La Société INFODIS IT - ZAC PARIS NORD II - Parc des reflets - 165 avenue du bois de la pie - 95700 ROISSY EN FRANCE N° SIREN 423 329 259 - NAF 6202a représentée par Monsieur agissant en qualité de Président dénommée l’entreprise ou l’employeur.
D’une part,
Monsieur, Délégué syndical CFDT de la Société INFODIS IT -syndicat ayant obtenu plus de 50% de voix aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte professionnel en constante évolution et face aux enjeux liés à la flexibilité du travail, INFODIS IT s'engage à mettre en place un cadre structuré pour le télétravail, qui tienne compte à la fois des impératifs organisationnels de l'entreprise et du bien-être des salariés.
Cet accord de télétravail a pour objectif de reprendre et compléter les dispositions prévues dans l’annexe 2 de l'Accord de l’Accord Collectif du 17 mai 2021 et d'adapter, selon les besoins actuels, les modalités du télétravail pour en garantir une meilleure efficacité et une prise en compte plus personnalisée des situations de chaque salarié.
Les parties conviennent que le télétravail est une modalité de travail permettant de concilier performance professionnelle et qualité de vie, tout en respectant les contraintes techniques et organisationnelles propres à l'entreprise. Il s'inscrit dans une logique de flexibilité, de confiance et de responsabilité partagée.
Les modalités détaillées du télétravail, telles que définies dans les articles suivants, s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, et prévalent sur les dispositions précédentes.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc192253452 \h 3 Article 2 : Définition du télétravail PAGEREF _Toc192253453 \h 3 Article 3 : Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc192253454 \h 3 Article 4 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc192253455 \h 3 Article 5 : Lieux PAGEREF _Toc192253456 \h 4 Article 6 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc192253457 \h 4 Article 7 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail PAGEREF _Toc192253458 \h 5 Article 8 : Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc192253459 \h 5 Article 9 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur PAGEREF _Toc192253460 \h 5 Article 10 : Équipements liés au télétravail PAGEREF _Toc192253461 \h 6 Article 11 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail PAGEREF _Toc192253462 \h 6 Article 12 : Obligation de discrétion, de confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc192253463 \h 7 Article 13 : Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc192253464 \h 7 Article 14 : Télétravail en cas de circonstance exceptionnelle PAGEREF _Toc192253465 \h 7 Article 15 : Accessibilité du télétravail aux travailleurs handicapés PAGEREF _Toc192253466 \h 7 Article 16. Durée – Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc192253467 \h 7 Article 17. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc192253468 \h 8
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société INFODIS IT
remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2 : Définition du télétravail
Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon concertée avec l’employeur en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 3 : Critères d’éligibilité
Le recours au télétravail n’est envisageable que pour les postes dont la nature n’impose pas une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise et dont la fonction est compatible avec le travail à distance. Ne sont donc pas éligibles au télétravail :
le personnel affecté à la logistique et au laboratoire de production
le personnel affecté à l’accueil de l’entreprise
le personnel itinérant
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance
avoir au minimum 6 mois d’ancienneté (sauf en cas d’obligation légale de recourir au télétravail)
avoir l’accord du client pour le personnel en mission
disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d’une connexion internet avec un débit suffisant etc.). L’environnement doit être propice au travail et à la concentration.
Disposer d’une assurance habitation incluant la possibilité d’effectuer du télétravail et couvrant le matériel mis à sa disposition
Pour s’assurer du respect de ces conditions, INFODIS IT demandera lors de la demande de télétravail sur notre outil, une attestation sur l’honneur. Le salarié précisera aussi s’il préfère utiliser ses outils personnels pour travailler (PC, portable) ou s’il demande à l’entreprise de les lui fournir.
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Article 4 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Pour les collaborateurs affectés sur les établissements fixes :
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise ainsi que la cohésion des équipes, le nombre maximum de jours autorisé par année civile et par collaborateur sera de 94 jours et répartie en 2 jours par semaine maximum.
Le temps de présence physique dans les locaux de l’entreprise devra être au minimum de 3 jours par semaine. Le télétravail ne pourra pas être effectué sur deux jours consécutifs adjacents au weekend, ni sur les lundis et vendredis combinés, sauf accord du manager en raison de travaux exceptionnels.
A titre exceptionnel, ces nombres pourront être déplafonnés avec l’accord de la Direction après étude du cas ou en cas d’évènement externe grave (inaccessibilité des locaux de l’entreprise, situation de conflit ou de guerre, situation épidémique présentant un risque grave et avéré pour la santé des collaborateurs de se rendre sur leur lieu de travail).
Pour les collaborateurs en mission chez le client :
Le télétravail sera possible uniquement après concertation avec le responsable de site et avec l’accord du client. Le nombre de jours de télétravail sera fixé par ces deux parties.
Article 5 : Lieux
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné dans son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en demander l’accord préalablement au service des Ressources Humaines. Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.
Le télétravail ne pourra en aucun cas être exécuté en-dehors de la France Métropolitaine.
Article 6 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Il peut être imposé par l’entreprise en cas d’évènements imprévisibles interdisant l’accès aux locaux de l’entreprise pendant une certaine période.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son responsable hiérarchique par le biais de notre outil. Le télétravail ne doit pas engendrer des difficultés d’organisation de service. Le responsable hiérarchique pourra accepter ou refuser pour des raisons de service la demande de télétravail. Un salarié ne peut pas décider de lui-même de se mettre en télétravail sans concertation avec sa hiérarchie.
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son responsable hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les salariés éligibles mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le responsable (et le client si le salarié est en mission) au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le responsable devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.
Article 7 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, sans avoir à justifier sa décision. La demande se fera par mail et devra respecter un délai de prévenance raisonnable.
Article 8 : Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail exige davantage d’autodiscipline. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son responsable hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Un module télétravail a été mis en place dans notre outil interne. Le télétravailleur devra s’y connecter lors du démarrage de sa journée et devra en fin de journée remplir un mémo décrivant les tâches effectuées dans la journée.
Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 9 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Le télétravailleur doit respecter son nombre d’heures prévu dans son contrat de travail tout en respectant sa plage horaire habituelle afin de rester joignable. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. En dehors de ces plages, le salarié ne sera plus à la disposition de l’employeur. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude des horaires de travail. Il doit obligatoirement se déclarer chaque jour dans l’outil pour indiquer la date de début de sa session de Télétravail. L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions mais surtout l’impossibilité de maintenir la disposition du télétravail pour le personnel concerné.
Article 10 : Équipements liés au télétravail
Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, INFODIS IT fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra en attester sur l’honneur lors de la demande du télétravail.
En règle générale, et sauf si le salarié demande à utiliser ses propres matériels, INFODIS IT fournira un ordinateur portable au télétravailleur. Pour les salariés en mission chez le client, l’ordinateur pourra être fournit par le client. Le matériel devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable ainsi que le service informatique interne de la société.
Si le salarié utilise son propre matériel :
le télétravailleur est autorisé à utiliser à sa demande son ordinateur personnel si celui-ci dispose d’un OS sous windows 7 ou plus. INFODIS IT ne prendra pas en charge les frais inhérents à cette utilisation.
La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra en attester sur l’honneur lors de la demande du télétravail.
Article 11 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Télétravail à l’initiative du salarié :
Lorsque le télétravail est demandé par le salarié, aucune indemnité spécifique ne sera versée au salarié.
Télétravail à l’initiative de l’employeur :
Lorsque le télétravail a été formulé à la demande de l’employeur (hors circonstances exceptionnelle), une participation forfaitaire aux frais sera versée selon les modalités mentionnées ci-après et à partir de 2 jours de télétravail par semaine pendant tout le mois. L’indemnité sera non soumise aux cotisations sociales dans la mesure où elle est inférieure ou égale au plafond fixé par l’URSSAF.
10€ net par mois pour 2 jours de télétravail par semaine
20€ net par mois pour 3 jours de télétravail par semaine
30€ net par mois pour 4 jours de télétravail par semaine
40€ net par mois pour 5 jours de télétravail par semaine
Toute absence durant les jours de télétravail donnera lieu à proratisation de l’indemnité.
Article 12 : Obligation de discrétion, de confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à préserver la confidentialité des données des clients et du Groupe Infodis et à prendre toutes les précautions pour qu’aucun tiers non autorisé à son domicile puissent y accéder. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique.
Article 13 : Santé et sécurité au travail Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et il fait l’objet du même suivi par le service de santé. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service RH ainsi que son responsable, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.
Article 14 : Télétravail en cas de circonstance exceptionnelle
Le télétravail pourra être imposé aux salariés en cas de circonstance exceptionnelle comme une pandémie, sans que ceux-ci puissent refuser ce mode d’organisation de travail. L’indemnité forfaitaire mentionné à l’article 10 ne sera pas applicable du fait du caractère exceptionnel de la situation.
Article 15 : Accessibilité du télétravail aux travailleurs handicapés
Le salarié ayant la reconnaissance RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) s’il exerce une fonction éligible au télétravail est prioritaire sur ses collègues du même service lorsqu’il effectue une demande de télétravail. Le responsable de service devra prendre en compte son statut de RQTH lorsqu’il étudiera la demande. Article 16. Durée – Révision - Dénonciation
5.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès les obligations de publicité et de dépôt effectuées. Cet accord annule et remplace les dispositions relatives au télétravail de l’accord du 17 mai 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231.5 du Code du travail, l’organisation syndicale signataire du présent accord la plus diligente ou la Direction d’INFODIS IT notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord aux organisations syndicales représentatives.
5.2 Les parties signataires ont la faculté, à tout moment, de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivant les modalités particulières suivantes :
- les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires soit par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'un projet d’avenant de révision soit lors des réunions avec les représentants du personnel. - les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
5.3 Les parties signataires ont la faculté à tout moment de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du Travail.
Dans ce cas, la durée du préavis est de trois mois. Les dénonciations partielles ne sont pas possibles.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail. Article 17. Dépôt et publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - notification aux organisations syndicales. - dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, - affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’outil,
Fait à Roissy, le 13 octobre 2025
Pour la société INFODIS ITPour les organisations syndicales
