Entre la société Infor (France) SAS, au capital de 13.595.920,00€, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 622 188, représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CFDT, représentée par XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX
d'autre part,
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc536716381 \h 4 CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc536716382 \h 5 Article 1 : Le périmètre PAGEREF _Toc536716383 \h 5 Article 2 : La composition du CSE PAGEREF _Toc536716384 \h 5 Article 3 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc536716385 \h 5 Article 4 : Les réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc536716386 \h 5 Article 5 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc536716387 \h 6 Article 6 : Formation PAGEREF _Toc536716388 \h 6 Article 7 : Le budget du CSE PAGEREF _Toc536716389 \h 7 7.1 La dévolution des biens du Comité d’Entreprise PAGEREF _Toc536716390 \h 7 7.2 Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536716391 \h 7 7.3 Le budget des attributions économiques et professionnelles PAGEREF _Toc536716392 \h 7 7.4 Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget des attributions économiques et professionnelles PAGEREF _Toc536716393 \h 7 CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc536716394 \h 8 Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc536716395 \h 8 Article 2 : Modalités de désignation et mandat PAGEREF _Toc536716396 \h 8 Article 3 : Perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc536716397 \h 9 Article 4 : Attributions et participation aux réunions du CSE PAGEREF _Toc536716398 \h 9 Article 5 : Heures de délégation et liberté de circulation PAGEREF _Toc536716399 \h 9 Article 6 : Formation PAGEREF _Toc536716400 \h 9 CHAPITRE 3 : COMMISSION SSCT11 Article 1 : Périmètre11 Article 2 : Composition11 Article 3 : Attributions11 Article 4 : Périodicité des réunions11 Article 5 : Fonctionnement11 CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)12 Article 1 : La Commission de la Formation12 Article 2 La commission de l'Egalité Professionnelle12 Article 3 La Commission d'Information et d'Aide au Logement12 Article 4 : Les Commissions Plans de Bonus13 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES14 Article 1 : Application de l'accord14 Article 2 : Date d'application et durée de l'accord14 Article 3 : Evaluation de l'application de l'accord14 Article 4 : Révision et dénonciation14 Article 5 : Dépôt14
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1748 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires. Les Organisations syndicales et la Direction de INFOR France SAS sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise. Une première réunion de négociation s’est tenue le 14 novembre 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre entreprise.
A la suite, les réunions des 5 et 7 décembre 2018 et ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter des propositions à la Direction.
Une dernière réunion a eu lieu le 24 janvier 2019
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) Article 1 : Le périmètre Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes. L’article L.2313-4 du Code du Travail modifié par l’ Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 prévoit que l’établissement distinct se caractérise par l’autonomie de gestion du Responsable de l’Etablissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au vu de qui est mentionné précédemment, INFOR France SAS ne possède qu’un d’établissement distinct. En conséquence le périmètre du CSE sera celui de l’Entreprise INFOR France SAS.
Article 2 : La composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE de INFOR France SAS sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du Travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi les membres titulaires, et leurs adjoints parmi les membres titulaires ou suppléants
Article 3 : Attributions du CSE Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du Travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : • aux actuels Délégués du Personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; • dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou, le cas échéant, à la Délégation Unique du Personnel ou à l’instance regroupée. Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou l’instance regroupée. Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire. Le Comité Social et Economique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’Entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’Entreprise.
Article 4 : Les réunions ordinaires du CSE Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission SSCT et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et dans les cas prévus à l’article L2315-27. Conformément à l'article 3 du chapitre 2 du présent accord, les représentants de proximité participent aux réunions pour les domaines relevant de leurs attributions. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les titulaires et suppléants siègent lors des réunions des CSE. La convocation précisera quel suppléant, le cas échéant, remplacera un titulaire.
Article 5 : Les heures de délégation Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail. L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation du crédit d’heures de délégation. La répartition de ces heures entre les membres du CSE ne peut conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Par ailleurs, il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier du mois suivant la date des élections.
Article 6 : Formation L’article L2315-63 (nouveau code pour le CSE) qui définit la première formation « légale » : « (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. ».2) L’article L2315-18 (nouveau code pour le CSE) qui définit la deuxième formation « légale » du CSE : Les membres titulaires du CSE ainsi que les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (décrets concernés : R2315-9 à 22).Les membres mentionnés ci-dessus bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et ce conformément à l’article L2315-40.
Article 7 : Le budget du CSE
7.1 La dévolution des biens du Comité d’Entreprise Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au Comité Social et Economique Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
7.2 Le budget des activités sociales et culturelles La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société INFOR France SAS demeure la même que celle versée au Comité d’Entreprise avant la mise en place du CSE , à savoir 0,4% de la masse salariale brute de l’entreprise INFOR France SAS, telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du Travail.
7.3 Le budget des attributions économiques et professionnelles Le budget des attributions économiques et professionnelles du CSE de la société INFOR France SAS demeure la même que celui versé au Comité d’Entreprise avant la mise en place du CSE , à savoir 0,2% de la masse salariale brute de la société INFOR France SAS, telle que définie à l'article L2315-61 du Code du Travail. 7.4 Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget des attributions économiques et professionnelles En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer l'excédent annuel du budget des attributions économiques et professionnelles au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article 2315-31, alinéa 1. CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du Travail.
Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre de Représentants de Proximité Compte tenu de la répartition inégale des salariés d’INFOR France SAS sur les différents sites, les deux Parties se sont mis d’accord sur la mise en place de Représentants de Proximité sur les sites suivants :
Rueil Malmaison,
Nantes,
Lyon,
Rouen,
Cergy,
Et Evry
Et pour tenir compte de la répartition des salariés sur les différents sites, les 2 Parties sont convenus de la mise en place de :
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Nantes
1 Représentant de Proximité qui couvrira les sites de Lyon et Meylan
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Cergy
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Evry
1 Représentant de Proximité qui couvrira le site de Rouen
2 Représentants de Proximité qui couvriront les sites de Rueil Malmaison, Paris
Article 2 : Modalités de désignation et mandat Les Représentants de Proximité sont :
soit des membres du CSE ;
soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE.
Le Représentant de Proximité devra être rattaché et travailler principalement sur le site qu’il représente. Le Représentant de Proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du Travail. Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Les salariés qui veulent être candidat au mandat de Représentant de Proximité devront présenter une candidature individuelle. Les candidatures peuvent être libres de toute appartenance syndicale.
Article 3 : Perte du mandat et remplacement Lorsqu'un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandant, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site distinct, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Article 4 : Attributions et participation aux réunions du CSE Le Représentant de Proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Par ailleurs, il tiendra aussi le rôle de correspondant du CSE pour les ASC (« activités sociales et culturelles). Le Représentant de Proximité participe, sans voix délibérative, aux réunions du CSE pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions. Article 5 : Heures de délégation et liberté de circulation Le Représentant de Proximité dispose d'un crédit d'heures annuel de 60 heures. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Le suivi de ces heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales : elles ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre, elles sont « mutualisables » entre les Représentants de Proximité. La répartition de ces heures entre les Représentants de Proximité ne peut conduire un Représentant de Proximité à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour mutualiser les heures de délégation, les Représentants de Proximité doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties entre chaque Représentant de Proximité au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Le Représentant de Proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le/les sites correspondant à ses attributions.
Article 6 : Formation Chaque Représentant de Proximité bénéficiera d’une formation de 2 jours sur les points relatifs à ses attributions comme mentionnées à l’article 4 chapitre 2
CHAPITRE 3 : COMMISSION SSCT
Article 1 : Périmètre La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du Comité Social Economique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par la délégation du Comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38). Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Il convient toutefois de noter que la Commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social Economique.
Article 2 : Composition Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail la Commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, elle sera composée de quatre membres parmi les élus du CSE. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission SSCT. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.
Article 3 : Attributions La Commission SSCT se voit confier par le CSE les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38). Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Il convient toutefois de noter que la Commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social Economique.
Article 4 : Périodicité des réunions Au moins quatre réunions annuelles du CSE portent sur les attributions de la Commission SSCT et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et dans les cas prévus à l’article L2315-27. Article 5 : Fonctionnement Pour préparer les points spécifiques à ces réunions, les membres de la Commission SSCT disposent de 4 jours de délégation supplémentaires par an, considérés comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Les parties signataires conviennent de mettre en place les Commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Article 1 : La Commission de la Formation La Commission de la Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est présidée par un représentant de la Direction et composée de 3 membres désignés par le CSE Elle se réunit deux fois par an. Le temps de préparation et le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 2 La commission de l'Egalité Professionnelle La commission de l'Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est présidée par un représentant de la Direction et composée de 3 membres désignés par le CSE Elle se réunit une fois par an. Le temps de préparation et le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 3 La Commission d'Information et d'Aide au Logement La commission de d’Information et d’Aide au Logement est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’information et d’aide au logement. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est présidée par un représentant de la Direction et composée de 3 membres désignés par le CSE Elle se réunit une fois par an. Le temps de préparation et le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 4 : Les Commissions Plans de Bonus
1 - Service Consulting La Commission Bonus pour le département Consulting est notamment chargée de :
Etudier les plans de bonus pour le département Consulting émis par la Direction Infor.
Vérifier la conformité par rapport à la législation locale en vigueur
Proposer des adaptations le cas échéant
Elle est présidée par un représentant de la Direction et composée d’un maximum de 5 membres désignés par le CSE parmi les salariés du département Consulting. Elle se réunit le temps le nécessaire pour donner un avis motivé au CSE. Le temps de préparation et le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
2 - Les Services commerciaux La Commission Bonus pour les Services commerciaux est notamment chargée de :
Etudier les plans de bonus pour les Services commerciaux émis par la Direction Infor.
Vérifier la conformité par rapport à la législation locale en vigueur
Proposer des adaptations le cas échéant
Elle composée :
d’un représentant de la Direction
d’un responsable membre du CSE qui sera assisté d’au moins d’un représentant de chaque service commercial.
Elle se réunit le temps le nécessaire pour donner un avis motivé au CSE. Le temps de préparation et le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Application de l'accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le Protocole d'Accord Préélectoral ni par le Règlement Intérieur du CSE Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent Accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date de constitution du CSE.
Article 2 : Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 9 ans à partir de la mise en place du CSE.
Article 3 : Evaluation de l'application de l'accord Les parties au présent accord conviennent de se réunir en juin 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 4 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
