ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION AD’HOC AYANT POUR MISSION LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES EN L’ABSENCE DES MEMBRES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE
Application de l'accord Début : 26/11/2018 Fin : 28/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION AD’HOC AYANT POUR MISSION LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES EN L’ABSENCE DES MEMBRES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES
Entre les soussignées :
La Direction de la Société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Située 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC, représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT- représentée par
CFE-CGC- représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à l’annulation des élections professionnelles des 21 juin et 5 juillet 2018, par jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux, en date du 25 octobre 2018, la société INGELIANCE TECHNOLOGIES s’est retrouvée dépourvue d’élus, représentants du personnel, au sein de chacun de ses établissements distincts. De ce fait, toutes les activités économiques, sociales et culturelles initiées par les Comtés Sociaux et Economiques (CSE) issus des récentes élections ont été suspendues. Afin de pallier cette situation exceptionnelle et transitoire, les parties aux présentes ont décidé de négocier la mise en place d’une instance de gestion de certaines œuvres sociales de fin d’année 2018 : chèques «cadeau Noël» et repas/goûter de Noël, précédemment offertes par les CE, au bénéfice des collaborateurs d’INGELIANCE Technologies. Toutes les autres activités sociales et culturelles sont en sursis jusqu’aux prochaines élections professionnelles du premier trimestre 2019.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place et de fonctionnement de la Commission Ad’Hoc, «la Commission », relative à la gestion des œuvres sociales de fin d’année 2018 : chèques «cadeau Noël» et repas/goûter de Noël.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, chaque collaborateur dépendant de son établissement distinct, comme précisé ci-dessous. Conformément à l’accord d’entreprise conclu en date du 19 avril 2018, portant sur la détermination des établissements distincts, il existe actuellement cinq établissements distincts :
Angoulême (regroupant les sites d’Angoulême, de Poitiers et de Toulon)
Bordeaux -Toulouse (regroupant les sites de Mérignac et de Colomiers)
Ouest (regroupant les sites de Brest, de Lorient et de Nantes/Saint-Nazaire)
Cherbourg (site de Cherbourg)
Nord IDF (sites du Havre et de Voisins le Bretonneux).
Article 3 – Création et composition de la Commission Ad’Hoc
Le présent accord d’entreprise institue la Commission Ad’Hoc à compter de sa date de la signature. La Commission est composée d’un membre de la Direction, des Délégués syndicaux et de l’un ou deux membres issus de chaque établissement distinct. Les membres de la Commission sont désignés comme suit :
La Direction :
Les Délégués syndicaux :
Pour l’établissement d’Angoulême :
Pour l’établissement de Bordeaux –Toulouse :
Pour l’établissement de l’Ouest :
Pour l’établissement de Cherbourg :
Pour l’établissement de Nord IDF :
D’autres volontaires pourront aider après validation du DO et de la commission. Leur mission sera définie par les membres de la Commission.
Toute communication à destination des salariés émanant de la Commission relative aux actions menées doit être préalablement à sa diffusion approuvée par tous les membres de la Commission.
Les actions menées par les membres de la Commission au sein de chaque établissement distinct seront mises en œuvre avec l’aval et l’appui de la Direction opérationnelle de l’établissement concerné.
Article 4 – Mission de la Commission Ad’Hoc
La mission de la Commission est l’organisation et la gestion des œuvres sociales suivants (œuvres sociales de fin d’année 2018) : chèques «cadeau Noël» et repas/goûter de Noël. La Commission reprendra au sein de chaque établissement distinct l’organisation et la gestion de la commande des chèques cadeau et des événements ayant eu lieu au sein de cet établissement en décembre 2017, dans la continuité de l’usage de l’établissement. Ainsi, les œuvres sociales prévues sont celles-ci :
Pour l’établissement d’Angoulême :
Pour l’établissement de Bordeaux –Toulouse :
Pour l’établissement de l’Ouest :
Pour l’établissement de Cherbourg :
Pour l’établissement de Nord IDF :
Pour information, la Direction décide de maintenir également l’allocation et la distribution, lors des Conventions régionales 2018, des chèques cadeau « Convention ».
Article 5 – Durée de la Commission Ad’Hoc
La Commission restera en place pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de sa mission. Elle suivra les commandes jusqu’à la livraison et engagera toute démarche nécessaire afin de clôturer les actions relatives au bon déroulement de sa mission.
Les membres de ladite commission reçoivent à ce titre tout pouvoir de la part de la Direction de l’entreprise leur permettant de mener à bien toute action entreprise dans le cadre de la mission confiée à la commission.
La Commission sera automatiquement dissoute suite à la reprise de ses actions et la confirmation de sa gestion par les futurs Comités Sociaux et Economiques qui seront issus des prochaines élections professionnelles du premier trimestre 2019.
Article 6 – Temps passé en commission
Le temps passé par ses membres en commission est considéré comme du travail effectif et payé en tant que tel.
Article 7 – Engagement des signataires
Il est précisé que les fonds qui seront utilisés par la Commission aux fins d’accomplissement de sa mission sont les fonds appartenant à l’entreprise.
Les parties signataires s’engagent à faire reprendre les dépenses engagées par la Commission dans l’objectif de la réalisation de sa mission au sein de chaque établissement distinct, par les Comités Sociaux et Economiques qui seront issus des prochaines élections professionnelles du premier trimestre 2019.
A ce titre, un état précis de dépenses effectuées par la Commission sera établi pour le périmètre de chaque établissement distinct, en début de l’année 2019, en mentionnant expressément les sommes relevant tant au budget de fonctionnement, que du budget des activités sociales et culturelles. Cet état sera ensuite approuvé par les signataires des présentes et sa réintégration au budget de l’établissement distinct concerné sera votée et approuvée lors de la première réunion du futur Comité Social et Economique.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée allant jusqu’à la reprise des actions de la Commission par les futurs CSE et la validation par ces mêmes instances de la gestion de la Commission.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
Fait à Mérignac En 4 exemplaires originaux Le 26 novembre 2018
