PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INFRATEL SERVICES
Entre
INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de 437 065 €, qui a pour code NAF 4222Z, dont le siège est situé au 71 rue des Hautes Pâtures, Navarque A, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la société ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, pour l’UNSA.
Article 1 – Ouverture des négociations PAGEREF _Toc188019117 \h 3 Article 2 – Propositions des parties PAGEREF _Toc188019118 \h 4 Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties PAGEREF _Toc188019119 \h 4 Article 4 – Entrée en vigueur et champ d’application PAGEREF _Toc188019120 \h 5 Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc188019121 \h 5
Préambule
La Société INFRATEL Services est composée en 2025 de 6 entreprises ayant une identité et une personnalité propre, placée sous l’autorité et la responsabilité de chefs d’entreprises afin de respecter et préserver les intérêts des collaborateurs au plus près de la réalité des activités et des contraintes qui y sont liées.
Cependant, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d’ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques communs à l’ensemble des activités portées par les entreprises de la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l’intérêt de tous.
Aussi, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Société INFRATEL Services a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, avec l’organisation syndicale représentative UNSA. Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.
À la suite des réunions qui se sont déroulées le 24 novembre et le 8 décembre 2025, les parties ont conjointement tenu à arrêter le compte rendu de leurs échanges et l’aboutissement de leur négociation, comme ci-après.
Le présent accord a été soumis à l’information et la consultation des représentants du personnel au cours de la réunion en date du 17 janvier 2025.
Article 1 – Ouverture des négociations
Les parties reconnaissent que l’intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.
Au cours de la réunion du 24 novembre 2025, les parties se sont penchées sur l’analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :
- Les effectifs ; - Les salaires effectifs ; - Le temps de travail ; - Le handicap ; - L’égalité professionnelle.
Article 2 – Propositions des parties
La délégation syndicale a initialement demandé que les salaires soient revalorisés de 3,5%. De surcroît, la délégation syndicale demande la revalorisation de la subvention des activités sociales et culturelles des CSE à hauteur de 0,9% ainsi que la reconduction du versement complémentaire, plafonné à 1 500 €, sur le budget ASC de CSE Central. Elle a également demandé la revalorisation du montant pris en charge pour le remboursement par l’employeur des abonnements de transports en commun, la revalorisation du montant des astreintes Responsables et Techniciens ainsi que le passage à la semaine de 4 jours travaillés.
En réponse à ces demandes, la Direction propose un budget moyen d’augmentation à 1,5%. Elle indique également son accord pour la reconduction du versement complémentaire, plafonné à 1 500 €, sur le budget ASC de CSE Central ainsi que la revalorisation du montant pris en charge pour le remboursement par l’employeur des abonnements de transports en commun à hauteur de 60% à condition que le dispositif d’exonération de charges sociales soit maintenu dans la Loi de Finances 2026.
La Direction indique par contre ne pas donner suite à la demande relative la revalorisation de la subvention des activités sociales et culturelles des CSE à hauteur de 0,9%, à la semaine de 4 jours travaillés. Elle précise que d’éventuelles négociations concernant une revalorisation des primes d’astreinte se feront au niveau des CSE d’Entreprise.
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
À l’issue des négociations, chaque partie étant à l’écoute de l’autre et recherchant le meilleur compromis qui soit, l’accord commun suivant a été trouvé. Les parties conviennent que l’ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l’ont été.
Augmentations salariales individuelles
La Direction s’engage sur une enveloppe de 1,7 % des salaires bruts moyens pour réaliser des augmentations individuelles aux salariés présents au 1er janvier 2025 et présents au 1er janvier 2026.
Revalorisation remboursement par l’employeur des abonnements de transports en commun
La Loi de Finance 2026 ayant prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 l'exonération de la prise en charge facultative par l'employeur du prix des abonnements aux transports en commun, le remboursement par l’employeur des abonnements de transports en commun, pour l’exercice 2026, sera porté à 60 % de la valeur des titres à compter du 1er janvier 2026.
Budget des œuvres sociales et culturelles
Le montant du budget des activités sociales et culturelles ayant été revalorisé en 2024, celui-ci ne sera pas revalorisé en 2026.
Cependant, au regard des activités présentées par le CSE central (versement des chèques cadeaux en fin d’année, de la subvention vacances au deuxième trimestre et de la subvention sport et culture en septembre), la Direction s’engage à verser un complément, à titre exceptionnel sur 2026, dans les conditions suivantes :
Le versement sera effectué sur le compte activités sociales et culturelles du CSE central ;
Le CSE central devra justifier, au regard des activités reprises ci-dessus, que le budget provisionné n’est pas suffisant ;
S’il doit être versé, le versement aura lieu en novembre 2026 et sera plafonné à 1 500 €.
Article 4 – Entrée en vigueur et champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INFRATEL Services à compter du 1 er janvier 2026.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords). Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’entreprise.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Nanterre, le 18 février 2026
Pour l’UNSA, Monsieur XXX Délégué syndical Pour la société INFRATEL Services, Monsieur XXX, Président
