AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE DU 10 DECEMBRE 2009
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2029
AVENANT N° 5 à l’accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé DU 10 DECEMBRE 2009
Entre :
Les sociétés INGEROP, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGEROP ENGINEERING, INGEROP CONTRACTING, ARCORA, GEOS INGENIEURS CONSEILS, CICAD, AVLS, GLI, ACTERRA et MAZET & ASSOCIES, représentées par Monsieur , agissant en qualité de Président d’Ingérop, (18 rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON), Et :
L’organisation syndicale CFDT (7/9 rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par Madame et Monsieur , Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France, Préambule
L’UES INGEROP France a été étendue par l’intégration de la société MAZET & ASSOCIES.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs échanges liés aux négociations annuelles obligatoires, il a été acté entre les parties le fait d’augmenter la part de prise en charge, par l’employeur, de la cotisation « Frais de santé ».
Enfin, les tarifs mensuels du contrat d’assurance complémentaire « Frais de santé » ayant augmenté, les parties ont souhaité mettre à jour les montants de cotisation.
Compte tenu de ces évolutions, INGEROP et la CFDT se sont réunis avec comme objectif de mettre à jour les dispositions de l'accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé. A cette fin, les parties conviennent des dispositions suivantes :
LISTE DES ENTREPRISES ADHERENTES
La liste des entreprises adhérentes à l’accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé est la suivante :
INGÉROP ;
INGÉROP CONSEIL ET lNGENIERIE ;
INGEROP ENGINEERING ;
INGEROP CONTRACTING ;
ARCORA ;
GEOS INGENIEURS CONSEILS France ;
CICAD ;
AVLS ;
GLI ;
ACTERRA,
MAZET & ASSOCIES.
Modification de l’article 3.3
Le nouvel article 3.3 est désormais rédigé ainsi :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance complémentaire seront de :
Régime Général 146,95 € Régime Alsace – Moselle 100,65 €
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire seront de :
Régime Général 8,53 € Régime Alsace – Moselle 5,74 €
Ces cotisations seront susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la basse en fonction de la conjoncture, du marché de l’assurance et des résultats techniques du contrat.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale Part salariale Régime Général 55% 45% Régime Alsace – Moselle 58% 42%
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Le présent avenant est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire. Fait en cinq exemplaires à Rueil, le 19 décembre 2023.
Président d’IngéropDéléguée syndicale centrale CFDT
