être ajusté, sans dépasser juin.
Il est convenu que chaque collaborateur sera informé par son manager, avant le versement en paie, du montant brut de la Gratification de Fin d’Année qui lui sera attribué.
IX - Gratification de Fin d’Année et minimas conventionnels
Il est précisé que les Gratifications de Fin d’Année ne sont pas prises en compte dans le calcul des minimas conventionnels
X - Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Dépôt de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy-Pontoise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Neuville sur Oise, en 7 exemplaires, le 23 décembre 2025
Pour la Direction
xxxxxxxxxx
Directeur Général
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
xxxxxxxxxx
Délégué Syndical
Pour l'organisation syndicale Union C.F.T.C. des Groupes Bouygues
