ACCORD SUR LA DETERMINATION ET LE NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT AU SEIN DE L’UES INFOVISTA POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE
L’UES Infovista composée de :
la société INFOVISTA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 334 088 275, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb, 91300 Massy, représentée par …, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
la société INFOVISTA Holding SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 819 801 805, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb, 91300 Massy, représentée par …, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
Ci-après «
l’UES Infovista » ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES ci-après désignée :
- le syndicat CDFT, représenté par …, dûment mandaté par la CFDT,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D'autre part,
Ensemble ci-après « Les Parties »
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Infovista SAS et Infovista Holding SAS- a été reconnue via un accord collectif du 10 octobre 2019.
En vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES Infovista, les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions du Code du travail, au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 21 novembre 2023 et le 23 novembre 2023.
Ainsi, le présent accord a pour objet, en application de l’article L.2313-8 du Code du travail, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Infovista dans le cadre de l’organisation des élections prochainement prévue des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, étant rappelé que le mandat actuel des représentants élus du personnel au CSE de l’USE Infovista arrive à expiration le 2 décembre 2023.
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’UES Infovista, regroupant ainsi les sociétés Infovista SAS et Infovista Holding SAS.
En application de l’article L. 2313-8 du Code du travail, les parties conviennent qu’il existe un seul et unique établissement au sein de l’UES Infovista pour l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera également notifié à l’organisation syndicale représentative conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera transmis à l’adresse de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires en vertu de l’article D.2232-1-2 du Code du travail. Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
