AVENANT N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE INFOR (FRANCE) SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
INFOR (FRANCE) SAS, ayant un capital social de 13.595.920 euros, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 622 188, représenté(e) par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Vice-President « Consulting Practice », dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société » ou l’« Employeur »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur xxxxxx
SNEPSSI-CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxx
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Le 4 mars 2019, un premier accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (ciaprès le «
CSE ») a été conclu au sein de la Société en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et, plus précisément, des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code de travail.
Dans le prolongement de l’élection d’un nouveau CSE en date du 26 avril 2023, les Parties ont souhaité renégocier l’accord portant sur ce thème. Après plusieurs réunions, les Parties ont convenu du présent avenant. Tel est l’objet du présent avenant
CHAPITRE 1 Article 4 : Les réunions ordinaires du CSE Selon l’accord en date du 4 mars 2019 : Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission SSCT et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et dans les cas prévus à l’article L2315-27. Conformément à l'article 3 du chapitre 2 du présent accord, les représentants de proximité participent aux réunions pour les domaines relevant de leurs attributions. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les titulaires et suppléants siègent lors des réunions des CSE. La convocation précisera quel suppléant, le cas échéant, remplacera un titulaire.
Est modifié comme suit : Le président convoque, par messagerie électronique, les titulaires aux réunions ordinaires du CSE. L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. Seul les titulaires seront convoqués et présents à la réunion. En fonction de l’ordre du jour, un ou deux suppléant pourra, ponctuellement, être invité à la réunion. Ajout de l’Article 4.1 - Recours à la visioconférence Le calendrier des réunions ordinaires est fixé à chaque début d’année civile par accord entre le président et le secrétaire, et pourra être adapté au besoin. Le recours à la visioconférence pour la réunion ordinaire M sera confirmé en réunion ordinaire M-1. Durant les réunions par visioconférence Il est obligatoire d’avoir la caméra allumée pendant la réunion (sauf contraintes techniques ou circonstances exceptionnelles).
Article 7.2 : Le budget des activités sociales et culturelles Selon l’accord en date du 4 mars 2019 : La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société INFOR France SAS demeure la même que celle versée au Comité d’entreprise avant la mise en place du CSE, à savoir 0,4% de la masse salariale brute de l’entreprise INFOR France SAS, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du Travail
Est modifié comme suit :
Le budget des activités sociales passera de 0,40% à 0,50% de la masse salariale brute de la société. Cette augmentation sera applicable le mois suivant la signature du présent accord.
CHAPITRE 2 : Selon l’accord en date du 4 mars 2019 : Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre de Représentants de Proximité Compte tenu de la répartition inégale des salariés d’INFOR France SAS sur les différents sites, les deux Parties se sont mis d’accord sur la mise en place de Représentants de Proximité sur les sites suivants :
Rueil Malmaison,
Nantes,
Lyon,
Rouen,
Cergy,
Et Evry
Et pour tenir compte de la répartition des salariés sur les différents sites, les 2 Parties sont convenus de la mise en place de :
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Nantes
1 Représentant de Proximité qui couvrira les sites de Lyon et Meylan
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Cergy
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Evry
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Rouen
2 Représentants de Proximité qui couvriront les sites de Rueil Malmaison, Paris
Article 2 : Modalités de désignation et mandat Selon l’accord en date du 4 mars 2019 : Les Représentants de Proximité sont :
soit des membres du CSE ;
soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE.
Est modifié comme suit : A des fins de productivité et d’efficience les représentants de proximité sont des membres du CSE pour les bureaux de Rueil Malmaison, Nantes, Rouen et Lyon. Exception : dans le cas, où une agence ne pourrait être représentée par un élu, il y aura alors la possibilité de nommer une personne extérieure au CSE. Cette personne sera alors un salarié rattaché à l’agence à représenter.
CHAPITRE 5 : Selon l’accord en date du 4 mars 2019 : Article 2 : Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 9 ans à partir de la mise en place du CSE.
Est modifié comme suit : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature. Il peut être dénoncé selon les dispositions légales.
Article 5 : Dépôt Le présent avenant sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire original est également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent avenant fait l’objet d’une publication sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait à Rueil-Malmaison, le 6 novembre 2024 en 5 exemplaires
Pour la Société Infor France SASPour le SNEPSSI-CFE CGC
