ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIF AU PROJET DE CHANGEMENT D’OUTIL CRM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Influence, société par actions simplifiée dont le siège social est 11 Boulevard Mermoz 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 266 810, représentée par, agissant en qualité de Présidente du Comité Social et Economique Ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SICST CFCT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Le 26 mars 2026, la Société a convoqué le Comité social et économique (le « CSE ») à une réunion extraordinaire concernant un projet de changement d’outil CRM (le « Projet »), dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation du CSE. Cette convocation était accompagnée des informations relatives au Projet. Lors de la réunion du 1er avril 2026, le Secrétaire du CSE a transmis un courrier indiquant que le CSE nécessitait des documents complémentaires pour émettre un avis. Sans reconnaître le bien-fondé d’une telle demande, la Présidente du CSE a proposé le report du terme du délai de consultation, lequel est en principe fixé au 10 avril 2026 en application des dispositions de l’accord collectif de fonctionnement du CSE du 17 juin 2024. Les Parties sont convenues de formaliser le report du délai de consultation dans le cadre de la présente procédure.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par dérogation à l’accord collectif de fonctionnement du CSE du 17 juin 2024, le délai maximal à l’expiration duquel le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet est fixé au
30 avril 2026 inclus.
L’avis du CSE sur le Projet sera donc sollicité au plus tard à cette date. Les Parties rappellent qu’une telle prolongation du délai de consultation s’applique uniquement à la procédure d’information et de consultation relative au Projet et ne créé aucun droit à prolongation à l’avenir. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 avril 2026
_______________________________ La Société _______________________________ L’organisation syndicale
