Dont le siège social est situé 50 Avenue du Lac Léman – 73370 LE BOURGET DU LAC Représentée par Madame Agissant en qualité de Présidente,
D’une part, Et,
La Délégation du personnel au Comité social et économique
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel
D’autre part
Préambule : Face à la situation de confinement obligatoire imposée par l’état à partir du 17 mars 2020 il a été convenu, en accord avec les représentants du CSE, les modalités suivantes pour l’ensemble du personnel d’INES PFE, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
Article 1 : Les « 3 jours Présidente » initialement prévus le 22 mai, 13 juillet et 24 décembre 2020 sont décalés au 24 avril, 30 avril et 7 mai 2020. Article 2 : Chaque salarié a l’obligation de poser 5 jours de congés payés acquis sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 ou des journées de repos compensatoires (JRC). Ces 5 jours ouvrés devront obligatoirement être pris sur la période suivante : entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus. Ces 5 jours peuvent être pris aléatoirement et pas nécessairement consécutivement et devront être posés dans l’outil de gestion des congés au plus tard le 20 mai 2020. A défaut, la Direction fixera unilatéralement la date de prise des congés payés ou journées de repos compensatoires (JRC) et informera le salarié des dates retenues en respectant un délai de prévenance de un jour franc.
Article 3 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, Place du Palais de Justice 73018 Chambéry Cedex.
La Direction de l’Association se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Fait au Bourget du Lac, Le 4/05/2020
Pour la Délégation du personnel au Comité social et économique
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel
Pour l’Association INES Plateforme Formation & Evaluation
Représentée par Madame Agissant en qualité de Présidente
