de la semaine de 4,5 jours Au sein de la sociéte INEO TINEA
Entre :
La société
INEO Tinea dont le siège social est situé 7, rue Diderot -38400 SAINT MARTIN D’HERES , inscrite au RC de Grenoble sous le numéro 439 795 816 00032,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame X – Déléguée Syndicale
L’
Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur X – Délégué Syndical Central et Monsieur X – Délégué Syndical
D’autre part.
II a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
La Société a engagé des réflexions sur le thème de la flexibilité et de la qualité de vie au travail qui l’ont amenées à engager des discussions avec les représentants du personnel, afin de lancer une démarche d’expérimentation d'aménagement du temps de travail, par l'instauration de la semaine de 4,5 jours.
Les parties ont convenu que les objectifs recherchés dans le cadre de cette négociation étaient notamment le développement de la qualité de vie et des conditions de travail au travail et l’amélioration de l’organisation du travail. De plus, cet aménagement a pour but de répondre à ces objectifs :
Attirer et fidéliser les salariés
Réduire le turnover
Améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés tout en tenant compte des contraintes organisationnelles de l’activité
Accroitre l’efficacité opérationnelle
A l’issue de réunions, après échanges et discussions des parties, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société INEO Tinea ETAM et Cadres soumis au régime horaire, qu’ils soient en CDI ou en CDD (hors salariés à temps partiel, alternants et stagiaires), ayant 6 mois d’ancienneté à la date de mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord est conclu à titre expérimental sur la période du 1er avril 2025 et ce pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025.
Il est expressément convenu qu’il ne sera pas possible d’intégrer au fil du temps l’expérimentation au cours des 6 mois du présent accord.
Objet du présent accord :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la semaine de 4,5 jours et de mettre en place des dispositifs adaptés aux différentes durées du travail hebdomadaire selon la nature des fonctions exercées.
CHAPITRE II – MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4,5 JOURS
Organisation de la semaine de travail :
Afin de tenir compte de la spécificité de l'activité, ainsi que des contraintes liées aux horaires d'ouverture et de fermeture de l'entreprise, les règles d'organisation du temps de travail doivent être souples et plurielles afin de répondre à toutes les situations et aux besoins spécifiques de l'entreprise.
L’aménagement de la semaine sur 4,5 jours se fera au choix sur les 5 jours de la semaine. Pour ne pas altérer l’organisation de l’entreprise, cet aménagement déterminé entre les parties sera fixe pour toute la durée de l’expérimentation.
Par ailleurs, étant donné la nature de nos activités, il est possible que certains salariés doivent travailler sur 5 jours, de manière ponctuelle, en raison des contraintes projets, réunions d’équipe ou besoins client.
Durée du travail sur la semaine :
La durée du travail des salariés concernés est désormais répartie sur 4,5 jours sans que leur durée hebdomadaire de travail ne soit modifiée. Celle-ci reste donc fixée à 37 heures hebdomadaires.
La durée du travail effectif quotidien est donc fixé à :
8 heures et 15 minutes de travail effectif pour les jours pleins,
4 heures de travail effectif pour la demi-journée.
Modalités de fixation de l’aménagement de la semaine de 4,5 jours :
Définition de la demi-journée :
Les salariés devront remonter leur souhait d’aménagement de la semaine de 4,5 jours (choix de la demi-journée non travaillée) qui soit compatible avec l’organisation de leur activité, en formalisant une demande écrite auprès de leur manager et en mettant en copie le service Ressources Humaines.
Le manager apportera une réponse sous un délai de 15 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles d’absence.
Le manager devra veiller à ce que l’organisation soit compatible avec l’organisation du service et les interactions avec les clients.
La demi-journée non travaillée pourra être ajustable (en cas de besoins personnels, besoins projets clients) et ce pour une durée limitée après accord préalable du manager.
La demi-journée non travaillée ne pourra pas être stockée. En cas d’absence, la demi-journée non travaillée ne pourra pas être reportée. Quand il y a un CP sur une journée complète, cela n'impacte pas les heures sur le reste de la semaine.
Par ailleurs, la demi-journée non travaillée tombant un jour férié ne fera l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
En outre, dans l’hypothèse où un salarié sera amené à réaliser 5 jours de travail (projet client, mise en service, etc.) et qu’il a dépassé les 37 heures de travail hebdomadaires, les heures supplémentaires seront récupérées en priorité la semaine qui suit ou bien ces dernières seront payées.
Par ailleurs, quel que soit la nature de l’absence du salarié « Congés » ou « maladie », la journée est indemnisée de la même manière. Le paiement est en jour et non en heures.
Réversibilité individuelle pendant l’expérimentation :
Sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines et du manager, un salarié pourra revenir sur une organisation du travail sur 5 jours, si ce dernier constate une difficulté importante à s’adapter à la semaine des 4,5 jours.
Réversibilité à l’initiative du manager pendant l’expérimentation :
Sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines, un manager pourra revenir sur une organisation du travail sur 5 jours, si ce dernier constate une difficulté importante d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs à s’adapter à la semaine des 4,5 jours.
Rémunération :
Cette nouvelle organisation et répartition du travail sur la semaine n’entraîneront aucune baisse de rémunération.
Dans le cadre de la demi-journée travaillée, aucun titre-restaurant ne sera octroyé.
Acquisition et pose des congés et RTT :
La durée contractuelle de travail de chaque salarié reste inchangée. Ainsi, comme la rémunération, le nombre d’acquisition de congés payés et de RTT ne sera pas impacté par le présent accord.
A ce titre, si un salarié ne travaille pas le vendredi après-midi et qu’il souhaite se mettre en congé ce même jour, c’est toute la journée du vendredi qui sera décomptée et non une demi-journée. Idem pour la pose de JRTT sur cette journée.
Pour rappel, l’ensemble des salariés de la société INEO Tinea, peuvent bénéficier jusqu'à deux jours de télétravail par semaine. Afin de permettre une coexistence entre le télétravail et la semaine de 4,5 jours, le jour de télétravail devra être positionné sur la demi-journée non travaillée.
En effet, pour permettre le maintien du lien social et la bonne communication au sein des équipes, les salariés devront être présent en agence à hauteur de 3 jours par semaine.
CHAPITRE III – ÉVALUATION et suivi de la mise en place de la semaine de 4,5 jours
Comité de suivi de la semaine de 4,5 jours :
Afin de s'assurer du bon déroulement de l’expérimentation de la semaine de 4,5 jours, un comité de suivi sera institué. Ce comité aura pour mission de surveiller et d'évaluer l'impact de cette nouvelle organisation sur le fonctionnement des équipes et la performance de l'entreprise.
Le comité de suivi sera composé des membres de la Direction, des managers de proximité, notamment les responsables d'affaires et les responsables de projet ainsi que des représentants du personnel.
Le comité de suivi se réunira tous les mois pour analyser les retours des équipes, évaluer les indicateurs de performance et de satisfaction, et identifier d'éventuelles problématiques.
Les objectifs du comité seront les suivants :
Suivre l’évolution de la productivité et de la qualité du travail
Surveiller le respect des délais et la satisfaction des clients
Évaluer l'impact de la nouvelle organisation sur le bien-être et la satisfaction des salariés
Identifier et proposer des ajustements nécessaires pour améliorer la mise en place de la semaine de 4,5 jours
Rendre un avis consultatif auprès de la Direction et des représentants du personnel
Le comité de suivi pourra également organiser des consultations auprès des salariés pour recueillir leurs avis et suggestions sur l’organisation du temps de travail, et adapter les mesures en conséquence.
Ce comité de suivi permettra de garantir que la transition vers la semaine de 4,5 jours se déroule dans les meilleures conditions possibles et que les objectifs de performance et de satisfaction soient atteints. Le but étant que l’expérimentation devienne pérenne au sein de la société INEO Tinea.
Le CSE sera informé des comptes rendus des comités de suivi.
Interruption de l’expérimentation :
La Direction se réserve le droit de revenir à une organisation du travail sur une semaine de 5 jours dès lors que les indicateurs suivants ne seront pas respectés :
Efficacité organisationnelle : Maintien d’une organisation interne fluide et efficace, garantissant le bon fonctionnement des équipes et des services, et optimisant ainsi l’efficacité opérationnelle. Outil de mesure : Enquête manager adressée chaque mois
Engagement des salariés : Forte satisfaction des salariés, se traduisant par un engagement fort et des retours positifs, favorisant un climat social harmonieux et une motivation élevée des équipes. Outil de mesure :
Enquête satisfaction/engagement adressée chaque mois
Absentéisme faible : Taux d’absentéisme faible, assurant la continuité des opérations et une répartition équilibrée de la charge de travail, contribuant ainsi à la performance globale de l’entreprise. Outil de mesure : Reporting taux d’absentéisme
Efficacité opérationnelle : Maintien de la productivité, renforçant la compétitivité et les performances économiques de l’entreprise, et facilitant la réalisation des objectifs stratégiques. Outil de mesure :
Marge Nette affaires
Respect des délais clients : Capacité à respecter les délais de livraison et les échéances convenues avec les clients, assurant ainsi le respect des engagements contractuels et renforçant la réputation de l’entreprise. Outil de mesure :
Satisfaction client élevée : Maintien d’un fort niveau de satisfaction client, se traduisant par des retours positifs, une augmentation des commandes et la fidélisation des contrats, contribuant à la viabilité commerciale de l’entreprise. Outil de mesure :
En lien avec les deux précédents
La décision de revenir à une organisation du travail sur une semaine de 5 jours sera prise par la Direction après information aux représentants du personnel et sur avis du comité de suivi.
Un préavis d’une durée de deux semaines sera accordé aux salariés.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, afin de permettre une expérimentation de cette nouvelle organisation du temps de travail.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Avant la fin de la période d’expérimentation, un retour d’expérience sera effectué afin d’évaluer la possibilité de pérenniser le dispositif au sein d’INEO Tinea.
Dépôt et publicité :
La Direction des Ressources Humaines de la société INEO Tinea notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord aux Organisations Signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Isère et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.
