Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur Général, Monsieur Serge MATRY
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :
, agissant en qualité de délégué syndical central CFDT,
, agissant en qualité de délégué syndical central CGT,
, agissant en qualité de délégué syndical central FO,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la « Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de
1000 € bruts exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu une rémunération en 2018,
Et d’un montant Inférieur à un plafond de 53 944,80€ bruts pour un collaborateur travaillant à temps plein et présent sur toute l’année 2018. Conformément aux instructions ministérielles du 4 janvier et 6 février 2019 relatives à l’exonération des primes exceptionnelles, ce plafond sera réduit au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés qui n’étaient pas employés à temps plein, et au prorata de la période pendant laquelle ils ont été présents dans l’entreprise au cours de l’année 2018 pour ceux entrés dans les effectifs au cours de l’année 2018.
Cette prime sera versée en mars 2019.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.
