ACCORD COLLECTIF FORFAIT MOBILITE DURABLES (FMD) ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL - SOCIETE INFODIS IT
Entre :
La Société INFODIS IT - ZAC PARIS NORD II - Parc des reflets - 165 avenue du bois de la pie - 95700 ROISSY EN FRANCE N° SIREN 423 329 259 - NAF 6202a représentée par Monsieur agissant en qualité de Président dénommée l’entreprise ou l’employeur.
D’une part,
Monsieur, Délégué syndical CFDT de la Société INFODIS IT -syndicat ayant obtenu plus de 50% de voix aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de transition écologique et d’évolution des modes de déplacement domicile-travail, la promotion de la mobilité durable constitue un levier majeur pour réduire l’empreinte carbone de l’entreprise, améliorer la qualité de vie au travail des salariés et répondre aux enjeux de santé publique et de responsabilité sociétale.
Conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et R.3261-13 et suivants du Code du travail, et dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les employeurs ont la possibilité de mettre en place un forfait mobilités durables permettant de prendre en charge, de manière facultative et exonérée de charges sociales et fiscales (dans les limites prévues par la réglementation), tout ou partie des frais engagés par les salariés pour l’usage de modes de transport alternatifs et écologiques.
Soucieux de soutenir les pratiques écoresponsables et d’accompagner les salariés dans leurs démarches de mobilité durable, Infodis IT s’engage à promouvoir l’usage :
du vélo (électrique ou mécanique),
Engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropode, hoverboard ...) dont il est le propriétaire
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein d’Infodis IT, ses bénéficiaires, les modes de transport concernés, ainsi que les conditions de versement.
Il reprend également les dispositions de l’article 14 de l’accord collectif du 17 mai 2021 sur le remboursement des frais de transport domicile-travail, afin d’assurer la cohérence et la continuité des engagements de l’entreprise en matière de mobilité des salariés.
Article 1. Les moyens de transport éligibles
Vélo et vélo à assistance mécanique (personnel ou en location)
Engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropode, hoverboard ...) dont il est le propriétaire
Article 2. Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture, pour chaque année civile, d’une attestation sur l'honneur d'utilisation effectif d'un des moyens de transport couvert par cet accord. Cette attestation devra être envoyée au service paie et devra être renouvelée tous les ans.
Article 3. Montant du forfait mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié.
Article 4. Modalité de versement du forfait mobilités durables
Ce forfait sera versé sous forme d’un montant forfaitaire de 0,25€ par kilomètre parcouru.
Le collaborateur devra effectuer une note de frais dont les éléments suivants devront apparaitre :
Date du déplacement
Lieu de départ
Lieu d’arrivée
Nombre de kilomètres effectués
Aucune régularisation concernant les mois précédents ne sera acceptée au-delà de trois mois.
Pour les modalités concernant la validation et le paiement de la note de frais se référer à l’accord collectif sur les frais professionnels.
Article 5. Remboursement des titres de transport
Les titres de Transport sont pris en charge par INFODIS IT à hauteur de 50% du montant.
Afin de bénéficier de ce remboursement, le salarié doit adresser au service RH, chaque début d’année civile, une attestation sur l’honneur (disponible sur le (INTRANET de la société)) indiquant le montant de l’abonnement mensuel ainsi que la copie du passe Navigo et le justificatif de paiement pour le premier mois.
Le remboursement est indiqué et comptabilisé sur le bulletin de paie (rubrique : indemnités de transport).
Aucune régularisation concernant les mois précédents ne sera acceptée au-delà de trois mois. Le remboursement des titres de transport n’est pas cumulable avec le versement du forfait mobilités durables.
Article 6. Durée – Révision – Dénonciation
5.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès les obligations de publicité et de dépôt effectuées.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231.5 du Code du travail, l’organisation syndicale signataire du présent accord la plus diligente ou la Direction d’INFODIS IT notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord aux organisations syndicales représentatives.
5.2 Les parties signataires ont la faculté, à tout moment, de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivant les modalités particulières suivantes :
- les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires soit par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'un projet d’avenant de révision soit lors des réunions avec les représentants du personnel. - les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
5.3 Les parties signataires ont la faculté à tout moment de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du Travail.
Dans ce cas, la durée du préavis est de trois mois. Les dénonciations partielles ne sont pas possibles.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - notification aux organisations syndicales. - dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, - affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’outil,
Fait à Roissy, le 29 septembre 2025
Pour la société INFODIS ITPour les organisations syndicales
