ACCORD COLLECTIFDE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société Inférence Opérations, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma, enregistrée sous le N° 424 388 668 au RCS de TOULOUSE et représentée par Madame XXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX Déléguée Syndicale.
D’autres part,
Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.
PREAMBULE
Durant le mois de décembre 2022, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime du partage de la valeur, lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2023.
Le présent accord vise à définir les nouveaux principes et conditions du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans l’entreprise INFERENCE OPERATIONS, ainsi que ses modalités d’application.
Article 1 : Prime exceptionnelle
Article 1.1 : Philosophie de la prime de partage de la valeur
La loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et donne la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime. Cette prime, sous réserve d’appliquer les limites prévues par la loi, est exonérée de cotisations sociales, et pour les salariés étant rémunéré jusqu’à trois fois le SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 1.2 : Conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur et salariés concernés
La Direction a décidé d’octroyer une prime de 400 euros bruts par salarié travaillant à équivalent temps plein. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel et ce jusqu’au plancher minimum de 600 h réalisées en 2022 ;
La mise en œuvre des conditions légales qui permettent l’exonération des cotisations et des contributions sociales, patronales et salariales, dont la CSG et CRDS, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu a été validée par les parties.
Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime dite prime de partage de la valeur sont donc les suivantes :
Percevoir une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC annuel, toutes primes incluses, soit une rémunération annuelle inférieure à 61 534,08€ sur la période cumulative des 12 mois précédents, soit entre le 1 février 2022 et le 31 janvier 2023 ;
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée,
Cumuler 11 bulletins de paye minimum sur l’année 2022.
Avoir travailler minimum 600 heures sur l’année 2022.
Être sous contrat au moment du versement de la prime.
Cette prime sera versée sur la paie de février 2023.
Article 2 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2023.
Article 4 : Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DRIEETS dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Article 5 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)
Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Article 6 : Signature Electronique
Les parties conviennent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Les parties reconnaissent que la solution « MyPeopleDoc » constitue un mode de signature fiable et valide disposant des mêmes caractéristiques et de la même force juridique qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil.
Les parties reçoivent à la signature au moins un exemplaire du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil. La réception par tout moyen d’un exemplaire numérique dudit Contrat signé par les Parties via la solution numérique est considéré comme la réception d’un original, disposant de la même force obligatoire et juridique qu’un transfert d’une copie originale du Contrat. Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu’elles pourraient avoir de s’opposer à ce traitement.
Fait à PARIS, le 15 Février 2023
Pour Inférence OpérationsPour la CGT
XXXXXX
Directrice des Affaires Sociales et JuridiquesDéléguée Syndicale
