Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,
d’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise utilise la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser au titre de l’année 2023 une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur : •le montant de la prime •les salariés concernés •les critères de modulation du montant de la prime •les dates de versement
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise INEOS POLYMERS SARRALBE SAS.
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail encore en cours au moment du versement de la prime, y compris les apprentis et les intérimaires.
Article 3 : Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime payable en deux volets :
Au titre du mois de mai 2023 un montant de
500 € par personne
Au titre du mois de décembre 2023
un montant équivalent proratisé selon les critères négociés.
La prime sera versée à chaque bénéficiaire quelle que soit sa
durée du temps de travail. Le montant sera versé au prorata de présence effective (cad tenant compte des dates d’entrées et de sorties des personnels présents au moment du versement).
Elle sera portée au bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en deux fois :
500 € avec le salaire du mois de mai 2023
Le solde avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Sarralbe, le 21/05/2023
Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS Pour les Organisations Syndicales
