Prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au CHSCT
ENTRE :
La Société ……………………………, représentée par …………………., ……………………………., dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT représentée par …………………………………….
ci-après désignées le «
Syndicat »,
d’autre part
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’Entreprise …………………………… ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 Novembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au31 Décembre 2018. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à cette date. Le mandat en cours du délégué syndical est également prorogé jusqu’au 31 Décembre 2018. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'entreprise ………………………………. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée les parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
