Accord d’entreprise relatif au télétravail Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bannières, Route de Teyran, 34740 Vendargues, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z
Ci-après dénommé “INFO.U” ou “l’Entreprise”
Représentée par
,
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
L’Organisation Syndicale signataire,
Représentée par,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC D’autre part,
Il a été conclu l'avenant à l’accord d’entreprise suivant :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFTC pour l’année 2025.
Les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2024 et les 10, 24 et 29 janvier 2025.
Les thèmes couverts par cette négociation étaient les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Au cours de cette négociation, les parties se sont entendues pour modifier certaines dispositions relatives au télétravail.
Aussi, les parties se sont rencontrées le 27 mars 2025 pour entériner les modifications actées lors de la NAO 2025.
Les articles suivants (1.3 et 3.1) de l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 8 mars 2022 sont donc modifiés dans les conditions suivantes et l’article 3.7 de l’accord est supprimé. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif reste inchangé.
TITRE 1 - MODIFICATION DES ARTICLES 1.3 ET 3.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL SIGNÉ LE 8 MARS 2022
ARTICLE 1 - CADRE DU TÉLÉTRAVAIL
1.3 - Autres formes de télétravail
1.3.1 - Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure (intempéries, pénurie de carburant, blocage de site, …), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Il en est de même en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement conduisant les autorités compétentes à prendre notamment des mesures de restriction pour la circulation des véhicules.
S’agissant du télétravail justifié par des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, celui-ci s’impose alors aux salariés, sans préjudice du respect de leurs droits. L’entreprise informera alors les salariés concernés de la décision prise, de façon officielle, et de la durée de sa décision.
Pour des situations personnelles graves et exceptionnelles, la Direction des Ressources Humaines pourra, après échange avec le salarié, accepter la mise en place d’une période de télétravail selon des modalités dérogatoires à celles fixées par le présent avenant, et qui seront définies au cas par cas.
Les articles suivants de l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 8 mars 2022 ne s'appliquent pas aux situations de télétravail exceptionnelles.
1.3.2 - Travailleurs en situation de handicap
Les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’1 jour supplémentaire hebdomadaire de télétravail, dans la limite de 3 jours de télétravail par semaine et sous réserve d’être présents 2 jours sur site.
Par ailleurs, s’il s’avère qu’un aménagement de leur poste de travail sur leur lieu de télétravail est rendu nécessaire par leur situation de handicap, le salarié devra au préalable obtenir un avis motivé du Médecin du travail relatif à sa situation de télétravail.
Si le Médecin du travail formule un avis d’aptitude au télétravail sous réserve d’aménagement du poste de travail, l’entreprise engage alors les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour obtenir les aides à la mise en place de l'aménagement nécessaire.
Il en va de même pour les salariés qui, sans bénéficier de l’obligation d'emploi, bénéficient d’un aménagement de poste sur préconisation du Médecin du travail.
En l’absence d’avis favorable du Médecin du travail, ou en cas d’impossibilité d'aménagement du poste de travail, le salarié concerné sera considéré comme non éligible au télétravail.
1.3.3 - Parentalité
Les Parties rappellent qu’à compter du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, sous réserve d’être présente à minima 2 jours sur site dans un souci de maintien du lien social.
De plus, le salarié de retour de congé maternité, congé paternité ou congé d'adoption pourra bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine durant les deux premiers mois qui suivent le retour dudit congé. Cette mesure est mise en œuvre afin de permettre au parent de concilier au mieux sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et d’avoir plus de souplesse quant à sa nouvelle organisation personnelle. Cette possibilité de télétravailler un 3ème jour pourra être mise en œuvre sous réserve que le salarié soit présent sur site 2 jours sur la semaine. Il est précisé que cette disposition ne vise pas à assurer la garde de son enfant à domicile.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
3.1 - Nombre de jours et répartition du télétravail
La mise en œuvre du télétravail repose sur un principe général d’une possibilité de 2 jours maximum de télétravail par semaine pour les salariés éligibles au dispositif.
Il est rappelé ici que ces 2 jours de télétravail maximum ne constituent en aucune manière un droit individuel acquis.
Le salarié a la possibilité d’avancer la prise de son second jour de télétravail à la semaine précédente ou de la différer à la semaine suivante. Ce différé pourra donc amener le salarié à réaliser jusqu'à 3 jours de télétravail dans une semaine.
Afin de le rendre compatible avec d’autres formes d’organisation du travail, de garantir le maintien d’un collectif de travail et d’éviter les situations d’isolement, le télétravail ne doit pas conduire le salarié à être absent des locaux de l’entreprise plus de 3 jours par semaine. A ce titre, les journées de déplacement professionnel ne seront pas comptabilisées comme des journées d’absence des locaux de l’entreprise.
A titre dérogatoire, les jours de travail réalisés les dimanches et jours fériés, ainsi que les horaires de nuit pourront être réalisés sans limite en télétravail dans les mêmes conditions. Ces jours de télétravail ne seront pas pris en compte dans le décompte hebdomadaire du nombre de journées maximum en télétravail.
TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature avec effet rétroactif au 13 février 2025, date de signature de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
ARTICLE 2 - RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. La négociation de révision sera organisée dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
ARTICLE 3 - DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique “Téléaccords” par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Cet avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel, sur l’intranet de l’entreprise, et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Fait à Vendargues, en 3 exemplaires originaux, Le 27 mars 2025
