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ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur, Monsieur
d’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par Monsieur
CFE-CGCreprésentée par Monsieur
CGTreprésentée par Monsieur
d’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur : •le montant de la prime ; •les salariés concernés ; •les critères de modulation du montant de la prime ; •la date de versement.
Article 1 : champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise INEOS POLYMERS SARRALBE SAS
.
Article 2 : bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er décembre 2021 et en cours au moment du versement de la prime, y compris les apprentis.
Article 3 : Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 300 € versée à chaque bénéficiaire quel que soit son temps de présence.
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 31 novembre 2022.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31/12/2022.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2023.
Article 7 - Dépot
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Sarralbe, le 13/12/2022
Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,Pour les Organisations Syndicales,
