ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE INFRATEL SERVICES
Entre
INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de 437 065 €, qui a pour code NAF 4222Z, dont le siège est situé au 53 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis, siret 338170046, représentée par M., en sa qualité de Président de la société ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, M., pour la CFDT.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du CSE au regard des spécificités propres à la société INFRATEL Services.
Article 1 – Périmètre de mise en place dU CSE
La Société INFRATEL Services est actuellement composée de sept entreprises opérationnelles :
Axians Maintenance Infras Ile de France
Axians Maintenance Infras Ouest
Axians Maintenance Infras Nord Est
Axians Intégration Réseaux Ile de France
Axians Maintenance Contracting France
Axians Supervision Réseaux France
Axians Services Infras Grands Sites
Ainsi que d’une Unité fonctionnelle (UF).
Au regard de l’autonomie de gestion des entreprises, il est décidé de mettre en place six établissements, dont le périmètre est le suivant :
Etablissement n° 1 : Axians Maintenance Infras Ile de France et l’Unité fonctionnelle
Etablissement n° 2 : Axians Intégration Réseaux Ile de France
Etablissement n° 3 : Axians Maintenance Contracting France et Axians Supervision Réseaux France. Ces deux entreprises sont implantées sur un même lieu géographique, leurs activités sont complémentaires l’une à l’autre et elles ont un même chef d’entreprise
Etablissement n° 5 : Axians Maintenance Infras Nord Est
Etablissement n° 6 : Axians Services Infras Grands Sites
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Article 2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») au sein de chacun des futurs CSE d’établissement, ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail, dès lors que le nombre d’élus (titulaires ou suppléants) sera d’au moins 3.
Dans le cas contraire (nombre d’élus inférieur à 3 à la suite des élections), les membres du CSE pourront s’appuyer sur des référents techniques, dont les modalités de désignation sont définies ci-après.
Article 2.1 – Composition des CSSCT d’établissement
Désignation
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.
Si l’un des membres ainsi désigné perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation. La désignation fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE.
Présidence
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en-dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).
Secrétaire
Lors de la première réunion, la CSSCT procède à la désignation d’un secrétaire parmi ses membres. Si le secrétaire perd son mandat ou démissionne de son poste de secrétaire, il sera procédé à la désignation d’un nouveau secrétaire à la première réunion qui suit.
Article 2.2 – Fonctionnement des CSSCT d’établissement
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. La réunion de la CSSCT précèdera celle du CSE.
Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les membres de la CSSCT et établit l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Compte-rendu
Le secrétaire établira, à la suite de toute réunion de la CSSCT, un rapport de synthèse. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport. Le compte-rendu est établi dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE.
Il est adopté à la réunion suivante de la CSSCT. Il est diffusé, après signature du secrétaire et du président, dans les mêmes conditions que le procès-verbal du CSE.
Heures de délégation
Les membres désignés de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de quatre heures par membre et par trimestre. Ce crédit d’heures s’additionne aux heures de délégation dont ils disposent du fait de leur mandat de membres élus du CSE.
Il est rappelé par ailleurs que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 2.3 – Attributions des CSSCT d’établissement
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, et afin d’aider le CSE dans l’exécution de ses missions, la CSSCT se voit confier les attributions et missions suivantes :
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, y compris les salariés des entreprises de travail temporaire,
Réaliser des contrôles, enquêtes, et inspections,
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie,
Contribuer à la prévention des risques professionnels et proposer des actions de prévention, y compris en matière de harcèlement sexuel ou moral,
A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.
Article 2.4 – Désignation et missions des référents techniques
Rôle
Lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place une CSSCT (nombre d’élus, titulaires et suppléants confondus, inférieur à 3), le CSE pourra se faire aider dans ses missions santé et sécurité par des référents techniques.
Le rôle des référents techniques sera d’enrichir la réflexion du CSE et le soutenir dans ses missions et attributions visées à l’article 2.3. Les référents techniques seront des salariés appartenant à l’établissement, volontaires, et particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Désignation
Le rôle de référent technique sera présenté aux élus lors de la première réunion du CSE. A cette suite, un appel à volontaires sera réalisé par affichage ou par mail. Les personnes qui se seront ainsi présentées seront soumises à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Le vote des membres du CSE, ou l’absence de volontaires, sera noté dans le compte-rendu de la réunion.
Fonctionnement
Il est rappelé que les référents techniques ne sont pas élus à la CSSCT et ne font donc pas partie des membres de droit de ces commissions. Ils ne disposent pas de pouvoir consultatif sur les missions santé et sécurité.
Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.
Article 2.5 – Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du premier mandat) et est financée par l’employeur.
Les membres du CSE seront libres de choisir l’organisme leur dispensant cette formation, sous réserve qu’il s’agisse d’un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du même code ou figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8 du code du travail.
Les référents techniques volontaires pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette formation.
Article 2.6 – Confidentialité et discrétion
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT.
Ces dispositions s’appliquent également aux référents techniques.
Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale
Afin de traiter des sujets santé, sécurité et conditions de travail impactant l’ensemble de la société, il est mis en place une CSSCT centrale, dans les conditions suivantes :
Article 3.1 – Composition de la CSSCT centrale
Désignation
La CSSCT centrale est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion du CSE central suivant les élections professionnelles.
Si l’un des membres ainsi désigné perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation. La désignation fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE central.
Présidence
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT centrale est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en-dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).
Secrétaire
Lors de la première réunion, la CSSCT centrale procède à la désignation d’un secrétaire parmi ses membres. Si le secrétaire perd son mandat ou démissionne de son poste de secrétaire, il sera procédé à la désignation d’un nouveau secrétaire à la première réunion qui suit.
Article 3.2 – Fonctionnement de la CSSCT centrale
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à 2 réunions par an minimum. La réunion de la CSSCT précèdera celle du CSE central.
Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les membres de la CSSCT et établit l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Compte-rendu
Le secrétaire établira, à la suite de toute réunion de la CSSCT, un rapport de synthèse. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport. Le compte-rendu est établi dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE.
Il est adopté à la réunion suivante de la CSSCT. Il est diffusé, après signature du secrétaire et du président, dans les mêmes conditions que le procès-verbal du CSE central.
Heures de délégation
Les membres désignés de la CSSCT centrale bénéficient d’un crédit d’heures de quatre heures par membre et par trimestre.
Il est rappelé par ailleurs que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 3.3 – Attributions de la CSSCT centrale
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, et afin d’aider le CSE central dans l’exécution de ses missions, la CSSCT centrale se voit confier les attributions et missions suivantes :
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, y compris les salariés des entreprises de travail temporaire,
Réaliser des contrôles, enquêtes, et inspections,
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie,
Contribuer à la prévention des risques professionnels et proposer des actions de prévention, y compris en matière de harcèlement sexuel ou moral,
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT centrale ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE central.
Article 3.4 – Confidentialité et discrétion
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT centrale.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt et sera applicable dès les élections 2023, et pour toute la durée des mandats des membres élus.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Article 6 – Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords). Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’entreprise et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Saint-Denis, le 10 février 2023
Pour la CFDT, M. Délégué syndical Pour la société INFRATEL Services, M., Chef d’entreprise Sur pouvoir de M., Président
