Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,
d’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
Préambule
Selon l’accord France Chimie du 10 juillet 2014 relatif à l’emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques (article 9.4 alinéa 4 sur le contrat de professionnalisation) : « le tuteur bénéficiera, au titre de la période d’exercice du tutorat, d’une prime prenant en compte la réalisation de sa mission ».
Cette disposition a été reprise et étendue dans l’accord sur le développement de l’alternance du 29 juin 2021 (article 28 sur les missions du tuteur) qui stipule que le tuteur ou le maître d’apprentissage bénéficie, au titre de la période d’exercice du tutorat, d’une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice.
Ainsi afin de se mettre en conformité avec cette obligation de branche, le montant de cette prime tuteur et ses dispositions ont été négociés avec les organisations syndicales dans le cadre des NAO 2024.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise INEOS POLYMERS SARRALBE SAS.
La première période de référence définie s’étend du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société pourront bénéficier de la prime tuteur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à temps plein, qu’ils se trouvent en situation de travail effectif, qu’ils ont été formés pour se faire et qu’ils encadrent une personne
selon la définition du tuteur prévue par la convention collective de branche :
En contrat d’apprentissage
En contrat de professionnalisation
En contrat de reconversion
En contrat de qualification professionnelle
En contrat de stage d’une durée de plus de 4 mois de présence effective.
Article 3 : Montant et versement de la prime
Les parties conviennent d’un montant de prime s’élevant à
230 € brut par an et par personne en formation encadrée.
Son montant ne varie pas d’une formation à l’autre quelle que soit la durée.
Si nécessaire, elle sera proratisée en fonction de la présence effective du tuteur et de la personne formée pendant la période de formation contractuellement définie.
Elle sera versée dans le mois suivant la fin du stage ou de la formation concernée.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il se poursuit par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie signataire sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
