ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE INFLUENCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Influence, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 11 Boulevard Jean Mermoz, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 809 266 810, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la «
Société »
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale SICSTI CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignée le «
Syndicat »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les «
Parties ».
Préambule
Dans un souci commun de garantir un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et d'assurer la transparence des informations entre les représentants du personnel et les salariés, les Parties ont souhaité encadrer les moyens d'information et de communication disponibles au sein de la Société, en tenant compte des outils numériques actuellement utilisés au sein de la Société.
Article 1 – Objet
Le présent accord définit les modalités d'information et de communication des représentants du personnel au sein de la Société, à savoir, les élus du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») et les organisations syndicales.
Article 2 – Champ d'application
Cet accord concerne les membres élus (titulaire et suppléants) du CSE et les organisations syndicales ayant désigné un représentant de section syndicale ou un délégué syndical.
Au sein de chaque organisation syndicale, le responsable de la publication des communications est le délégué syndical pour les organisations syndicales représentatives et le responsable de section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives. Le responsable de la communication syndicale est l’interlocuteur de la Direction concernant l’utilisation des moyens d'information et de communication disponibles au sein de la Société et s’assure du respect des principes issus de cet accord et des règles auxquelles il renvoie.
Le responsable de la communication du CSE est le secrétaire du CSE qui est l’interlocuteur de la Direction en la matière.
Article 3 – Moyens de communication disponibles
3.1 Messagerie électronique du CSE
L’adresse email dédiée suivante est attribuée au CSE : cse@influence-sales.fr.
La messagerie du CSE a vocation à constituer un outil de travail et d’échange entre le CSE et la Direction, ainsi qu’entre le CSE et ses interlocuteurs internes et externes que sont les organisations syndicales, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Elle peut également être utilisée dans le cadre d’une communication individuelle et collective avec les salariés dans le cadre de l’exercice des attributions du CSE.
Les communications collectives du CSE avec les salariés concernant ses activités sont limitées à deux (2) envois par mois.
Tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.
Il est rappelé que l’usage de la messagerie par le CSE doit :
Respecter les principes de discrétion et de confidentialité auxquels sont tenus les membres du CSE, à l’égard des informations qui leur sont communiquées en considération de leur mandat et qui leur sont présentées comme telles ;
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
3.2 Messagerie électronique des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale ayant désigné un représentant de section syndicale ou un délégué syndical dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses missions.
L’utilisation de la messagerie est également autorisée pour communiquer de façon individualisée avec les salariés de l’entreprise, sous réserve de préserver leur liberté de choix d’accepter ou de refuser un message à caractère syndical.
L’envoi de messages collectifs, destinés à tout ou partie du personnel de la Société, est autorisé dans la limite de deux (2) envois par mois par organisation syndicale.
Il est rappelé que l’usage de la messagerie par le responsable de la communication syndicale doit :
Respecter les principes de discrétion et de confidentialité auxquels sont tenus les délégués syndicaux et les responsables de section syndicale, à l’égard des informations qui leur sont communiquées en considération de leur mandat et qui leur sont présentées comme telles ;
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
3.3 SharePoint
Un espace documentaire SharePoint (espace intranet de la Société) est mis à disposition du CSE et des organisations syndicales pour publier les procès-verbaux des réunions du CSE une fois approuvés, tracts, newsletters et autres communications des représentants du personnel.
Ces espaces sont accessibles en lecture seule pour les salariés qui en feront la demande.
Les Parties conviennent de ne pas recourir aux panneaux d’affichage « physiques » au sein de la Société, ceux-ci étant particulièrement en contradiction avec les nouveaux modes d’organisation du travail et le fait que les effectifs de la Société soient principalement itinérants, et ce afin de favoriser une communication dématérialisée des informations et publications. En substitution de ces panneaux d’affichage « physiques », le CSE et les organisations syndicales de la Société pourront communiquer au moyen du Sharepoint, dans le respect des mêmes règles que celles applicables aux panneaux d'affichage.
Article 4 – Principes à respecter
Les communications des représentants du personnel doivent :
Respecter la neutralité et la vie privée,
Respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel,
Avoir un contenu licite, et notamment ne contenir aucune injure, invective, calomnie, propos raciste, sexiste ou xénophobe, propagande politique, religieuse ou à caractère sectaire,
Être exemptes de propos diffamatoires ou discriminatoires,
Être conformes à la charte informatique applicable au sein de l'entreprise,
Respecter des temps de déconnexion.
Toute violation de ces principes sera susceptible d’entraîner la suspension de la mise à disposition des moyens précités.
Article 5 – Procédure de relecture
Les communications émises par le CSE – outre les communications relatives aux activités sociales et cultures - et par les organisations syndicales sont soumises à une relecture par la Direction avant diffusion. Cette relecture vise uniquement à vérifier les faits, l’orthographe/grammaire et l’absence de diffusion de données confidentielles.
En ce sens, les projets de communications devront être transmis à la Direction, qui dispose d’un délai de 3 jours ouvrés, renouvelable pour une durée de 3 jours ouvrés supplémentaires en cas de manquement aux règles prévues à l’article 4 ci-dessus.
Cette procédure de relecture ne fait pas obstacle à ce que la Direction poursuive toute action utile en cas de non-respect des principes issus du présent accord et des règles auxquelles il renvoie.
Article 6 – Dysfonctionnements
Tout usage abusif ou non conforme des moyens de communication précités pourra entraîner une suspension temporaire de leur mise à disposition, après rappel formel.
Article 7 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de réalisation des formalités de publicité et de dépôt prévues à l’article 8 du présent accord. Il pourra être révisé à la demande de l’une des Parties selon les modalités prévues au Code du travail.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords. Il sera transmis à la DRIEETS et publié dans la base de données nationale des accords.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 04/09/2025
Pour la société INFLUENCE
Pour les Organisations syndicales représentatives SICSTI CFTC
