AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ELECTIONS DU CSE
Le présent avenant est conclu entre
L’UES Infovista composée de :
la société INFOVISTA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 334 088 275, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb, 91300 Massy, représentée par …, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
la société INFOVISTA Holding SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 819 801 805, dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb, 91300 Massy, représentée par …, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
Ci-après «
l’UES Infovista » ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES ci-après désignée :
- le syndicat CDFT, représenté par …, dûment mandaté par la CFDT,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D'autre part,
Ensemble ci-après « Les Parties »
Préambule
Les élections qui ont établi le Comité Économique et Social au sein de l’UES Infovista ont eu lieu les 2 et 3 décembre 2019, permettant de pourvoir les sièges au sein d'un collège unique. Afin de faciliter le processus électoral par le biais du vote électronique, un accord collectif a été conclu le 19 octobre 2019, détaillant la reconnaissance de l’UES Infovista et l'utilisation du vote électronique.
Conformément à l'article 8 du protocole d'accord préélectoral signé le 8 novembre 2019, la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à quatre ans. Par conséquent, ce mandat prend fin le 2 décembre 2023 au soir.
L'employeur a convoqué les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral le 6 novembre 2023.
Préalablement à la signature de ce protocole préélectoral, les Parties ont souhaité amender l'article 6 et l’article 14 de l'accord relatif au vote électronique conclu le jeudi 10 octobre 2019, grâce au présent avenant.
L’article 6 est rectifié afin de supprimer la mention indiquant que les listes d’émargement sont accessibles aux « agents habilités des services du personnel ». L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 6 de l’accord du 10 octobre 2019.
L’article 14 est complété pour autoriser la communication du nombre de votants au cours du scrutin. L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 14 de l’accord du 10 octobre 2019.
Contenu des fichiers
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les listes électorales sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données de vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Les données enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, et, le cas échéant, coordonnées
Pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs
Pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, mention « titulaires » ou « suppléants », appartenance syndicale, le cas échéant.
Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin),
Pour les listes de candidats : électeurs, syndicats et agents habilités du service du personnel
Pour les listes de résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel
Déroulement du scrutin
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, conformément à ce que permet l'article R2314-16, le présent accord autorise que le nombre de votants puisse être révélé au cours du scrutin selon des modalités à prévoir dans le protocole d'accord préélectoral.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Article 5 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de la direction. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche des Bureaux d’Etudes Techniques conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est conclu à Massy, le 7 décembre 2023 En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
