Accord 2019 Versement d’une prime exceptionnelle Entre les soussignés,
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Route de Jacou, Le Parc Hermès, 34747 Vendargues Cedex, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z
Ci-après dénommé "l'Entreprise" ou “INFO.U”,
Représentée par , Agissant en qualité de ,
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale signataire,
Représentée par ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
D’autre par
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Mesures faisant l’objet d’un accord
La prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir en décembre 2018, une rémunération mensuelle brute de base, inférieure à 3.000 euros).
La prime s’élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2.000 euros en salaire mensuel brut de base, sur le mois de décembre 2018.
La prime sera de 350 euros pour les salariés ayant perçus une rémunération mensuelle brute de base au mois de décembre entre 2.000 et 3.000 euros.
Le versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Effet, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.
Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale “TéléAccords” du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux direction et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Fait à Vendargues, en trois exemplaires originaux. Le 14 mars 2019
