Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,
d’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
Préambule
Consciente des contraintes liées au manque de possibilité de restauration collective sur le site, un forfait restauration a été introduit en 2023 dans le cadre des NAO, cet accord étant à durée déterminée. En parallèle l’usage des abonnements paniers pour les personnels postés était en place.
Dans le cadre des NAO 2025, le principe et les dispositions d’un accord de substitution ont été négociés avec les organisations syndicales permettant une refonte totale du système.
Ce nouvel accord de restauration englobe à la fois les paniers et les titres restaurant et couvre toutes les catégories de personnel du site, postés ou de jour.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise INEOS POLYMERS SARRALBE SAS
. L’accord sera mis en application le 1er juillet 2025. Une renégociation annuelle au moment des NAO permettra l’actualisation des valeurs.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyer - dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à temps plein et qu’ils se trouvent en situation de travail effectif - soit un panier pour les postés soit un titre restaurant pour les personnels de jour.
Les
apprentis et les stagiaires indemnisés sont également concernés.
Les
cadres dit cadres dirigeants au sens de la classification interne S renoncent à ce bénéfice.
Article 3 : Primes de panier des personnels postés
Les primes de panier seront attribuées au jour le jour, identifiables sur bulletins de paie. Selon le rythme de poste des
paniers de nuit ou de jours sont dus.
Panier de nuit des personnels postés en 5 x 8 :
La Convention Collective Chimie impose le versement d’un
panier de nuit spécifique aux personnels en 5 x 8 dont le montant dépasse le forfait d’exonération URSSAF fixé à 7,40€ à date de signature de cet accord. La part au-delà de ce forfait est chargée et imposée.
La valeur de ce panier est fixée à 1,2 fois la valeur du point base 38 heures/semaine. Au 1er janvier 2025, le point était de 9,54 € ce qui donne une valeur panier nuit de 11,45 €.
Panier de jour des personnels postés en 5 x 8 :
Selon le calcul présenté en annexe, la valeur des paniers de jour des personnels en poste 5 x 8 sera de 6,84 €.
Les personnels remplaçant en équipe dans ce rythme horaire percevront soit le panier de jour soit le panier de nuit des 5 x 8. Lorsqu’ils ne sont pas en fonction de remplaçant et restent de jour ils continueront à percevoir ce même montant.
Panier de jour des personnels postés en 2 x 8 ou 3 x 8 :
Selon le calcul présenté en annexe, la valeur des paniers des personnels en poste 2 ou 3 x 8 sera de 6,65 €.
Article 4 : Attribution de titres restaurant aux personnels de jour
Pour tous les autres salariés de l’entreprise, l’employeur s’engage à fournir des titres restaurant pour chaque journée de travail prestée c’est-à-dire deux vacations entrecoupées par une pause repas, effectuée sur le lieu de travail ou en télétravail.
Les titres restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence du salarié (congés, maladie, note de frais de déplacement incluant un repas etc.)
Les titres restaurant, d’une valeur unitaire de 5 € à signature de l’accord, sont pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur et de 50% par le salarié, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces titres sont utilisables uniquement durant les jours ouvrables, pour les repas consommés dans les établissements agréés ou pour l’achat de produits alimentaires éligibles.
Le salarié s’engage à respecter les règles d’utilisation des titres restaurant consultables sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants – www.cntr.fr.
Article 5 - Durée de l'accord - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales, cette dénonciation sera notifiée aux signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Sarralbe, le 07/05/2025
Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS Pour les Organisations Syndicales
Directeur du siteF.C.E. - C.F.D.T. Délégué syndical
