AVENANT 2 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES INGEROP FRANCE DU 28 MARS 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2029
AVENANT 2 à l’Accord sur L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES INGEROP France du 28 mars 2018 Entre :
Entre les sociétés : INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP INTERNATIONAL, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGEROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEILS France, GLI, AVLS, ACTERRA et MAZET & ASSOCIES constituant l’UES « INGÉROP France » et représentées par Monsieur , Président d’INGÉROP (18, rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON), Et :
L’organisation syndicale CFDT (7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par Madame et Monsieur , Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France. Préambule
L’organisation du Groupe INGEROP en France a été marquée, depuis la signature de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France, par :
La finalisation des conditions d’harmonisation de la société MAZET & ASSOCIES, notamment en matière de temps de travail, de rémunération et de conditions sociales. L’accord d’harmonisation de la société MAZET & ASSOCIES au sein du Groupe INGEROP a été signé le 11 décembre 2023, à la suite de son approbation à l’unanimité, par référendum du même jour.
L’évolution du rôle de la société ACTERRA, qui a vocation à regrouper au 1er janvier 2024, l’ensemble des activités éco-climat et les collaborateurs attachés, nécessitant de réorganiser les différents périmètres sociaux et d’adapter certaines dispositions liées aux activités sociales et culturelles.
Compte tenu de ces évolutions, la Direction et la CFDT se sont réunies avec comme objectif de mettre à jour les dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France.
A cette fin, les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2024, des dispositions suivantes :
UES INGEROP FRANCE
Sociétés adhérentes à l’UES INGEROP France
L’UES INGEROP France est composée, au 1er janvier 2024 des sociétés INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGÉROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEIL France, ACTERRA, AVLS, GLI et MAZET & ASSOCIES.
Ces sociétés correspondent au sens de l’organisation du groupe à une ou plusieurs Unités Fonctionnelles ou Opérationnelles (UFO) ou sont incluses dans une UFO, représentant la base naturelle de regroupement des collaborateurs, de management et de suivi comptable. Les périmètres sociaux régionaux Ile-de-France et Méditerranée sont, à compter du 1er janvier 2024, les suivants :
Pour l’Ile-de-France, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE incluant les agences de :
Joué-lès-Tours
Meylan (collaborateurs de l’UFO Infrastructures Ville et Transports)
Rueil-Malmaison
ARCORA incluant l’agence de Lyon
INGÉROP ENGINEERING
GEOS FRANCE incluant les agences de :
Rueil-Malmaison
Lyon
CICAD
AVLS
GLI
Montreuil
Jonage
MAZET & ASSOCIES
ACTERRA incluant les agences de :
Aix en Provence
Bordeaux
Lille
Lyon
Metz
Meylan
Pérols
Rennes
Rueil-Malmaison
Strasbourg
Toulouse
Tours
Vienne
Pour la région Méditerranée, le périmètre régional regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, incluant les agences de :
Aix en Provence
Marseille
Pérols
Villeneuve-Loubet
La Réunion (Sainte-Clotilde)
modification de l’article 3 – budget des comites sociaux et economiques
Il est ajouté un dernier paragraphe à l’article 3 de l’accord du 28 mars 2018 rédigé ainsi :
Maintien des liens locaux entre salariés relevant de différents CSE.
Afin de maintenir et développer les liens entre les salariés de l’UES, il est convenu que tout salarié pourra participer aux activités organisées par le CSE de son lieu de travail géographique (le CSE géographique), quand bien même il serait rattaché administrativement à un CSE d’un autre périmètre (le CSE de Rattachement).
Exemple : un salarié d’Aix en Provence relevant du CSE IDF pourra participer aux activités sociales et culturelles organisées par le CSE de MED.
Dans cette hypothèse, le CSE de Rattachement remboursera le CSE Géographique, sur présentation du justificatif, du coût de l’activité du salarié.
MAJORATION exceptionnelle DU TAUX des ASC pour l’année 2024
A titre exceptionnel et pour l’année 2024, les Parties conviennent d’appliquer un taux de 0,85% de la masse salariale brute au titre des ASC.
Le taux habituel prévu à l’article 3 de l’accord du 28 mars 2018 s’appliquera de plein droit à partir du 1er janvier 2025 sans autres formalités.
DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui ne sont conclues que pour l’année 2024.
Il peut être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
PUBLICITE
Le présent avenant est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire. Fait en cinq exemplaires à Rueil, 19 décembre 2023.
Président d’IngéropDéléguée syndicale centrale CFDT
