ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SOCIETE INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS
ENTRE :
La société INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS, dont le siège social est sis 1 Place Tobie Robatel, 69001 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 290 070
Ci-après « la Société »
Représentée par XXXXX, en qualité de Président de la société
INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS,
D'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique
XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Ci-après « le CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE. En l’absence de délégué syndical, la société INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS (ci-après dénommée la Société) et les membres du CSE, ont conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, souhaité préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, dans les conditions qui suivent. Pour parvenir à cet accord, la Société et le CSE ont pris notamment en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social 1 Place Tobie Robatel, 69001 LYON, ainsi que sur 2 autres sites :
10 place du Général De Gaulle – 92160 ANTONY
33 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites dans la mesure où celle-ci est centralisée, les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE. Dès lors, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique. Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS et ce, quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions. En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique. Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.
