AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE L’UES INFOVISTA
AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE L’UES INFOVISTA
Le présent avenant est conclu entre
La société INFOVISTA SAS
La société INFOVISTA HOLDING, ,
Composant l’UES d’Infovista,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES :
le syndicat CFDT
d'autre part
Préambule
A la suite de l’évolution des cotisations supérieure à 10%, les parties se sont réunies afin de modifier l’accord du 17 juin 2021 mettant en place le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale dans les conditions définies ci-après. Ces modifications prendront effet à compter du 01/01/2023.
Article 1 : Organisme assureur
Le régime des frais de santé sera souscrit auprès du …
Article 2 : Cotisations
Les cotisations, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale servant au financement du contrat d’assurance (Frais de Santé) seront de 4,70%, à compter du 1er janvier 2023.
Il est précisé que l’ensemble des autres articles tels que mentionnés dans l’accord sur le régime des frais de santé des salariés de l’UES Infovista du 16 juin 2021, demeurent inchangés.
Article 3 : Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité mentionnées à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de la direction.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Massy, le 14 décembre 2022 En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour l’UES composé des sociétés INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING
Représentée par
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES :
