INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 440 290 070 dont le siège social est sis 1 place Tobie Robatel, 69001 Lyon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe,
D’une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
XXX - Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
A l’issue des trois réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en date du 09 février 2024, du 22 février 2024 et du 01er mars 2024, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée travaillant dans l’entreprise INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS selon les mesures qui sont prises dans le cadre de cet accord.
Article 2 – Augmentations générales
A la suite des différents échanges entre la Direction et le délégué syndical, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2024 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présents au 1er avril 2024, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est inférieur ou égal à
32.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 3% de son salaire fixe mensuel hors primes ;
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est compris entre
32.000€uros et 38.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2023 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2024.
Article 3 – Jours pour enfant malade
Il est convenu que, les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté et ayant des enfants âgés de moins de 12 ans, bénéficieront de 3 jours d’absence rémunérée pour enfant malade par année civile sur présentation d’un justificatif. Les droits cessent à la veille de la date du 12ème anniversaire de l’enfant.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail : - sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
