ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE l’UES INFOVISTA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société INFOVISTA SAS, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 334 088 275, représentée par …, en sa qualité de DRH,
La société INFOVISTA HOLDING, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 819 801 805, représentée par …, en sa qualité de DRH,
Les membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’UES INFOVISTA ont été élus le 3 décembre 2019 pour une durée de quatre (4) ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES INFOVISTA arriveront donc normalement à échéance le 2 décembre 2023.
Dans ce contexte, à ce jour, il est apparu aux Sociétés composant l’UES ainsi qu’à l’Organisation Syndicale représentative qu’il était souhaitable de proroger les mandats des membres du CSE afin d’éviter une vacance de représentation du personnel.
IL A EN CONSEQUENCE ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application ET OBJET DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’UES Infovista.
Il a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Les Parties rappellent que les membres du Comité Social et Economique de l’UES ont été élus en date du 3 décembre 2019 pour une durée de quatre (4) ans.
Les mandats en cours du Comité Social et Économique de l’UES arriveront donc à échéance le 2 décembre 2023 et l’organisation des nouvelles élections est en cours.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent, par accord unanime, de proroger l’ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Économique pour une durée supplémentaire de vingt jours (20) jours, soit au plus tard jusqu’au 22 décembre 2023 inclus.
L’objectif est d’assurer une cohérence et une continuité de la représentation du personnel de l’UES INFOVISTA dans l’intérêt de la collectivité des salariés et afin de permettre la tenue des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
En tout état de cause, les mandats des membres élus du Comité Social et Economique prendront fin, lors de la proclamation complète des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles liées au renouvellement du CSE au sein de l’UES.
Conformément à l’article L2143-11 du Code du Travail il est rappelé que le mandat de délégué syndical prend fin lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le jour de sa signature et expirera de plein droit lors de la proclamation complète des résultats définitifs des prochaines élections de renouvellement du CSE au sein de l’UES et au plus tard le 22 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 4 - REVISION DU PRESENT ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Il est rappelé que les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite pas de mise en œuvre de mesures de suivi ni de clause de rendez-vous.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord est fait à Massy, le 24 novembre 2023 En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour les sociétés de l’UES Infovista, sis 3 rue Christophe Colomb à Massy (91300), représentées par …, DRH,
Pour le syndicat CDFT, représenté par …, délégué syndical,
