Entre la Société INFRATEL basé 53 Bd ornano 93200 SAINT DENIS, représentée par Monsieur … chef d’entreprise , siret 338170046
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical
D’autre part,
SOMMAIRE
Article 1er – Salaires
Article 2nd – Durée & Organisation du travail
Article 3ème – Situation de l’emploi
Article 4ème – Contrat de génération
Article 5ème – Egalité Hommes – Femmes
Article 6ème – Travailleurs handicapés
Article 7ème – Conclusion
Article 8ème – Dépôt
PREAMBULE
La Société INFRATEL est composée de 4 entreprises ayant une identité et une personnalité propre, placée sous l’autorité et la responsabilité de chefs d’entreprise afin de respecter et préserver les intérêts des collaborateurs au plus près de la réalité des activités et des contraintes qui y sont liées.
Cependant, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d’ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques communs à l’ensemble des activités portées par les entreprises de la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l’intérêt de tous.
Aussi, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte avec Monsieur … et avec Monsieur …, Délégués Syndicaux au sein de la Société INFRATEL.
Suite à la dernière réunion, qui s’est déroulée le 20/12/2018, les parties ont conjointement tenus à arrêter le compte rendu de leurs échanges et l’aboutissement de leur négociation, comme ci-après.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les parties reconnaissent que l’intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.
Au cours de la réunion du 7 décembre 2018, les parties se sont penchées sur l’analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :
Les effectifs Les salaires effectifs ; la durée effective du travail L'organisation du temps de travail ; Les astreintes ; Les intérimaires ; Le handicap ; Le contrat de génération ; L’égalité professionnelle ; La formation.
POURSUITE DES NEGOCIATIONS
Au cours de la réunion suivante qui s’est tenue le 20 décembre 2018, les parties se sont rencontrées pour échanger dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord dont les dispositions suivantes ont été arrêtées conjointement :
Article 1er – Salaires, revalorisation des astreintes, œuvres sociales
La délégation syndicale demande initialement à ce que les salaires soient revalorisés de 3,9% et à ce que les astreintes soient augmentées de la manière suivante pour :
Astreinte Responsabilité 17€/jour -> 19€/jour
Astreinte Technicien 29€/jour -> 31€/jour
D’autre part la délégation syndicale souhaiterait que la valeur du ticket restaurant (TR) soit revue à la hausse à 8,80€ et que l’écart de 0,2€ soit supporté par l’employeur. La délégation syndicale demande également s’il est possible de revoir le montant des paniers pour les techniciens.
En réponse à ces demandes, la Direction indique que le budget d’augmentation pour les salaires est évalué à 2,7%. La Direction réserve dans un 1er temps sa réponse concernant l’évolution des astreintes. Pour ce qui concerne les TR, la Direction rappelle qu’elle prend actuellement en charge 60% de la valeur faciale du TR (soit 5,16€). La part de 60% de l’employeur constitue la limite en dessous de laquelle le titre bénéficie d’une exonération de charges. En conséquence, et pour rester dans ce principe, la Direction indique qu’en cas d’augmentation de la valeur faciale, le même prorata part patronale / par salariale (60%/40%) sera conservé. La Direction propose une augmentation du TR à 9€ dont 5,4€ à la charge de l’entreprise et 3,6e à la charge du salarié. Pour ce qui concerne le panier, l’entreprise suit les actualisations données par la FNTP. Le montant du panier financé par l’entreprise sera ainsi de 11,7€ en 2019 (+0,12€ par rapport à 2018). Il n’est pas prévu d’augmentation supplémentaire.
A l’issue de la deuxième réunion de négociation, chaque partie étant à l’écoute de l’autre et recherchant le meilleur compromis qui soit, l’accord commun suivant a été trouvé :
Augmentation moyenne des salaires de 2,8%
Valorisation des astreintes IDF et IN :
Astreinte Responsabilité 18€/jour
Astreinte Technicien 30€/jour
modification de la valeur du TR à 8.80€ à compter du 1/02/18 :
part patronale =0.6x8.80 = 5.28€
part salariale = 0.4x8.8= 3,52€
Article 2nd – Durée & Organisation du travail
Le bilan des heures de modulations à fin novembre 2018 ressort comme suit :
RF
31,25h de modulations positives et 503,90h d’heures négatives
IDF
586,5h de modulations positives et 47h d’heures négatives
IN
2482,25h de modulations positives et 1303,50h d’heures négatives
CF
14,50h de modulations positives et 0h d’heures négatives
Les heures de modulations positives sont moins nombreuses qu’en 2017. Cela s’explique notamment par l’accroissement de notre effectif qui a été dimensionné selon la croissance de notre activité.
La modulation positive est plus conséquente au sein de l’entreprise Axians Maintenance Infras Nord. Les parties reconnaissent sans équivoque qu’elle est due à l’activité induite par la mise en place et la saisonnalité des contrats de maintenance.
Article 3ème – Situation de l’emploi Au 30 novembre 2018, l’effectif d’X est de 155 personnes : 34 cadres, 121 ETAM. La société a connu une croissance forte de son effectif (18 personnes recrutées) du fait de la croissance de l’ensemble des marchés et de la prise en maintenance du réseau ORANGE.
Article 4ème – Contrat de génération Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 Septembre 2017 par l’ordonnance n°201761387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art 9, Jo du 23.
Notre contrat de génération établi en 05/2017 était en vigueur jusqu’au 31 mai 2020. La suppression du contrat de génération n’implique plus d’analyse des indicateurs annuels comme précédemment. Le dernier bilan sur le suivi des indicateurs avait établi jusqu’en 05/2017, a été envoyé à la DIRECCTE et a été présenté. La société conserve malgré tout une attention particulière ainsi qu’une politique favorable à l’égard de l’emploi des jeunes et des séniors.
Article 5ème – Egalité Hommes – Femmes L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 octobre 2014 et valable pour une durée de 3 ans n’est plus en vigueur. Un nouvel accord est en cours de réalisation.
Au-delà, les parties ne constatent aucune inégalité de traitement ou de gestion des carrières (formation et promotions) selon le sexe du salarié, sur des postes équivalent. Si un salarié devait constater un écart non pertinent, la Direction réaffirme la disponibilité de la hiérarchie pour tout échange.
Article 6ème – Travailleurs handicapés Au 30 novembre 2018, la société compte deux salariés en qualité de travailleur handicapé.
Article 7ème – Conclusion Les Parties conviennent que l’ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l’a été. La négociation se conclut par un accord entre les deux parties.
Article 8ème – Dépôt Le présent accord a été soumis à l’information et la consultation des représentants du personnel émettant un avis favorable au cours de la réunion en date du 21 février 2019.
Conformément à la législation en vigueur, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires aux fins de remise à chacune des parties contractantes et dépôt à la DIRECCTE (en un exemplaire papier et un exemplaire courriel) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
A Saint-Denis, le 21 février 2019
M…M… Délégué Syndical CGCChef d’Entreprise sur Pouvoir de M…
