ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE REGIONAUX ACE, GWT ET NOE DE L’UES INGEROP FRANCE
Entre :
L’UES Ingérop France, représentée par, agissant en qualité de Président d’Ingérop,
ci-après désigné «
INGEROP France »,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Ingérop France et représentée par et, Délégués Syndicaux Centraux,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties Signataires ».
Préambule
Les mandats en cours des membres des CSE des périmètres sociaux régionaux ACE, GWT et NOE arriveront à terme entre le 2 et le 4 octobre 2022.
Les Parties Signataires font le constat que le déroulement d’une grande partie du processus électoral sur la période estivale et l’entrée en fonction des nouveaux membres sur l’automne ne sont pas propices à un renouvellement des instances, la constitution des listes devant notamment se réaliser alors que de nombreux salariés sont en congés.
Les CSE et les Directions des périmètres concernés ont été préalablement consultés sur le principe d’une prorogation des mandats et ont émis un avis favorable.
Les Parties Signataires ont donc étudié l’opportunité de proroger les mandats en cours des membres des CSE ACE, GWT et NOE appartenant à l’UES INGEROP France, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Prorogation des mandats en cours
Les Parties Signataires conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE ACE, GWT et NOE, qui viennent normalement à échéance entre le 2 et le 4 octobre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard le 31 mars 2023.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2023. Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.
Fait à Rueil-Malmaison, le 4 juillet 2022, en cinq exemplaires originaux
