société INEOS COMPOSITES France SAS dont le siège social se situe 8 rue des Fontangues, 55400 ETAIN,
SIRET n° 383 361 391 00162
Représentée par
Mr XXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord et avenants associés,
D’une part,
Et :
Mr XXX, membre titulaire de la délégation du CSE (Secrétaire), 2ème collège,
Mme XXX, membre titulaire de la délégation du CSE, 2ème collège,
Mr XXX, membre titulaire de la délégation du CSE, 1er collège,
Mr XXX, membre titulaire de la délégation du CSE, 1er collège,
Soit tous les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc164412339 \h 3 ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc164412340 \h 4 ARTICLE 2 – SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc164412341 \h 5 ARTICLE 3 –CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc164412342 \h 6 ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE PAGEREF _Toc164412343 \h 7 ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc164412344 \h 10 ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164412345 \h 10 ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD / REVISION PAGEREF _Toc164412346 \h 10 ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc164412347 \h 11 ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164412348 \h 11 Préambule Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre et développer la politique engagée au sein de INEOS Composites France SAS en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail. Au 31 décembre 2023, les femmes représentaient 12,3% de l’effectif (contre 12,5% en 2022 et 13,8% en 2021), réparties de la manière suivante :
71% des cadres
29% des techniciens / agents de maîtrise
0% des ouvriers / employés
En 2023, le nombre de femmes est légèrement plus faible qu’en 2021. Cela s’explique par la sortie des effectifs de deux femmes : 1 employée (poste non remplacé) et 1 cadre Production. Même si les parties constatent que le nombre de femmes est globalement resté contant ces dernières années dans l’entreprise, un déséquilibre femmes / hommes persiste dans les métiers de production, logistique et maintenance avec une proportion insuffisante dans le collège ouvrier. La persistance de ces inégalités résulte en grande partie d’un phénomène culturel (représentations socio-culturelles du monde de l’industrie, répartition dans les formations initiales et organisation des rythmes de vie qui dépassent le cadre de l’entreprise). Les parties signataires considèrent qu’il est possible et nécessaire d’intervenir à notre niveau sur ces schémas culturels qui ne sauraient constituer une fatalité. L’efficacité de cet accord repose donc en grande partie sur l’engagement et l’implication de tous les acteurs. Les évolutions souhaitées doivent donc être portées par les parties prenantes à tous les niveaux et communiquées à l’ensemble du personnel pour permettre dans la durée une évolution des situations. Les parties signataires souhaitent également favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et permettre à chaque collaboratrice/collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. La Loi prévoit 9 domaines d’actions : Embauche ; Formation ; Promotion professionnelle ; Qualification ; Classification ; Qualité de vie au travail / conditions de travail ; Sécurité et santé au travail ; Rémunération effective ; Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Etant donnée la taille de l’entreprise en matière d’effectif (de 50 à 299 salariés), l’accord INEOS Composites France SAS doit retenir au minimum 3 domaines d’action incluant obligatoirement le domaine rémunération. Pour les suivre, doivent être définis des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et des indicateurs chiffrés. 4 domaines sont retenus par INEOS Composites pour favoriser une pleine égalité entre les salariés de l’entreprise, chaque domaine ayant pour but d’atteindre l’objectif cité ci-dessous :
Rémunération effective : respecter le principe d’égalité salariale
Sécurité et santé au travail : étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
Qualité de vie au travail / conditions de travail : aménager dans la mesure du possible le temps et les conditions de travail pour favoriser la qualité de vie au travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : faciliter dans la mesure du possible l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE
Il est précisé que les parties signataires accordent une importance particulière au principe « à travail et compétence (y compris diplôme) égale => fourchette de salaire telles que définies par le groupe égales ». Dès l’embauche, ce principe doit être appliqué tout au long de la vie professionnelle. Les parties entendent que des écarts importants ne se créent pas dans le temps entre les hommes et les femmes à notation et ancienneté égale.
Supprimer les éventuels écarts de rémunération : Chaque année, une analyse comparée est menée sur les rémunérations par catégorie professionnelle. Si à travail, compétences (y compris diplôme), notation et ancienneté égales, des écarts de rémunérations importants entre les hommes et les femmes étaient constatés pour les salariés effectuant les mêmes tâches, l’entreprise examinera si ces écarts doivent être corrigés. Lors des propositions d’évolutions et/ou augmentations individuelles, l’entreprise s’assure de l’équité dans l’avancement des hommes et des femmes.
Traitement entre les temps pleins et temps partiels : L’entreprise s’engage à traiter les temps partiels au même niveau que les temps pleins, sans ralentissement de carrière ou refus d’augmentation individuelle liée à la réduction du temps de travail. Seules les compétences et l’implication sont prises en compte.
Les indicateurs de suivi sont :
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe
Pourcentage d’évolutions et/ou augmentations individuelles accordées par sexe et classification
Suivi de l’évolution des salaires des temps partiels par rapport aux temps pleins
ARTICLE 2 – SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
La Société s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Sensibilisation des managers à la mise en place des bonnes pratiques : La volonté de la société INEOS Composites France SAS étant d’ouvrir un maximum de postes aux femmes afin d’équilibrer la mixité et la diversité dans tous les services, il est précisé que les Ressources Humaines accompagneront les managers pour suivre l’intégration des femmes et des hommes dans les services.
Prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise : INEOS Composites France SAS prévient toutes les violences faites aux salariés, hommes ou femmes, sur leur lieu de travail et lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. La Société affirme que le sexisme et les violences quelles qu’elles soient, sont incompatibles avec ses valeurs. Est passible de sanction tout salarié ayant procédé ou enjoint aux faits de harcèlement sexuel, sans préjudice des sanctions pénales pouvant par ailleurs être appliquées, conformément aux dispositions du Code Pénal. INEOS Composites France SAS associe les représentants du personnel à une démarche de prévention. Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné par les membres du Comité Social et Economique pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail. Tout nouvel « entrant », embauché, stagiaire ou intérimaire, recevra, à son arrivée, une sensibilisation au « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail ». Toute personne homme / femme ayant le sentiment de subir une brimade ou agression doit en référer à une personne de confiance au choix : Service santé travail (SMIM), hiérarchique, référent harcèlement moral et agissements sexistes, membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, Ressources Humaines. Dès lors qu’une situation est rencontrée et connue, une commission constituée du référent harcèlement moral et agissements sexistes, d’un membre de la CSSCT, d’une personne du Service Santé Travail et d’un représentant de la Direction se réunira pour identifier des axes de prévention des récidives et si nécessaire pour constituer un dossier. Ce type de situation sera communiqué sous couvert de l’anonymat. Chaque service et équipe organisera, dès qu’ils en auront connaissance, une causerie pour réaffirmer les règles et les devoirs.
Les indicateurs de suivi sont :
Nombre l’alertes / situations (brimades, agressions) recensées
ARTICLE 3 –CONDITIONS DE TRAVAIL
La Société INEOS Composites France SAS est convaincue que certains moments de vie nécessitent une réorganisation des horaires de travail et des conditions de travail. INEOS Composites France SAS examinera toutes les demandes de changement d’horaires à temps partiel et retour à temps plein que ce soit pour les hommes ou les femmes.
Passage à temps partiel : Les salariés pourront demander de modifier leur temps de travail à temps plein vers un temps partiel et la société s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel. Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, seront recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées. Une réponse écrite, positive ou négative, argumentée, sera obligatoirement remise au salarié. Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Retour à temps plein : A son initiative, dans le mois qui précède sa demande de retour à temps plein si aucun terme n’a été fixé, les salariés pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchie et/ou les RH, afin de déterminer leur projet professionnel et les conditions de retour à leur poste de travail ou à défaut de poste équivalent. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois ressortissant de leur catégorie professionnelle. Une réponse écrite est obligatoirement remise au salarié.
Mixité de l’accès aux postes de travail : La société s’engage à étudier l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail pour plus de confort, ce qui doit contribuer à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en optimisant les conditions de travail de l’ensemble des salariés. Des études seront lancées ave le CSSCT en ce sens, à la demande du CSSCT.
Poids des contenants adjuvants (touques) : La direction s’engage à tester sur l’année 2024 l’utilisation de contenants de 10 ou 15 Litres en lieu et place des contenants de 20L afin de diminuer le poids des contenants. La CSSCT émettra un avais après la phase de test. Dans tous les cas, le poids des contenants doit rester conforme à la réglementation en vigueur.
Locaux sanitaires : La direction s’engage, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de l’accord, à présenter à la CSSCT un plan visant à améliorer l’accès aux locaux sanitaires et à la ségrégation sur l’ensemble de l’usine. Après validation, ce plan sera chiffré et intégré aux demandes d’investissement.
Les indicateurs de suivi sont :
Nombre d’études réalisées sur l’ergonomie et les aménagements de poste
ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La Société INEOS Composites France SAS promeut l’égalité et prend l’engagement de favoriser au mieux la conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle, autant pour les femmes que pour les hommes. INEOS Composites France SAS veillera pour l’ensemble des salariés à favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, dans la mesure du possible en fonction des contraintes de production, en portant une attention particulière aux points suivants :
Droit à la déconnexion : Les technologies de l’information et de la communication (IT) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, chacun devra agir de sorte :
Que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Que le droit à la « déconnexion » de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est, quoi qu’il en soit, tenu de répondre aux mails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes (hors astreinte),
En dehors des jours et horaires habituels de travail, le rédacteur du message ne devra demander une réponse immédiate.
De respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
Organisation de réunions : Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions trop matinales (avant 8h) ou trop tardives (après 18h) doivent être évitées, hors urgences ou si elles ne sont pas planifiées à l’avance sans pouvoir être déplacées dans les horaires de travail habituels. Les modes de réunion évitant les déplacements seront favorisés quand l’organisation le permet : visioconférences, téléconférences, …
Aménagement des horaires lors des rentrées scolaires : Les salariés qui le souhaitent pourront faire une demande auprès de leur responsable afin d’aménager leurs horaires et leur permettre d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du service le permet. Cette mesure concerne les enfants âgés de moins de 16 ans.
Mercredis père et mère de famille : Les salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans, qui en feront la demande pourront prendre plusieurs mercredis en congés payés ou en jours de réduction du temps de travail avec l’accord de leur hiérarchie selon un planning défini à l’avance et dans la mesure où l’organisation du service le permet.
Grossesse dans le quotidien professionnel : Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie et les Ressources Humaines afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité ou afin d’examiner les conditions d’adaptation de ses conditions de travail ou de reclassement temporaire. La Convention Collective des Industries Chimiques prévoit dans les clauses communes (article 14) que : « A partir du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d’une réduction d’1/2 heure de leur horaire normal de travail, qu’elles utiliseront à leur convenance, notamment par des pauses en cours de journée. En accord avec leur chef de service, elles pourront grouper ces réductions d’horaire dans le cadre de la semaine civile. Cette réduction d’horaire ne devra entrainer aucune diminution de leur rémunération. » « Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé conformément aux dispositions de l’article 22. » « Les salariées auront droit à un repos d'une durée de 14 semaines dont, en principe, 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. »
Partage des responsabilités familiales : Tout salarié homme ou femme peut bénéficier lors de la naissance d’un enfant, à la suite du congé maternité et paternité, d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre momentanément son activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Aujourd’hui peu de congés parentaux sont pris par les pères et la Société INEOS Composites France SAS les encourage, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté, à en faire la demande. À la fin du congé, l’employeur s’engage à ce que le salarié reprenne son activité professionnelle initiale ou à défaut retrouve un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il avait avant son congé (article L1225-55 du code du travail). Retour de congé maternité, paternité, adoption et tous les autres congés pour soins aux enfants malades, parents malades ou en fin de vie détaillés dans la note « droits à congés familiaux et légaux » disponible sur l’intranet de l’entreprise : A son initiative, dans le mois qui précède son retour de congé, le salarié bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie et/ou les RH, afin de déterminer son projet professionnel et les conditions de retour à son poste de travail ou à défaut à un poste équivalent. Par ailleurs, si la salariée de retour de congé maternité émet le souhait d’adapter ses horaires de travail, la Société INEOS Composites France SAS examinera dans la mesure des possibilités d’organisation du service, un aménagement temporaire des postes. Une réponse écrite sera adressée au salarié. A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée maximum d'un an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront à cet effet de 1/2 heure le matin et de 1/2 heure l'après-midi. Ce temps d'allaitement sera payé conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 22 (clauses communes de la Convention Collective des Industries Chimiques). En cas de besoin d’un mode de garde, l’entreprise pourra orienter le salarié vers les organismes spécialisés de la commune d’Etain.
Jours de congés : Tous les salariés, hommes ou femmes, bénéficient des congés familiaux en vigueur dans l’entreprise, détaillés dans la note « droits à congés familiaux et légaux » accessible à tous sur le réseau de l’entreprise et en affichage.
Don de jours de repos : La Loi du 9 mai 2014 permet à un salarié de renoncer anonymement à certains de ses jours de repos pour qu’un salarié parent d’un enfant gravement malade puisse en bénéficier. L’ayant droit est le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave et rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce don est sans contrepartie et permet au salarié bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence. Cette renonciation doit intervenir à l’initiative du salarié « donneur » qui en fait la demande par écrit à sa hiérarchie. Le don est soumis à l’accord de l’employeur. Les jours de repos pouvant être donnés sont ceux qui n'ont pas été pris par le salarié, mais dans une certaine limite : le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés et les éventuels autres jours de repos acquis par le salarié (RTT par exemple) peuvent donc être cédés à un collègue parent d'un enfant gravement malade.
Les indicateurs de suivi sont :
Nombre de recours aux différents dispositifs de prise de congés familiaux par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de demande d’aménagement du temps de travail, peu importe la raison, et nombre de réponses positives/négatives.
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés via le réseau interne de l’entreprise et sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés via l’adresse électronique professionnelle. Une présentation au personnel en sera faite en réunion du Comité Social et Economique dès sa signature. Lors de l’embauche de femmes dans les services ou départements où les femmes sont, aujourd’hui, peu représentées, les Ressources Humaines sensibiliseront sur l’égalité des chances et communiqueront à l’ensemble des collaborateurs l’engagement des signataires pour la non-discrimination, le respect et la diversité. Pour tous les congés familiaux et autres congés possibles en cas de bouleversement dans la vie familiale, la Société INEOS Composites France SAS rappelle que des possibilités sont offertes par la convention collective nationale des industries chimiques CCNIC, les accords internes et les réglementations en vigueur. Les salariés peuvent se rapprocher du service Ressources Humaines pour obtenir des informations. ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent de travailler sur les 4 domaines auxquels correspondent des indicateurs, des évaluations et une analyse des écarts. Cette présentation s’inscrit dans le Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation Hommes et Femmes, qui est communiquée avec la Base de Données Economique et Sociale (BDES), dans laquelle des informations sont également disponibles. Ce rapport de situation comparée sera mis à jour au minimum une fois par an et mis à disposition des représentants du personnel dans le répertoire BDES. Une revue des indicateurs de suivi sera faite une fois par an aux élus du Comité Social et Economique avec les éléments disponibles après la clôture annuelle pour examiner s’il existe une déséquilibre Hommes / Femmes sur les 4 domaines d’action. En cas de déséquilibre important, les raisons seront étudiées et des actions complémentaires pourront être proposées.
ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD / REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues à l’Article ci-dessous. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives. Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, l’une des parties signataires a la faculté de demander la révision sous réserve du préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée aux autres parties. Avant la fin de son application, les parties se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et définir les termes d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est signé en 3 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original. Il sera déposé sur la plateforme en ligne de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS. La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis automatiquement à www.legifrance.gouv.fr après obtention du récépissé de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de VERDUN, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires, employeur ou l’une ou l’autre des parties signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
