Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bannières, Route de Teyran, 34740 Vendargues, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ou “INFO.U”,
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale signataire,
Représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
D’autre part
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFTC pour l’année 2025. Les thèmes couverts par cette négociation étaient les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2024 et les 10, 24 et 29 janvier 2025.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise INFO.U.
Article 2 - Mesures faisant l’objet de l’accord
La rémunération
Augmentations individuelles
L’entreprise continue à soutenir l’engagement, le résultat et l’accroissement de compétences pour faire évoluer les rémunérations de ses collaborateurs via une politique d’augmentation individuelle. Ainsi, une enveloppe de 1,6% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées sur les salaires du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Revalorisation des plafonds d’abondement liés au PEE
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est optimisé par le versement d'un abondement par INFO.U à hauteur de 300% du versement salarial. Sous réserve de la conclusion d’un accord relatif au PEE et de son dépôt auprès de l’administration, l’abondement est modifié comme ci-après :
Cette mesure permettra ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’un gain de pouvoir d'achat différé ou non selon les cas de déblocage.
L’entrée en vigueur de cette mesure à compter de la campagne 2025, est subordonnée à la conclusion d’un accord relatif au PEE et à son dépôt auprès de l’administration, conformément aux règles applicables en la matière. La Direction s’engage donc à ouvrir, au plus tôt, les négociations sur ce point.
Mise en place d’une gratification pour la médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Aussi, dans les conditions prévues légalement, un salarié peut recevoir une médaille d’honneur du travail qui vient le récompenser pour l’ensemble de sa carrière professionnelle.
A cette occasion, les parties conviennent de la mise en place d’une gratification au titre de la médaille d’honneur du travail selon les conditions suivantes :
Ancienneté de services
Montant de la gratification
20 ans 244€ 30 ans 321€ 35 ans 374€ 40 ans 389€
Les parties précisent que le versement de la gratification est limité à une médaille d’honneur du travail par an. Au cas où un collaborateur serait diplômé de plusieurs médailles sur une même année civile, seule la gratification du niveau de médaille le plus élevé lui sera octroyée. La gratification est versée sur la paie du mois où est remise la médaille.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur pour les dossiers déposés pour la prochaine promotion, à savoir celle du 14 juillet 2025.
Organisation du travail
Mise en oeuvre du télétravail
Les parties rappellent que le télétravail est régi par l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 8 mars 2022. Conformément à l’article 3.1 “la mise en œuvre du télétravail repose sur un principe général d’une possibilité de 2 jours maximum de télétravail par semaine pour les salariés éligibles au dispositif. Il est rappelé ici que ces 2 jours de télétravail maximum ne constituent en aucune manière un droit individuel acquis”. Afin d’apporter plus de souplesse au dispositif et sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au télétravail et de son dépôt auprès de l’administration, la mise en oeuvre du télétravail est modifié comme ci-après : “Le salarié a la possibilité d’avancer la prise de son second jour de télétravail à la semaine précédente ou de la différer à la semaine suivante. Ce différé pourra donc amener le salarié à réaliser jusqu'à 3 jours de télétravail dans une semaine”.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Mise en oeuvre de mesures à destination des collaborateurs en situation de handicap
Il est rappelé que les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des autres salariés et sont embauchés pour leurs compétences et leurs capacités de travail. Les recrutements de personnes en situation de handicap sont ouverts à tous les emplois et à toutes les qualifications. La Direction entend poursuivre de nouveaux objectifs dans le cadre de cet accord :
l’augmentation durable du taux d’emploi (direct ou indirect) des travailleurs en situation de handicap.
la nomination d’un référent handicap au sein de l’entreprise afin d’accompagner les salariés concernés par une situation de handicap. Ce référent aura pour missions l’écoute, l’accompagnement et l’orientation des personnes en situation de handicap. A ce titre, des temps d’échange entre le référent handicap et le salarié en situation de handicap seront organisés à minima une fois par an. Son rôle sera également de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
la possibilité pour le collaborateur en situation de handicap reconnu de bénéficier d’1 jour supplémentaire hebdomadaire de télétravail, dans la limite de 3 jours de télétravail par semaine et sous réserve d’être présent 2 jours sur site. Par ailleurs, s’il s’avère qu’un aménagement de leur poste de travail sur leur lieu de télétravail est rendu nécessaire par leur situation de handicap, le salarié devra au préalable obtenir un avis motivé du Médecin du travail relatif à sa situation de télétravail. Si le Médecin du travail formule un avis d’aptitude au télétravail sous réserve d’aménagement du poste de travail, l’entreprise engage alors les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour obtenir les aides à la mise en place de l'aménagement nécessaire. En l’absence d’avis favorable du Médecin du travail, ou en cas d’impossibilité d'aménagement du poste de travail, le salarié concerné sera considéré comme non éligible au télétravail.
l’octroi aux collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) d’une demi-journée d’absence rémunérée par trimestre (sur justification d’un rendez-vous médical). En effet, la reconnaissance du handicap entraîne des démarches, notamment administratives et médicales, pour les salariés handicapés. La sollicitation des organismes compétents peut engendrer la prise de rendez-vous et des déplacements que l’entreprise entend faciliter via cette demi-journée d’absence rémunérée.
la mise en place d’actions de sensibilisation et d’information sur le sujet du handicap pour tous les collaborateurs.
la mise en place, aussi souvent que cela sera nécessaire, d’actions de sensibilisation spécifiques à destination des équipes accueillant un collègue en situation de handicap.
la mise en place de mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. A titre d’exemple, s’il s’avère qu’un aménagement de leur poste de travail est rendu nécessaire par leur situation de handicap, l’entreprise engagera les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour obtenir les aides à la mise en place de l'aménagement nécessaire.
Article 3 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. La négociation de révision sera organisée dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique “Téléaccords” par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel, sur l’intranet de l’entreprise, et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Fait à Vendargues, en 3 exemplaires originaux, Le 13 février 2025
Pour INFO.U,Pour la CFTC, Directeur Général DéléguéDélégué Syndical
